{"id":644,"date":"2025-03-18T14:46:43","date_gmt":"2025-03-18T14:46:43","guid":{"rendered":"https:\/\/leyton.majjane.agency\/fr\/article\/fiscalite-locale-declaration-gmbi-collectivites\/"},"modified":"2026-08-06T16:20:28","modified_gmt":"2026-08-06T14:20:28","slug":"fiscalite-locale-declaration-gmbi-collectivites","status":"publish","type":"article","link":"https:\/\/leyton.com\/fr\/insights\/articles\/fiscalite-locale-declaration-gmbi-collectivites\/","title":{"rendered":"Fiscalit\u00e9 locale : enjeux et impacts de la d\u00e9claration GMBI pour les collectivit\u00e9s"},"content":{"rendered":"

Une nouvelle obligation fiscale aux cons\u00e9quences majeures<\/h2>\n

Du 1er<\/sup> janvier et jusqu\u2019au 30 juin 2023, les propri\u00e9taires de biens immobiliers \u00e0 usage d\u2019habitation, particuliers et entreprises, ont d\u00fb d\u00e9clarer l\u2019occupation de leurs logements sur l\u2019espace \u00ab\u00a0G\u00e9rer mes biens immobiliers<\/em>\u00a0\u00bb du site imp\u00f4ts.gouv.fr.<\/p>\n

La d\u00e9claration doit inclure des informations sur la mani\u00e8re dont les locaux sont occup\u00e9s. Si le propri\u00e9taire les occupe lui-m\u00eame, il doit pr\u00e9ciser la nature de son occupation. Si les locaux sont occup\u00e9s par des tiers, il doit indiquer l’identit\u00e9 des occupants.<\/p>\n

GMBI : un outil fiscal ambitieux mais perfectible<\/h2>\n

En r\u00e9flexion depuis 2015, \u00ab\u00a0G\u00e9rer mes Biens Immobiliers<\/em>\u00a0\u00bb (GMBI) est un outil de l\u2019administration fiscale con\u00e7u pour moderniser la d\u00e9claration des biens immobiliers des propri\u00e9taires en France et les modalit\u00e9s d\u2019occupation de ces biens. Toutes ces donn\u00e9es \u00e9taient indispensables \u00e0 l\u2019administration pour qu\u2019elle puisse \u00e9tablir les r\u00f4les de trois taxes encore en vigueur (Taxe d\u2019Habitation sur les R\u00e9sidences Secondaires (THRS), Taxe d\u2019Habitation sur les Logements Vacants (THLV) et Taxe sur les Logements Vacants (TLV).<\/p>\n

Cependant, malgr\u00e9 l\u2019ambition de modernisation port\u00e9e par l\u2019outil \u00ab G\u00e9rer mes Biens Immobiliers <\/em>\u00bb, son d\u00e9ploiement n\u2019a pas permis \u00e0 l\u2019administration fiscale de disposer de donn\u00e9es suffisamment fiables et actualis\u00e9es sur l\u2019occupation des locaux. Cette insuffisance d\u2019informations a eu des r\u00e9percussions majeures, comme le souligne la Cour des Comptes dans son rapport de janvier 2025.<\/p>\n

Comme elle le pr\u00e9cise dans son rapport \u00ab\u00a0G\u00e9rer mes biens Immobiliers, Une campagne 2023 chaotique aux tr\u00e8s lourdes cons\u00e9quences financi\u00e8res pour l\u2019Etat<\/em>\u00a0\u00bb,<\/a> \u00ab\u00a0l\u2019administration fiscale n\u2019a cependant pas pu disposer en temps utile de donn\u00e9es robustes sur l\u2019occupation des locaux (\u2026) plus d\u2019un million de contribuables ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9s \u00e0 tort<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Cette situation a conduit l\u2019administration fiscale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des d\u00e9gr\u00e8vements d\u2019une ampleur consid\u00e9rable, repr\u00e9sentant un montant de 1,3 milliard d\u2019euros, soit 34 % du produit total de ces taxes en 2023. De ce fait, en application des dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, l’\u00c9tat a assum\u00e9 int\u00e9gralement la charge de ces d\u00e9gr\u00e8vements.<\/p>\n

Un impact direct sur les finances des collectivit\u00e9s locales<\/h2>\n

Cette prise en charge intervient dans un contexte particuli\u00e8rement d\u00e9licat, alors que la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 soul\u00e8ve de nombreuses interrogations. En effet, les collectivit\u00e9s locales, d\u00e9j\u00e0 confront\u00e9es \u00e0 un besoin croissant de financement en 2023 et \u00e0 une dynamique inflationniste de leurs d\u00e9penses de fonctionnement, sont pourtant appel\u00e9es \u00e0 contribuer \u00e0 l\u2019effort national de redressement des finances publiques.<\/p>\n

Ainsi, cette situation met en \u00e9vidence un paradoxe entre la n\u00e9cessit\u00e9 de soutenir les collectivit\u00e9s et les exigences de r\u00e9duction des d\u00e9ficits publics impos\u00e9es par cette loi. Dans ce contexte, la gestion des ressources fiscales et des m\u00e9canismes de compensation devient un enjeu central, interrogeant l\u2019\u00e9quilibre entre les responsabilit\u00e9s financi\u00e8res de l\u2019\u00c9tat et celles des collectivit\u00e9s locales.<\/p>\n

Cette r\u00e9flexion sur la r\u00e9partition des charges entre l\u2019\u00c9tat et les collectivit\u00e9s s’inscrit dans un cadre plus large de modernisation et de rationalisation des processus fiscaux.<\/p>\n

Une modernisation n\u00e9cessaire : le d\u00e9cret n\u00b02024-1162 et les nouvelles modalit\u00e9s<\/h2>\n

Dans cette optique, le d\u00e9cret n\u00b02024-1162 du 4 d\u00e9cembre 2024, en vigueur depuis le 6 d\u00e9cembre 2024, a introduit de nouvelles modalit\u00e9s d\u00e9claratives visant \u00e0 simplifier et d\u00e9mat\u00e9rialiser la gestion des biens immobiliers. D\u00e9sormais, la d\u00e9claration des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d\u2019affectation des propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties et non b\u00e2ties, ainsi que des modifications d\u2019utilisation des locaux professionnels, peut \u00eatre effectu\u00e9e en ligne via le service \u00ab G\u00e9rer mes biens immobiliers<\/em> \u00bb.<\/p>\n

D\u00e9sormais, les propri\u00e9taires doivent renseigner avec pr\u00e9cision plusieurs crit\u00e8res d\u2019occupation pour chaque type de bien :<\/p>\n

Type de bien et informations \u00e0 d\u00e9clarer<\/h3>\n
\n\n\n\n\n\n
Local <\/strong>d\u2019habitation<\/strong><\/td>\nLocal professionnel<\/strong><\/td>\nLocal industriel<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Date de d\u00e9but et fin d\u2019occupation<\/td>\nEl\u00e9ments d\u2019identification et nature de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019occupant<\/td>\nEl\u00e9ments d\u2019identification et nature de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019exploitant<\/td>\n<\/tr>\n
Lorsque l\u2019occupant est un tiers\u00a0: mode d\u2019occupation, type de location, classement du bien en meubl\u00e9 de tourisme.<\/td>\nInformations relatives \u00e0 la valeur v\u00e9nale du bien pour les locaux pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques exceptionnelles.<\/td>\nInformations relatives au prix de revient des immobilisations.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\n

Ce traitement a pour finalit\u00e9 la transmission par voie \u00e9lectronique de plusieurs d\u00e9clarations\u00a0:<\/p>\n