{"id":614,"date":"2024-04-10T14:52:23","date_gmt":"2024-04-10T14:52:23","guid":{"rendered":"https:\/\/leyton.majjane.agency\/fr\/article\/controles-cir-et-cii-quels-recours\/"},"modified":"2026-08-06T16:28:18","modified_gmt":"2026-08-06T14:28:18","slug":"controles-cir-et-cii-quels-recours","status":"publish","type":"article","link":"https:\/\/leyton.com\/fr\/insights\/articles\/controles-cir-et-cii-quels-recours\/","title":{"rendered":"Contr\u00f4le fiscal CIR et CII\u202f: quels recours\u202f?"},"content":{"rendered":"

Lorsque votre entreprise est confront\u00e9e \u00e0 un d\u00e9saccord avec l’administration fiscale concernant une d\u00e9claration de Cr\u00e9dit d’Imp\u00f4t Recherche (CIR)<\/a> et\/ou de Cr\u00e9dit d’Imp\u00f4t Innovation (CII)<\/a> lors d’un contr\u00f4le fiscal, il est essentiel de savoir quelles sont vos options de recours.<\/p>\n

D\u00e9couvrez quelles proc\u00e9dures suivre pour saisir les instances\u00a0et quels r\u00e9sultats esp\u00e9rer.<\/strong><\/p>\n

Rappel : les \u00e9tapes du contr\u00f4le fiscal<\/h2>\n
\"Etapes<\/figure>\n

Comit\u00e9 consultatif du CIR\u00a0: comp\u00e9tence et d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure<\/h2>\n

Contexte de cr\u00e9ation<\/mark><\/h3>\n

Le comit\u00e9 consultatif a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 en 2016 pour r\u00e9duire les contentieux entre les entreprises et l\u2019administration fiscale<\/strong> concernant les redressements<\/strong> portant sur l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 et\/ou l\u2019affectation des d\u00e9penses de R&D valoris\u00e9es au CIR ou au CII.<\/p>\n

En effet, le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche avait connu un vif succ\u00e8s aupr\u00e8s des entreprises, mais l\u2019administration soup\u00e7onnait certaines de fraude, d’autres d\u2019avoir commis des erreurs dans l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 ou le calcul. L\u2019une des mesures prises a \u00e9t\u00e9 la cr\u00e9ation du comit\u00e9 consultatif.<\/p>\n

Saisine du comit\u00e9 consultatif du CIR<\/mark><\/h3>\n

Motifs<\/h4>\n

Le comit\u00e9 consultatif peut uniquement \u00eatre sollicit\u00e9 dans le cadre de proc\u00e9dures de v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 ou de contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et pour les propositions de rectification adress\u00e9es au contribuable dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le fiscal.<\/p>\n

La saisine du comit\u00e9 consultatif doit se faire, \u00e0 la demande du contribuable, dans les 30 jours qui suivent la r\u00e9ception de la r\u00e9ponse aux observations du contribuable (imprim\u00e9 n\u00b03926-SD) par le biais d\u2019un courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, et peut se faire en parall\u00e8le d\u2019un premier recours hi\u00e9rarchique.<\/p>\n

Formalit\u00e9s<\/h4>\n

Depuis le 17 novembre 2021, une nouvelle phase a \u00e9t\u00e9 introduite : la transmission au service v\u00e9rificateur, dans un d\u00e9lai de 60 jours \u00e0 compter de la demande de saisine du comit\u00e9, d\u2019un document de synth\u00e8se des contestations, selon le formulaire cerfa 2211-SD. Bien que ce d\u00e9lai ne soit pas contraignant, il est pr\u00e9f\u00e9rable de transmettre le formulaire ainsi qu\u2019une synth\u00e8se technique des projets pr\u00e9sent\u00e9s, afin que le comit\u00e9 consultatif puisse instruire la demande dans les meilleures conditions.<\/p>\n

\u00c9changes entre l\u2019entreprise et le comit\u00e9<\/h4>\n

Le contribuable re\u00e7oit une convocation par courrier 1 \u00e0 2 mois avant la date de la r\u00e9union qui se tient syst\u00e9matiquement \u00e0 Paris. Il peut consulter les documents dont dispose le comit\u00e9 mais aussi transmettre de nouveaux, des compl\u00e9ments ou une synth\u00e8se des motifs l\u2019ayant conduit \u00e0 saisir le comit\u00e9, selon le d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 dans le courrier de convocation.<\/p>\n

Convocation et s\u00e9ance<\/mark><\/h3>\n

Les d\u00e9lais restent relativement longs ! Il se passe en moyenne 6 \u00e0 9 mois <\/strong>entre la demande de comit\u00e9 et le d\u00e9roulement de la s\u00e9ance.<\/p>\n

Personnes pr\u00e9sentes<\/h4>\n

Le comit\u00e9 est pr\u00e9sid\u00e9 par un conseiller d\u2019Etat et est constitu\u00e9 d\u2019un repr\u00e9sentant des finances publiques, d\u2019un repr\u00e9sentant du MESR et d\u2019un secr\u00e9taire de s\u00e9ance. L\u2019entreprise a la possibilit\u00e9 de se faire repr\u00e9senter par 3 personnes maximum ; le v\u00e9rificateur ou l\u2019inspecteur fiscal ayant conduit le contr\u00f4le fiscal est \u00e9galement convi\u00e9, ainsi qu\u2019un expert technique mandat\u00e9 par le MESR.<\/p>\n

D\u00e9roul\u00e9 de la s\u00e9ance<\/h4>\n

La s\u00e9ance est ouverte par le Pr\u00e9sident qui rappelle les principaux faits et points de d\u00e9saccord (motifs de redressement) et invite le contribuable \u00e0 apporter tout compl\u00e9ment. La parole est ensuite donn\u00e9e au MESR qui va interroger directement l\u2019entreprise et lui faire part de ses questions.<\/p>\n

La pr\u00e9sence d\u2019un repr\u00e9sentant technique de l\u2019entreprise est indispensable pour pouvoir r\u00e9pondre aux questions de l\u2019expert : l\u2019enjeu de la r\u00e9union est de d\u00e9montrer l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 technique des projets. La s\u00e9ance est courte : en moyenne 30 \u00e0 45 minutes.<\/p>\n

Le Conseil de l\u2019expert<\/h4>\n

Pour obtenir les r\u00e9sultats escompt\u00e9s pour votre entreprise, il est primordial d\u2019avoir bien pr\u00e9par\u00e9 la r\u00e9union et d\u2019\u00eatre tr\u00e8s au clair sur les projets \u00e0 d\u00e9fendre : seuls des arguments cibl\u00e9s, la pr\u00e9sentation des indicateurs de R&D et\/ou d\u2019innovation peuvent convaincre l\u2019expert !<\/strong><\/p>\n

D\u00e9cision du comit\u00e9<\/mark><\/h3>\n

Le comit\u00e9 d\u00e9lib\u00e8re \u00e0 huis clos et l\u2019avis du comit\u00e9 est transmis \u00e0 l\u2019administration fiscale qui est ensuite en charge de le notifier au contribuable avec le montant du CIR ou du CII qu\u2019elle propose de retenir. \u00c0 l\u2019instar des expertises CIR du MESR, il faut pr\u00e9ciser que l\u2019administration est libre de ne pas suivre l\u2019avis du comit\u00e9 consultatif mais que l\u2019usage veut que l\u2019administration fiscale \u00e9coute l\u2019avis \u00e9mis par ce comit\u00e9.<\/p>\n

M\u00e9diation\u00a0: comp\u00e9tence et d\u00e9roul\u00e9 de la proc\u00e9dure<\/h2>\n

Organisation<\/mark><\/h3>\n

La m\u00e9diation recouvre deux entit\u00e9s :<\/p>\n

    \n
  • La m\u00e9diation des entreprises<\/strong><\/li>\n
  • La m\u00e9diation des minist\u00e8res \u00e9conomiques et financiers<\/strong> (ou M\u00e9diation MEF)<\/li>\n<\/ul>\n
    <\/div>\n

    Ces deux instances ind\u00e9pendantes l\u2019une de l\u2019autre coop\u00e8rent \u00e9troitement avec pour objectif d\u2019\u00e9viter l\u2019engorgement des Tribunaux Administratifs<\/strong> en r\u00e9solvant, en amont, les litiges pouvant intervenir entre l\u2019administration au sens large et les contribuables.<\/p>\n

    Saisine de la m\u00e9diation<\/mark><\/h3>\n

    Motifs de saisine<\/h4>\n

    La m\u00e9diation peut \u00eatre saisie pour tout d\u00e9saccord portant sur le CIR ou le CII<\/strong>, sous r\u00e9serve qu\u2019une premi\u00e8re d\u00e9marche de l\u2019entreprise aupr\u00e8s du service concern\u00e9 ait fait l\u2019objet d\u2019un rejet total ou partiel (par exemple, apr\u00e8s un recours hi\u00e9rarchique dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le fiscal).<\/p>\n

    L\u2019un des motifs les plus fr\u00e9quents de saisine du M\u00e9diateur r\u00e9side dans les d\u00e9saccords portant sur l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 technique des projets valoris\u00e9s au CIR ou au CII ; l\u2019administration ayant rejet\u00e9 l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 et op\u00e9r\u00e9 un redressement, et le contribuable cherchant \u00e0 faire valoir ses droits.<\/p>\n

    De nouvelles chances pour l\u2019entreprise<\/h4>\n

    Que le rejet des projets soit d\u00fb \u00e0 une expertise technique d\u00e9favorable ou \u00e0 un avis \u00e9manant exclusivement de l\u2019administration fiscale (BVCI, DVNI, PCE), l\u2019intervention de la m\u00e9diation peut permettre d\u2019obtenir une premi\u00e8re expertise<\/strong>, une contre-expertise<\/strong> ou un \u00e9change<\/strong> avec l\u2019expert ayant analys\u00e9 le dossier.<\/p>\n

    L\u2019obtention d\u2019une contre-expertise dans ce contexte repr\u00e9sente une nouvelle chance pour l\u2019entreprise de voir ses projets valid\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 l\u2019administration fiscale est souvent encline \u00e0 suivre l\u2019avis rendu dans le cadre de cette contre-expertise. N\u00e9anmoins, si le dossier a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet, lors de son instruction initiale, de plusieurs expertises et que des \u00e9changes ont eu lieu avec l\u2019expert en amont de la proposition de rectification, la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir un nouvel avis technique devient limit\u00e9e.<\/p>\n

    Autres cas de saisine<\/h4>\n

    La m\u00e9diation peut \u00eatre \u00e9galement saisie en cas de diff\u00e9rends relatifs \u00e0 des demandes de remboursements du CIR ou du CII<\/strong> (d\u00e9lai d\u00e9passant 6 mois, blocage des remboursements sur la dur\u00e9e d\u2019un contr\u00f4le etc).<\/p>\n

    Proc\u00e9dure de saisine du m\u00e9diateur en cas de d\u00e9saccord sur le CIR ou le CII<\/mark><\/h3>\n

    La proc\u00e9dure de saisine du M\u00e9diateur s\u2019effectue en remplissant un formulaire en ligne ou par l\u2019envoi d\u2019un courrier postal et doit comporter :<\/p>\n

      \n
    • Une description du litige (objet et raison de la demande)<\/li>\n
    • Les r\u00e9f\u00e9rences du service concern\u00e9<\/li>\n
    • La copie des courriers \u00e9chang\u00e9s avec l\u2019administration fiscale<\/li>\n<\/ul>\n
      <\/div>\n

      Sous 48h, l\u2019entreprise recevra un accus\u00e9 de r\u00e9ception circonstanci\u00e9 qui pr\u00e9cisera si la demande est recevable ou r\u00e9orient\u00e9e pour une instruction pr\u00e9alable au plan local.<\/p>\n

      Une fois la demande de m\u00e9diation d\u00e9pos\u00e9e, et sous r\u00e9serve que cette derni\u00e8re soit recevable, le M\u00e9diateur est en charge du traitement de la demande de bout en bout.<\/p>\n

      Traitement de la demande<\/mark><\/h3>\n

      L\u2019instruction d\u2019une demande de m\u00e9diation se d\u00e9roule selon un processus structur\u00e9 : une fois les faits et points de d\u00e9saccord expos\u00e9s par l\u2019entreprise, le m\u00e9diateur s\u2019adresse \u00e0 l\u2019administration pour recueillir son avis et sa proposition de solution.<\/p>\n

      Cet avis est ensuite examin\u00e9 par les conseillers du m\u00e9diateur qui ont en charge de confronter les avis et propositions des deux parties.<\/p>\n

      Apr\u00e8s analyse pr\u00e9alable, le m\u00e9diateur communique simultan\u00e9ment le r\u00e9sultat de sa m\u00e9diation \u00e0 l\u2019entreprise et \u00e0 l\u2019administration pour qu\u2019elle mette en \u0153uvre les solutions propos\u00e9es, sous r\u00e9serve d\u2019acceptation par l\u2019entreprise. Si l\u2019entreprise n\u2019est pas satisfaite de la proposition qui lui est faite, elle peut reprendre les voies de contestation traditionnelles.<\/p>\n

      Dur\u00e9e de traitement<\/h4>\n

      Les d\u00e9lais initialement courts, de 1 \u00e0 3 mois, peuvent \u00eatre consid\u00e9rablement rallong\u00e9s en fonction de la date de la saisine et de la nature de la demande. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que certains dossiers mettaient plus d\u2019un an \u00e0 \u00eatre trait\u00e9s.<\/p>\n

      Contr\u00f4le fiscal CIR et CII\u00a0: quels r\u00e9sultats pour ces recours\u00a0?<\/h2>\n

      \u00c0 ce jour, les derniers chiffres officiels communiqu\u00e9s concernant les avis rendus et les d\u00e9lais d\u2019instruction pour le comit\u00e9 consultatif datent de 2017.<\/p>\n

      Des d\u00e9lais qui tendent \u00e0 se rallonger<\/mark><\/h3>\n

      Sur la base de notre retour d\u2019exp\u00e9rience, le d\u00e9lai observ\u00e9 entre la saisine du comit\u00e9 consultatif et la s\u00e9ance reste assez long, mais tend \u00e0 se raccourcir depuis 2023 (de 18 mois \u00e0 9 mois en moyenne). Toutefois, l\u2019issue demeure assez al\u00e9atoire pour le contribuable.<\/p>\n

      Le recours \u00e0 la m\u00e9diation des entreprises devient plus long, avec des saisines qui r\u00e9guli\u00e8rement sont renvoy\u00e9es aupr\u00e8s du conciliateur fiscal qui s\u2019estime non comp\u00e9tent pour pouvoir traiter les requ\u00eates. Le r\u00e9sultat de cette situation est qu\u2019il est n\u00e9cessaire pour l\u2019entreprise de saisir une seconde fois la m\u00e9diation, ce qui allonge les d\u00e9lais de traitements (plusieurs mois, parfois plus d\u2019un an).<\/p>\n

      Les facteurs cl\u00e9s de succ\u00e8s pour traverser son contr\u00f4le fiscal CIR \/ CII sereinement<\/h2>\n

      Qu\u2019elle que soit l\u2019option de recours retenue, comit\u00e9 consultatif ou m\u00e9diation, certains \u00e9l\u00e9ments sont d\u00e9terminants afin de mettre toutes les chances de son c\u00f4t\u00e9 lors d\u2019un contr\u00f4le fiscal portant sur le CIR ou le CII et d\u2019obtenir le r\u00e9sultat le plus favorable pour votre entreprise.<\/p>\n

      Le Conseil de l\u2019Expert<\/mark><\/h3>\n

      Tout d\u2019abord, la collecte et la pr\u00e9paration des \u00e9l\u00e9ments de contestation (juridique, technique) en amont est cruciale.<\/p>\n

      Ensuite, une explication synth\u00e9tique des motifs de saisine, que ce soit pour une demande aupr\u00e8s du comit\u00e9 consultatif ou du m\u00e9diateur est essentielle pour \u00e9viter une mauvaise compr\u00e9hension du dossier et faciliter les \u00e9changes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Lorsque votre entreprise est confront\u00e9e \u00e0 un d\u00e9saccord avec l’administration fiscale concernant une d\u00e9claration de Cr\u00e9dit d’Imp\u00f4t Recherche (CIR) et\/ou de Cr\u00e9dit d’Imp\u00f4t Innovation (CII) lors d’un contr\u00f4le fiscal, il est essentiel de savoir quelles sont vos options de recours. D\u00e9couvrez quelles proc\u00e9dures suivre pour saisir les instances\u00a0et quels r\u00e9sultats esp\u00e9rer. 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