{"id":630,"date":"2024-12-30T16:47:36","date_gmt":"2024-12-30T16:47:36","guid":{"rendered":"https:\/\/leyton.majjane.agency\/fr\/article\/loi-sante-visite-medicale\/"},"modified":"2026-08-06T16:24:05","modified_gmt":"2026-08-06T14:24:05","slug":"loi-sante-visite-medicale","status":"publish","type":"article","link":"https:\/\/leyton.com\/fr\/insights\/articles\/loi-sante-visite-medicale\/","title":{"rendered":"Loi sant\u00e9 : ce qui change au 1\u1d49\u02b3 janvier 2025 pour la visite m\u00e9dicale"},"content":{"rendered":"

Apr\u00e8s la r\u00e9forme qu\u2019a connue la m\u00e9decine du travail en 2017, la\u00a0nouvelle loi dite \u00ab sant\u00e9 \u00bb\u00a0<\/a>du 2 ao\u00fbt 2021 est venue renforcer la pr\u00e9vention en mati\u00e8re de sant\u00e9 au travail. Cette nouvelle mesure entr\u00e9e en vigueur au 31 mars 2022 a impact\u00e9 la gestion de la visite m\u00e9dicale<\/a>. Nous vous proposons un r\u00e9capitulatif de cette loi majeure, ainsi que le dernier arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 \u00e0 la rentr\u00e9e 2024.<\/p>\n

Cet arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 le 26 septembre 2024<\/a> a r\u00e9cemment \u00e9tabli le co\u00fbt moyen national pour le socle de services, visant \u00e0 uniformiser les tarifs \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale et \u00e0 renforcer la transparence pour les entreprises adh\u00e9rentes. \u00c0 partir du 1\u1d49\u02b3 janvier 2025, ce co\u00fbt moyen sera fix\u00e9 \u00e0 115,50 \u20ac HT.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux r\u00e8gles l\u00e9gales de calcul, ce montant doit se situer entre 80 % et 120 % du co\u00fbt moyen national, soit une fourchette comprise entre 92,40 \u20ac et 138,60 \u20ac par travailleur pour l\u2019ann\u00e9e 2025.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, certains SPSTI<\/a> peuvent, en cas de charges d\u2019exploitation sp\u00e9cifiques, d\u00e9cider de cotisations qui sortent de cette plage, \u00e0 condition que cela n\u2019entrave pas la r\u00e9alisation de leurs missions.<\/p>\n

Pour les entreprises, cette r\u00e9forme offre une meilleure visibilit\u00e9 sur leurs d\u00e9penses et simplifie la gestion budg\u00e9taire. Du c\u00f4t\u00e9 des salari\u00e9s, elle garantit un acc\u00e8s \u00e0 des prestations de sant\u00e9 au travail harmonis\u00e9es et de qualit\u00e9. Dans le secteur priv\u00e9, les employeurs ont l’obligation de prot\u00e9ger la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de leurs salari\u00e9s, ce qui inclut la mise en place de services de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail conformes aux exigences r\u00e9glementaires. Gr\u00e2ce \u00e0 cette transparence accrue, les employeurs peuvent renforcer leurs d\u00e9marches en mati\u00e8re de sant\u00e9 au travail tout en ma\u00eetrisant les fluctuations financi\u00e8res.<\/p>\n

Outre cette r\u00e9forme, de nouvelles mesures avaient \u00e9t\u00e9 introduites avec la loi dite \u00ab\u00a0sant\u00e9\u00a0 2022\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Visite m\u00e9dicale de reprise\u00a0: \u00e9volution du d\u00e9lai d\u2019absence pour les arr\u00eats d\u2019origine non professionnelle\u00a0<\/h2>\n

Le d\u00e9cret du 16 mars 2022 porte \u00e0 60 jours<\/strong> (au lieu de 30) le d\u00e9lai pour l’organisation des visites de reprise suite \u00e0 un arr\u00eat pour cause de maladie ou d\u2019accident non professionnel<\/strong>. N\u00e9anmoins, le d\u00e9lai de 30 jours est maintenu pour les arr\u00eats apr\u00e8s accident du travail, et sans d\u00e9lai en cas de maladie professionnelle afin de garantir le maintien en emploi des salari\u00e9s. De m\u00eame, l\u2019employeur dispose toujours d\u2019un d\u00e9lai de 8 jours maximum pour organiser les visites de reprise, quel qu\u2019en soit le motif. Ces visites permettent de v\u00e9rifier que l’\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9 est ad\u00e9quat pour reprendre son poste.<\/p>\n

Visite m\u00e9dicale de pr\u00e9-reprise : \u00e9volution du d\u00e9lai d\u2019absence pour son d\u00e9clenchement<\/h2>\n

Depuis le 31 mars 2022, le travailleur peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un examen de pr\u00e9-reprise par le m\u00e9decin du travail lorsqu\u2019il dispose d\u2019un arr\u00eat de 30 jours<\/strong>, contre 3 mois auparavant.<\/p>\n

Plusieurs personnes peuvent d\u00e9clencher cette visite :<\/p>\n

    \n
  • Le travailleur ;<\/li>\n
  • Le m\u00e9decin traitant ;<\/li>\n
  • Les services m\u00e9dicaux de l\u2019assurance maladie ;<\/li>\n
  • Le m\u00e9decin du travail.<\/li>\n<\/ul>\n
    <\/div>\n

    Les objectifs de cette visite restent inchang\u00e9s. Le m\u00e9decin du travail peut recommander\u00a0plusieurs choses en fonction du bilan de la visite m\u00e9dicale : fournir des informations ad\u00e9quates aux employ\u00e9s sur les risques professionnels et les r\u00e9percussions potentielles de leur travail sur leur sant\u00e9.<\/p>\n

      \n
    • Am\u00e9nagements et adaptations du poste de travail ;<\/li>\n
    • Pr\u00e9conisations de reclassement ;<\/li>\n
    • Formations professionnelles \u00e0 organiser en vue de faciliter le reclassement du salari\u00e9 ou sa r\u00e9orientation professionnelle.<\/li>\n<\/ul>\n
      <\/div>\n

      Certaines visites m\u00e9dicales ne sont pas requises si le salari\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de consultations m\u00e9dicales dans un d\u00e9lai d\u00e9fini avant son embauche.<\/p>\n

      Cr\u00e9ation du rendez-vous de liaison<\/h2>\n

      Lorsque la dur\u00e9e de l\u2019arr\u00eat de travail du salari\u00e9 est sup\u00e9rieure \u00e0 30 jours<\/strong>, la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019organisation d\u2019un rendez-vous de liaison entre le salari\u00e9 et l\u2019employeur, associant le SPST.<\/p>\n

      L\u2019organisation de ce rendez-vous n\u2019est pas obligatoire. Le salari\u00e9 n\u2019a pas non plus l\u2019obligation de s\u2019y rendre.<\/p>\n

      L\u2019objectif du rendez-vous de liaison est d\u2019informer le salari\u00e9 qu\u2019il peut b\u00e9n\u00e9ficier\u00a0:<\/p>\n

        \n
      • D\u2019actions de pr\u00e9vention et de formation<\/strong> ;<\/li>\n
      • D\u2019un examen de pr\u00e9-reprise<\/strong> ;<\/li>\n
      • De mesures ou d\u2019am\u00e9nagements du poste de travail.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
        <\/div>\n

        Ce rendez-vous permet \u00e9galement de fournir des informations sur les dispositifs de pr\u00e9vention de la d\u00e9sinsertion professionnelle et les documents r\u00e9glementaires associ\u00e9s.<\/p>\n

        Mise en place de la visite m\u00e9dicale de fin de carri\u00e8re<\/h2>\n

        Qui est concern\u00e9 ? <\/mark><\/h3>\n

        Tous les travailleurs ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un SIR (Suivi Individuel Renforc\u00e9) au cours de leur carri\u00e8re doivent effectuer une visite m\u00e9dicale de fin de carri\u00e8re. La p\u00e9riodicit\u00e9 de cette visite m\u00e9dicale peut \u00eatre ajust\u00e9e en fonction des conditions de travail, de l’\u00e2ge et de l’\u00e9tat de sant\u00e9 des travailleurs, garantissant ainsi un suivi adapt\u00e9 aux risques professionnels auxquels ils sont expos\u00e9s. Sont \u00e9galement concern\u00e9s par cette mesure tous les travailleurs ayant \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s avant 2017 aux risques suivants\u00a0:<\/p>\n

          \n
        • \u00c0 l\u2019amiante ;<\/li>\n
        • Au plomb dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article R. 4412-160 du Code du travail ;<\/li>\n
        • Aux agents canc\u00e9rog\u00e8nes, mutag\u00e8nes ou toxiques pour la reproduction mentionn\u00e9s \u00e0 l’article R. 4412-60 du code du travail ;<\/li>\n
        • Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionn\u00e9s \u00e0 l’article R. 4421-3 du Code du travail ;<\/li>\n
        • Aux rayonnements ionisants ;<\/li>\n
        • Au risque hyperbare ;<\/li>\n
        • Au risque de chute de hauteur lors d’op\u00e9rations de montage et d\u00e9montage d’\u00e9chafaudages.<\/li>\n<\/ul>\n

          Qui d\u00e9clenche cette visite\u00a0m\u00e9dicale ?<\/mark><\/h3>\n

          Cette visite peut \u00eatre d\u00e9clench\u00e9e par l\u2019employeur dans le mois qui pr\u00e9c\u00e8de la cessation de l\u2019exposition au(x) risque(s), le d\u00e9part du salari\u00e9 ou la mise en retraire du salari\u00e9<\/strong>. Elle peut \u00eatre organis\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 6 mois apr\u00e8s la cessation de l\u2019exposition<\/strong>. D\u00e8s le lancement des d\u00e9marches, l\u2019employeur doit en informer sans d\u00e9lai le salari\u00e9.<\/p>\n

          Le travailleur a la possibilit\u00e9 de contacter le SPST pour organiser la visite m\u00e9dicale durant le mois pr\u00e9c\u00e9dant la date de cessation de l\u2019exposition<\/strong>. Il doit en informer son employeur.<\/p>\n

          Une fois contact\u00e9, le SPST d\u00e9termine si le travailleur remplit les conditions. Si c\u2019est le cas, il d\u00e9clenche la visite.<\/p>\n

          Quels sont les objectifs de cette visite m\u00e9dicale ? <\/mark><\/h3>\n

          La visite m\u00e9dicale de fin de carri\u00e8re permet de dresser un \u00e9tat des lieux des expositions du salari\u00e9 aux divers risques de sa profession. Elle permet \u00e9galement d’\u00e9valuer l’\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9 afin de s’assurer qu’il est ad\u00e9quat pour le poste occup\u00e9. Si le m\u00e9decin du travail l\u2019estime n\u00e9cessaire, une surveillance post-exposition peut-\u00eatre mise en place avec l\u2019accord du salari\u00e9, en coordination avec son m\u00e9decin traitant.<\/p>\n

          Quels sont les impacts pour les employeurs ? <\/mark><\/h3>\n
          \n
          https:\/\/youtu.be\/XQ-eOkP_Jwg<\/div>
          QVT & visites m\u00e9dicales – L’externalisation qui lib\u00e8re les \u00e9quipes RH<\/figcaption><\/figure>\n
          <\/div>\n

          R\u00e9f\u00e9rences\u00a0: <\/em><\/p>\n

            \n
          • D\u00e9cret n\u00b02022-373 du 16 mars 2022 relatif \u00e0 l\u2019essai encadr\u00e9, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle<\/em><\/li>\n
          • D\u00e9cret n\u00b02022-372 du 16 mars 2022 relatif \u00e0 la surveillance post-exposition, aux visites de pr\u00e9-reprise et de reprise des travailleurs ainsi qu\u2019\u00e0 la convention de r\u00e9\u00e9ducation professionnelle en entreprise<\/em><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

            Apr\u00e8s la r\u00e9forme qu\u2019a connue la m\u00e9decine du travail en 2017, la\u00a0nouvelle loi dite \u00ab sant\u00e9 \u00bb\u00a0du 2 ao\u00fbt 2021 est venue renforcer la pr\u00e9vention en mati\u00e8re de sant\u00e9 au travail. Cette nouvelle mesure entr\u00e9e en vigueur au 31 mars 2022 a impact\u00e9 la gestion de la visite m\u00e9dicale. 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