{"id":687,"date":"2024-03-26T11:35:23","date_gmt":"2024-03-26T11:35:23","guid":{"rendered":"https:\/\/leyton.majjane.agency\/fr\/article\/les-contributions-des-entreprises-de-lindustrie-pharmaceutique-remises-en-cause\/"},"modified":"2026-08-06T16:28:56","modified_gmt":"2026-08-06T14:28:56","slug":"les-contributions-des-entreprises-de-lindustrie-pharmaceutique-remises-en-cause","status":"publish","type":"article","link":"https:\/\/leyton.com\/fr\/insights\/articles\/les-contributions-des-entreprises-de-lindustrie-pharmaceutique-remises-en-cause\/","title":{"rendered":"Les contributions des entreprises de l\u2019industrie pharmaceutique, remises en cause ?"},"content":{"rendered":"<p>Il existe plusieurs<strong> contributions pharmaceutiques<\/strong>, pesant sur les exploitants de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques. Ces <a href=\"https:\/\/leyton.com\/fr\/fiscalite-et-performance\/fiscalite-corporate\/\">contributions financi\u00e8res<\/a> sont assises sur des assiettes dont les r\u00e8gles de d\u00e9termination et de calcul sont tr\u00e8s vari\u00e9es. Le recouvrement et la collecte de ces taxes sont assur\u00e9s par une cellule sp\u00e9cialis\u00e9e de <a href=\"https:\/\/www.urssaf.fr\/portail\/home\/espaces-dedies\/entreprise-du-secteur-pharmaceut\/les-contributions-des-entreprise.html\">l\u2019URSSAF<\/a> situ\u00e9e dans l\u2019\u00cele-de-France (pour toutes les soci\u00e9t\u00e9s dont le si\u00e8ge social se trouve en \u00cele-de-France ou dans les DOM-TOM) et dans le Rh\u00f4ne-Alpes (pour l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des autres soci\u00e9t\u00e9s).<\/p>\n<h2 class=\"wp-block-heading\">&gt; <mark class=\"has-inline-color has-primary-color\">On d\u00e9nombre sept contributions pharmaceutiques<\/mark><\/h2>\n<ul>\n<li>la contribution sur le chiffre d\u2019affaires dite de base ;<\/li>\n<li>la contribution sur le chiffre d\u2019affaires dite additionnelle ;<\/li>\n<li>la contribution sur les d\u00e9penses de promotion des m\u00e9dicaments (article L245-1 du CSS) ;<\/li>\n<li>la contribution les d\u00e9penses de promotion des dispositifs m\u00e9dicaux (article L245-5-1 du CSS) ;<\/li>\n<li>la contribution dite \u00ab vente en gros \u00bb (article L138-1 du <a href=\"https:\/\/www.urssaf.fr\/portail\/home\/espaces-dedies\/entreprise-du-secteur-pharmaceut\/les-contributions-des-entreprise.html\">CSS<\/a>) ;<\/li>\n<li>la contribution montant M ;<\/li>\n<li>la contribution montant Z.<\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"wp-block-spacer\" style=\"height: 20px;\" aria-hidden=\"true\"><\/div>\n<p><strong>La contribution sur le chiffre d\u2019affaires dite de base et additionnelle, la contribution dite \u00ab\u00a0vente en gros\u00a0\u00bb ainsi que les contributions montant M et montant Z sont assises sur un chiffre d\u2019affaires sp\u00e9cialement d\u00e9termin\u00e9 pour chacune d\u2019entre elles.<\/strong><\/p>\n<p>Les contributions sur les d\u00e9penses de promotion des m\u00e9dicaments ou des dispositifs m\u00e9dicaux, ont quant \u00e0 elles, pour base, les d\u00e9penses visant \u00e0 assurer la promotion des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques au titre desquelles figurent, pour ne citer qu\u2019elles\u00a0: les r\u00e9mun\u00e9rations des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ou des visiteurs m\u00e9dicaux, ou encore les frais de publication et d\u2019achat d\u2019espaces publicitaires.<\/p>\n<p>Au-del\u00e0 des r\u00e8gles de d\u00e9termination d\u2019assiette, ces contributions disposent toutes, par ailleurs, de r\u00e8gles de calcul (abattement l\u00e9gal de 50\u00a0000 euros pour l\u2019une ou 2\u00a0500 000 pour l\u2019autre), ou encore de taux d\u2019imposition (0,20% pour l\u2019une ou 15% pour l\u2019autre) individuels. Cela apporte une grande complexit\u00e9 dans le maniement de ces contributions dont les \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9termination, bien que similaires, diff\u00e8rent pour chacune d\u2019entre elles.<\/p>\n<h2 class=\"wp-block-heading\">&gt; <strong><mark class=\"has-inline-color has-primary-color\">Coup de projecteur sur la contribution montant M<\/mark><\/strong><\/h2>\n<p>L\u2019actualit\u00e9 frappant le secteur a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement riche d\u2019enseignement au cours de l\u2019ann\u00e9e 2023. R\u00e9cemment, <strong>c\u2019est notamment la contribution montant M qui a beaucoup fait parler d\u2019elle<\/strong>.<\/p>\n<p>Pour rappel, chaque ann\u00e9e, la <a href=\"https:\/\/leyton.com\/fr\/insights\/articles\/projet-de-loi-de-finances-pour-2024-tout-ce-que-vous-devez-savoir\/#:~:text=Le%20projet%20de%20loi%20de%20finances%20(PLF)%20pour%202024%20pr%C3%A9voit,%C3%A0%2040%20milliards%20d'euros.\">loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a> fixe un montant M (par exemple pour 2023, le montant M est fix\u00e9 \u00e0 24,9\u00a0milliards d\u2019euros). Ce montant fait office de seuil de d\u00e9clenchement de la contribution\u00a0: s\u2019il est constat\u00e9 que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des entreprises redevables ont r\u00e9alis\u00e9 un chiffre d\u2019affaires global d\u00e9passant le montant M, alors la contribution est mise \u00e0 la charge du secteur. Afin d\u2019appr\u00e9cier le d\u00e9passement du seuil, l\u2019Agence centrale des organismes de S\u00e9curit\u00e9 sociale (ACOSS) et le comit\u00e9 \u00e9conomique des produits de sant\u00e9 (CEPS), proc\u00e8dent au calcul de la somme des chiffres d\u2019affaires relatifs aux sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques des entreprises concern\u00e9es et minorent cette somme des remises pharmaceutiques support\u00e9es par le secteur.<\/p>\n<p>Le montant ainsi d\u00e9termin\u00e9 permet d\u2019appr\u00e9cier non seulement le seuil de d\u00e9clenchement de la contribution, mais aussi le montant g\u00e9n\u00e9ral de la contribution qui sera, ensuite, r\u00e9parti individuellement pour chacune des entreprises redevables.<\/p>\n<p><strong>La contribution montant M s\u2019inscrit comme un outil de r\u00e9gulation du prix des m\u00e9dicaments dont dispose le l\u00e9gislateur afin de respecter l\u2019objectif national de d\u00e9penses de l\u2019assurance maladie<\/strong> (ONDAM). La Cour des Comptes a pu constater que la progression du montant M n\u2019a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e au sein de la LFSS qu\u2019\u00e0 hauteur de 2,1% entre 2021 et 2022, quand le chiffre d\u2019affaires net des remises du secteur de l&rsquo;industrie pharmaceutique a, quant \u00e0 lui, progress\u00e9 \u00e0 hauteur de 4,9 %. <a href=\"https:\/\/www.ccomptes.fr\/sites\/default\/files\/2023-10\/20230524-Ralfss-2023-2-Ondam.pdf\">Cela a m\u00e9caniquement entra\u00een\u00e9 un accroissement consid\u00e9rable du montant d\u00fb au titre de la contribution montant M<\/a> (<a href=\"https:\/\/www.ccomptes.fr\/sites\/default\/files\/2023-10\/20230524-Ralfss-2023-2-Ondam.pdf\">S\u00e9curit\u00e9 sociale 2023 \u2013 mai 2023 Cour des comptes Chapitre II du rapport sur l\u2019application des lois de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a>).<\/p>\n<p>La contribution montant M constitue, donc, l\u2019une des contributions financi\u00e8res les plus on\u00e9reuses frappant le secteur de l&rsquo;industrie pharmaceutique et sa progression a affect\u00e9 le prix des m\u00e9dicaments de toutes les entreprises pharmaceutiques de fa\u00e7on significative, quelles que soient la taille et l\u2019organisation de celles-ci.<\/p>\n<h2 class=\"wp-block-heading\">&gt; <strong><mark class=\"has-inline-color has-primary-color\">Une actualit\u00e9 riche d\u2019enseignements pour l&rsquo;industrie pharmaceutique<\/mark><\/strong><\/h2>\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Erreurs et cons\u00e9quences dans le calcul de la contribution montant M<\/h3>\n<p>En 2019, la Cour des Comptes a d\u00e9termin\u00e9, que le calcul du d\u00e9clenchement de la clause de sauvegarde \u00e9tait entach\u00e9 d\u2019erreurs et d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s. Ces derni\u00e8res ont trouv\u00e9 leur source dans des insuffisances relatives au calcul des remises pharmaceutiques venant minorer le montant \u00e0 prendre en compte afin d\u2019appr\u00e9cier le d\u00e9clenchement de la contribution.<\/p>\n<p>Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l\u2019ACOSS, apr\u00e8s avis du CEPS, a consid\u00e9r\u00e9 que<strong> le chiffre d\u2019affaires \u00e0 retenir pour l\u2019ann\u00e9e 2019 s\u2019\u00e9levait \u00e0 23 876 028 800 \u20ac.<\/strong> Elle en a ainsi d\u00e9duit que le seuil de d\u00e9clenchement de la clause de sauvegarde avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 et a retenu un montant de contribution M 2019 de 158 545 749 \u20ac \u00e0 r\u00e9partir entre l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des entreprises redevables.<\/p>\n<p>Cependant, la Cour des Comptes a constat\u00e9 que l\u2019ACOSS n\u2019avait pas comptabilis\u00e9 la somme de 696 000 000 \u20ac au titre des \u00ab remises ATU \u00bb et \u00ab post-ATU \u00bb venant en diminution du chiffre d\u2019affaires retenu pour appr\u00e9cier le d\u00e9clenchement et le montant la contribution montant M.<\/p>\n<p>Il en a donc \u00e9t\u00e9 conclu que le chiffre d\u2019affaires retenu pour l\u2019ann\u00e9e 2019 devait \u00eatre recalcul\u00e9 \u00e0 hauteur de 23 180 028 800 \u20ac. Ce montant \u00e9tait donc inf\u00e9rieur au seuil du montant M 2019 d\u00e9fini par le l\u00e9gislateur, de sorte que la contribution M n\u2019avait pas lieu d\u2019\u00eatre appel\u00e9e au titre de l\u2019ann\u00e9e 2019.<\/p>\n<p>Ainsi, dans des arr\u00eats en date du 20 mars 2023, la Cour Administrative d\u2019Appel de Paris, a affirm\u00e9 que la contribution montant M 2019, factur\u00e9e en novembre 2020 par le CEPS, n\u2019\u00e9tait pas due, et ce, qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9e sous forme de contribution ou de remises de l\u2019article L.138-13 du CSS.<\/p>\n<h3 class=\"wp-block-heading\">R\u00e9forme de la contribution et d\u00e9fis pour l&rsquo;industrie pharmaceutique<\/h3>\n<p>Enfin, il convient de souligner que <strong>ces m\u00e9canismes de d\u00e9termination de la contribution montant M tout \u00e0 fait singuliers, rendent son estimation particuli\u00e8rement difficile, et ne permettent pas aux entreprises redevables d\u2019en estimer ou d\u2019en provisionner le montant ais\u00e9ment.<\/strong><\/p>\n<p>La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2024 a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une <strong>r\u00e9forme partielle des modalit\u00e9s de d\u00e9claration et de calcul de la contribution montant M<\/strong>. Les principales modifications tiennent \u00e0 son <strong>harmonisation avec les r\u00e8gles et le calendrier d\u00e9claratif<\/strong> de la contribution montant Z.<\/p>\n<p><strong>Le challenge de ces taxes s\u2019av\u00e8re \u00eatre une n\u00e9cessit\u00e9 pour les entreprises du secteur de l&rsquo;industrie pharmaceutique, lourdement impact\u00e9 par le poids de ces contributions en constante croissance depuis plusieurs ann\u00e9es.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Il existe plusieurs contributions pharmaceutiques, pesant sur les exploitants de sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques. Ces contributions financi\u00e8res sont assises sur des assiettes dont les r\u00e8gles de d\u00e9termination et de calcul sont tr\u00e8s vari\u00e9es. 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