Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2025<\/strong>, adopt\u00e9 via l\u2019article 49.3 apr\u00e8s passage \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e nationale puis au S\u00e9nat, apporte des modifications substantielles aux dispositifs de financement de l\u2019innovation. <\/p>\n Les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiant du Cr\u00e9dit d\u2019Imp\u00f4t Recherche<\/a><\/strong> (CIR), du Cr\u00e9dit d\u2019Imp\u00f4t Innovation<\/a><\/strong> (CII), du statut Jeune Entreprise Innovante<\/a><\/strong> (JEI) et du r\u00e9gime fiscal de l\u2019IP Box<\/a> <\/strong>devront rapidement s\u2019adapter \u00e0 ces nouvelles r\u00e8gles. <\/p>\n Le calendrier budg\u00e9taire a \u00e9t\u00e9 boulevers\u00e9 par la dissolution de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et l\u2019absence de d\u00e9bats parlementaires approfondis, limitant les ajustements demand\u00e9s par les acteurs \u00e9conomiques. Ce contexte a conduit \u00e0 l\u2019adoption rapide de mesures ayant un impact direct sur les entreprises innovantes, notamment en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 de la recherche et d\u00e9veloppement (R&D) et de l’innovation. <\/p>\n Ces nouvelles dispositions s\u2019appliqueront aux d\u00e9penses engag\u00e9es \u00e0 partir du 15 f\u00e9vrier 2025<\/strong>, date de promulgation de la loi. Les entreprises doivent d\u00e8s maintenant anticiper ces \u00e9volutions afin de s\u00e9curiser leur strat\u00e9gie de financement de l\u2019innovation pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. <\/p>\n Le CIR, levier phare du financement de l’innovation, subit en 2025 plusieurs ajustements qui vont impacter significativement les entreprises qui en b\u00e9n\u00e9ficiaient. <\/p>\n Depuis sa cr\u00e9ation, le CIR a connu plusieurs ajustements notables\u202f: <\/p>\n Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les d\u00e9penses \u00e9ligibles au CIR b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019un taux forfaitaire de frais de fonctionnement de 43 %<\/strong>, permettant aux entreprises de valoriser des co\u00fbts indirects li\u00e9s \u00e0 leurs investissements en R&D. <\/p>\n Le taux est r\u00e9duit \u00e0 40 %<\/strong>, ce qui diminue m\u00e9caniquement le montant du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t accord\u00e9. <\/p>\n Une entreprise d\u00e9clarant 1 million d\u2019euros de d\u00e9penses de personnel \u00e9ligibles pouvait auparavant int\u00e9grer 429 000 \u20ac <\/strong>de frais de fonctionnement dans son assiette CIR. Avec la r\u00e9forme, cette base est r\u00e9duite \u00e0 400 000 \u20ac<\/strong>, impactant ainsi le montant total du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t obtenu. <\/p>\n Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les entreprises pouvaient inclure dans leur base CIR les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la prise, la maintenance, la d\u00e9fense et l\u2019amortissement des brevets<\/strong>. Cette possibilit\u00e9 est supprim\u00e9e \u00e0 partir de 2025, ce qui repr\u00e9sente une perte significative pour les entreprises investissant dans la protection de leur propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. <\/p>\n Ce retrait du champ d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 concerne notamment les secteurs industriels <\/strong>o\u00f9 la strat\u00e9gie de brevetage est un levier cl\u00e9 de valorisation des innovations. <\/p>\n La Loi de Finances pour 2025 supprime le bonus CIR<\/strong> li\u00e9 \u00e0 l\u2019embauche d\u2019un jeune docteur<\/strong>. Jusqu\u2019ici, les entreprises pouvaient doubler l\u2019assiette des d\u00e9penses de personnel<\/strong> pour les jeunes docteurs embauch\u00e9s en CDI pendant leurs deux premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019activit\u00e9. <\/p>\n Cette suppression risque de freiner l\u2019embauche de profils hautement qualifi\u00e9s en R&D et d\u2019alourdir les co\u00fbts salariaux pour les entreprises innovantes. <\/p>\n Dans le cas d\u2019un jeune docteur b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un salaire brut de 40\u202f000 \u20ac affect\u00e9 aux projets de R&D \u00e0 hauteur de 90% de son temps, dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un taux de charges patronales \u00e9ligibles dans la moyenne de 45%, le CIR r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 pour ce collaborateur passe d\u2019un total de 62 640 \u20ac<\/strong> \u00e0 22\u202f394 \u20ac<\/strong>, soit une baisse de 64%. <\/p>\n Les d\u00e9penses de veille technologique, jusqu\u2019ici \u00e9ligibles dans la limite de 60 000 \u20ac par entit\u00e9<\/strong> juridique et par an<\/strong>, sont d\u00e9sormais exclues du calcul du CIR. <\/p>\n Cette \u00e9volution p\u00e9nalise particuli\u00e8rement les entreprises investissant dans l\u2019acquisition d\u2019informations strat\u00e9giques sur leur environnement technologique et concurrentiel. <\/p>\n Une entreprise qui avait des d\u00e9penses de bases de donn\u00e9es et de revues scientifiques et techniques \u00e0 hauteur de 58\u202f000 \u20ac verra son CIR diminuer au total de plus de 17\u202f000 \u20ac.<\/strong> <\/p>\n Le PLF 2025 introduit une d\u00e9finition plus stricte des subventions publiques d\u00e9ductibles du CIR<\/strong>. Cette clarification vise \u00e0 limiter les risques de cumul d\u2019aides publiques et \u00e0 encadrer davantage l\u2019utilisation des dispositifs fiscaux li\u00e9s \u00e0 la R&D. <\/p>\n Le CII,<\/strong> initialement menac\u00e9 de suppression, est finalement prolong\u00e9 jusqu\u2019en 2027<\/strong>. Toutefois, son taux de calcul est r\u00e9duit de 30 % \u00e0 20 %<\/strong> d\u00e8s 2025, ce qui diminue consid\u00e9rablement le soutien financier aux projets d\u2019innovation des PME. <\/p>\n Cette baisse du taux r\u00e9duit significativement l\u2019int\u00e9r\u00eat du CII, en particulier pour les petites entreprises dont l\u2019innovation repose sur ce levier fiscal. <\/p>\n Une entreprise d\u00e9clarant 400\u202f000 \u20ac de d\u00e9penses \u00e9ligibles verra son CIR diminuer de 120\u202f000 \u20ac \u00e0 80\u202f000 \u20ac soit un manque \u00e0 gagner de 40\u202f000 \u20ac<\/strong>. <\/p>\n Le CIC,<\/strong> destin\u00e9 aux entreprises du secteur textile, de l\u2019habillement et de la maroquinerie, est prolong\u00e9 jusqu\u2019en 2027 sans modification des crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9<\/strong>. <\/p>\n Un temps menac\u00e9, l\u2019IP Box reste inchang\u00e9<\/strong>. <\/p>\n Le r\u00e9gime IP Box permet toujours de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un taux r\u00e9duit d\u2019imposition \u00e0 10%<\/strong> sur les revenus issus de l\u2019exploitation de certains actifs de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong> tels que les brevets<\/strong> et licences de logiciels.<\/strong> <\/p>\n L\u2019IP Box vise \u00e0 encourager les entreprises fran\u00e7aises \u00e0 d\u00e9velopper et exploiter leurs brevets en France. <\/p>\n Bien que le statut JEI ne soit pas directement concern\u00e9 par le PLF 2025, il fait l\u2019objet de modifications introduites par le Projet de Loi de Financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (PLFSS) 2025. <\/p>\n La Loi de Finances pour 2024 avait supprim\u00e9 le volet fiscal<\/strong> du statut JEI et la Loi de Finances pour 2025 pr\u00e9voyait la suppression du volet social.<\/strong> Ces coupes visaient \u00e0 r\u00e9aliser une \u00e9conomie substantielle mais auraient p\u00e9nalis\u00e9 fortement les jeunes entreprises innovantes. <\/p>\n De nombreux acteurs du monde de l\u2019innovation et des d\u00e9put\u00e9s se sont mobilis\u00e9s fin 2024 et d\u00e9but 2025 afin de revenir sur ces mesures. En effet, le statut JEI est un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 du soutien \u00e0 la R&D et \u00e0 l\u2019innovation en France, dont l\u2019efficacit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9montr\u00e9e, sur l\u2019emploi en particulier. La Commission Europ\u00e9enne a notamment class\u00e9 ce statut premier dans son analyse des dispositifs europ\u00e9ens de soutien \u00e0 l\u2019innovation. <\/p>\n Le PLF 2025 a finalement maintenu les exon\u00e9rations sociales<\/strong>, mais l\u2019article 22 du PLFSS 2025 est venu limiter fortement l\u2019obtention du statut JEI\u202f: en relevant le seuil d\u2019effort de R&D<\/strong> consacr\u00e9 par l\u2019entreprise de 15% \u00e0 20% des charges totales<\/strong>. <\/p>\n Si elles sont moins drastiques de pr\u00e9vu, les modifications apport\u00e9es au statut JEI vont p\u00e9naliser fortement les startups et TPE, dont l\u2019acc\u00e8s au financement s\u2019est d\u00e9j\u00e0 complexifi\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es en raison d\u2019une conjoncture \u00e9conomique plus tendue. <\/p>\n Cette disposition devrait s\u2019appliquer aux soci\u00e9t\u00e9s cr\u00e9\u00e9es \u00e0 partir de 2025. <\/p>\nDes ajustements majeurs du CIR <\/h2>\n
\n
R\u00e9duction du taux des frais de fonctionnement :<\/h3>\n
Cons\u00e9quence chiffr\u00e9e de la r\u00e9forme :<\/em> <\/h4>\n
Suppression de l’\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9penses de brevets : <\/h3>\n
Fin du bonus Jeune Docteur <\/h3>\n
Cons\u00e9quence chiffr\u00e9e de la r\u00e9forme\u202f : <\/em><\/h4>\n
Exclusion des d\u00e9penses de veille technologique du calcul du CIR. <\/h3>\n
Cons\u00e9quence chiffr\u00e9e de la r\u00e9forme\u202f:<\/em> <\/h4>\n
Clarification du traitement des subventions publiques <\/h3>\n
Un CII prolong\u00e9 jusqu\u2019en 2027 mais avec un soutien en baisse <\/h2>\n
Cons\u00e9quence chiffr\u00e9e de la r\u00e9forme :<\/em> <\/h4>\n
Le Cr\u00e9dit d\u2019Imp\u00f4t Collection (CIC) prolong\u00e9 sans modification <\/h2>\n
L\u2019IP Box maintenue\u202f: un soulagement pour les entreprises innovantes <\/h2>\n
Statut Jeune Entreprise Innovante\u202f(JEI) : un acc\u00e8s plus restreint <\/h2>\n
Menace sur les exon\u00e9rations fiscales et sociales <\/h3>\n
Seuil d\u2019effort de R&D relev\u00e9 <\/h3>\n
Un renforcement du contr\u00f4le fiscal du CIR et du CII <\/h2>\n