{"id":612,"date":"2024-04-17T08:24:14","date_gmt":"2024-04-17T08:24:14","guid":{"rendered":"https:\/\/leyton.majjane.agency\/fr\/article\/comment-deposer-la-declaration-et-obtenir-le-remboursement-du-cir-cii\/"},"modified":"2026-08-06T16:29:16","modified_gmt":"2026-08-06T14:29:16","slug":"comment-deposer-la-declaration-et-obtenir-le-remboursement-du-cir-cii","status":"publish","type":"article","link":"https:\/\/leyton.com\/fr\/insights\/articles\/comment-deposer-la-declaration-et-obtenir-le-remboursement-du-cir-cii\/","title":{"rendered":"Comment d\u00e9poser la d\u00e9claration et obtenir le remboursement du CIR \/ CII\u202f?"},"content":{"rendered":"
Le Cr\u00e9dit d\u2019Imp\u00f4t Recherche<\/a> (CIR) et le Cr\u00e9dit d\u2019Imp\u00f4t Inn<\/a>o<\/a>vation<\/a> (CII) permettent aux entreprises de r\u00e9cup\u00e9rer sous la forme d\u2019une baisse de leur imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/strong> (IS) ou par un remboursement imm\u00e9diat une partie des d\u00e9penses engag\u00e9es en recherche et d\u00e9veloppement<\/strong> (R&D) et innovation<\/strong> au cours de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. <\/p>\n Lors de la d\u00e9claration du CIR \/ CII les entreprises doivent imp\u00e9rativement suivre quelques pr\u00e9requis<\/strong>, en termes de d\u00e9lais<\/strong> et de proc\u00e9dure<\/strong>, dans le cas g\u00e9n\u00e9ral tout comme pour celles \u00e9ligibles au remboursement imm\u00e9diat. <\/p>\n Enfin, sous certaines conditions, il est \u00e9galement possible de mobiliser sa cr\u00e9ance<\/strong> de CIR \/ CII et ainsi d\u00e9gager de la tr\u00e9sorerie<\/strong>. <\/p>\n L\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s \u00e0 connaitre sont synth\u00e9tis\u00e9s ci-apr\u00e8s par nos experts. <\/p>\n Les entreprises \u00e9ligibles au CIR et au CII sont les soci\u00e9t\u00e9s industrielles, artisanales, agricoles ou commerciales, soumises \u00e0 l\u2019IS ou \u00e0 l\u2019IR. <\/p>\n Le CII est destin\u00e9 uniquement aux PME au sens communautaire (moins de 250 salari\u00e9s, CA < 50M\u20ac ou total de bilan < 43M\u20ac.<\/p>\n Les op\u00e9rations de recherche \u00e9ligibles au CIR se d\u00e9clinent en 3 cat\u00e9gories : les activit\u00e9s de recherche fondamentale, de recherche appliqu\u00e9e et de d\u00e9veloppement exp\u00e9rimental. <\/p>\n Les activit\u00e9s \u00e9ligibles au CII <\/strong>sont celles qui visent \u00e0 am\u00e9liorer les performances d\u2019un produit ou proc\u00e9d\u00e9 et sont effectu\u00e9es au moyen de prototypes ou d\u2019installation pilotes.<\/p>\n Pour calculer le CIR et le CII, il convient d\u2019additionner les d\u00e9penses engag\u00e9es pour r\u00e9aliser les op\u00e9rations \u00e9ligibles. <\/p>\n Ensuite sont d\u00e9duites les \u00e9ventuelles sommes per\u00e7ues (aides ou subventions \u00e0 la R&D ou l\u2019innovation). <\/p>\n Enfin, le taux de CIR \/ CII est appliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019assiette de d\u00e9penses pour obtenir le montant de cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t. <\/p>\n La d\u00e9claration du CIR \/ CII<\/strong> fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure d\u00e9di\u00e9e, enti\u00e8rement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e depuis 2020. <\/p>\n Les formulaires sont \u00e0 renseigner chaque ann\u00e9e et doivent porter sur les d\u00e9penses de R&D<\/strong> constat\u00e9es sur la derni\u00e8re ann\u00e9e civile \u00e9coul\u00e9e.<\/p>\n La plupart des entreprises cl\u00f4turent leur exercice fiscal au 31 d\u00e9cembre<\/strong>. Dans ce cas, les formulaires Cerfa doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s en m\u00eame temps que le relev\u00e9 de solde d\u2019IS, ou en m\u00eame temps que la d\u00e9claration annuelle de r\u00e9sultats pour les soci\u00e9t\u00e9s assujetties \u00e0 l\u2019IR, au plus tard le deuxi\u00e8me jour ouvr\u00e9 suivant le 1er mai. Un d\u00e9lai de 15 jours suppl\u00e9mentaire est accord\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019IS, leur permettant de d\u00e9clarer leur CIR au plus tard au 15 mai<\/strong>.<\/p>\n Pour les soci\u00e9t\u00e9s en cl\u00f4ture d\u00e9cal\u00e9e, le relev\u00e9 de solde d\u2019IS se d\u00e9pose au plus tard 3 mois et 15 jours apr\u00e8s la date de cl\u00f4ture de l\u2019exercice :<\/p>\n Le principal Cerfa \u00e0 compl\u00e9ter<\/strong> et \u00e0 d\u00e9clarer est le formulaire 2069-A-SD<\/strong> \u00e9ventuellement compl\u00e9t\u00e9 des formulaires annexes : <\/p>\n Dans le cas d\u2019une int\u00e9gration fiscale, la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re int\u00e9grante va d\u00e9clarer les CIR \/ CII de l\u2019ensemble des soci\u00e9t\u00e9s filles. <\/p>\n La t\u00eate d\u2019int\u00e9gration doit \u00e9galement compl\u00e9ter le formulaire 2058-CG. <\/p>\n Les formulaires sont disponibles sur le site des imp\u00f4ts<\/a>.<\/p>\n Il est possible de d\u00e9clarer un CIR \/ CII hors d\u00e9lai par la voie d\u2019une d\u00e9claration rectificative. Les soci\u00e9t\u00e9s disposent en effet d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9clamation leur permettant de d\u00e9clarer a posteriori leur CIR \/ CII, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre de la seconde ann\u00e9e qui suit l\u2019ann\u00e9e th\u00e9orique de d\u00e9p\u00f4t. <\/p>\n Une soci\u00e9t\u00e9 cl\u00f4turant au 31 d\u00e9cembre, qui aurait oubli\u00e9 de d\u00e9clarer un CIR \/ CII 2022, peut donc d\u00e9poser une r\u00e9clamation rectificative jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2025. <\/p>\n Pour une soci\u00e9t\u00e9 en cl\u00f4ture d\u00e9cal\u00e9e au 30 septembre, elle pourrait d\u00e9poser une r\u00e9clamation rectificative pour le CIR \/ CII 2022 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2026.<\/p>\n Le CIR \/ CII vient en d\u00e9duction de l\u2019IS ou de l\u2019IR d\u00fb par l\u2019entreprise au titre de l\u2019ann\u00e9e au cours de laquelle les d\u00e9penses de recherches prises en compte pour le calcul du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es, et ce quelle que soit la taille de l\u2019entreprise. Cette imputation se fait au moment du paiement du solde de l\u2019imp\u00f4t. <\/p>\n Il peut arriver qu\u2019une partie du CIR \/CII ne puisse pas s\u2019imputer sur l\u2019imp\u00f4t (CIR > imp\u00f4t ou imp\u00f4t nul), cr\u00e9ant une cr\u00e9ance sur l\u2019Etat. Cette cr\u00e9ance non imput\u00e9e est alors report\u00e9e sur l\u2019imp\u00f4t d\u00fb au titre des 3 exercices suivants<\/strong>. Une demande de restitution de la cr\u00e9ance<\/strong> non imput\u00e9e peut \u00eatre faite \u00e0 l\u2019issue de cette p\u00e9riode si un reliquat de CIR \/ CII n\u2019a pas pu \u00eatre imput\u00e9 sur l\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n Le remboursement d\u2019une cr\u00e9ance de CIR \/ C2I<\/strong> non imput\u00e9e sur l\u2019IS n\u2019est pas automatique \u00e0 l\u2019issue de la p\u00e9riode de 3 ans. La soci\u00e9t\u00e9 doit d\u00e9poser une demande de remboursement dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de l\u2019expiration de la p\u00e9riode triennale d\u2019imputation. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, plus rien ne sera possible et la cr\u00e9ance sera d\u00e9finitivement perdue. <\/p>\n Exemple pour un CIR 2020 non imput\u00e9 sur l\u2019IS en avril 2021 : la cr\u00e9ance pouvait \u00eatre utilis\u00e9e sur les IS correspondant aux exercices clos au 31\/12\/2021, 31\/12\/2022 et 31\/12\/2023. Le reliquat de CIR non imput\u00e9 peut donc \u00eatre demand\u00e9 en remboursement \u00e0 compter du 1er janvier 2024.<\/em> <\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 aura jusqu\u2019au 31\/12\/2025 pour faire sa demande de remboursement !<\/em><\/p>\n En cas d\u2019int\u00e9gration fiscale, c\u2019est la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re int\u00e9grante qui va imputer sur le montant de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s du groupe le CIR issu des d\u00e9penses de recherche d\u00e9gag\u00e9es par chacune des filiales. <\/p>\n Le montant de CIR non imput\u00e9 sur l\u2019imp\u00f4t du groupe repr\u00e9sente une cr\u00e9ance sur l’\u00c9tat au profit de la seule soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re<\/strong>. Cette cr\u00e9ance reste acquise \u00e0 la m\u00e8re int\u00e9grante, y compris en cas de cessation du groupe fiscal, et est imputable sur l\u2019IS du groupe des prochains exercices. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019imputation, et sauf cas particulier*, cette cr\u00e9ance sera remboursable \u00e0 l\u2019expiration d\u2019une p\u00e9riode de 3 exercices. <\/p>\n Cette demande de remboursement doit \u00eatre introduite par la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re int\u00e9grante. Une filiale int\u00e9gr\u00e9e peut toutefois proc\u00e9der \u00e0 une demande de remboursement pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 int\u00e9grante, sous r\u00e9serve de justifier d\u2019un mandat r\u00e9gulier pour agir. <\/p>\n * PME communautaires, entreprises nouvelles, les jeunes entreprises innovantes, les soci\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9<\/em><\/p>\n Certaines cat\u00e9gories d\u2019entreprise peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un remboursement imm\u00e9diat de la cr\u00e9ance de CIR \/ CII qui n\u2019aurait pas pu \u00eatre imput\u00e9e sur l\u2019imp\u00f4t : <\/p>\n Afin de b\u00e9n\u00e9ficier du remboursement imm\u00e9diat de la cr\u00e9ance de CIR \/ CII non imput\u00e9e, les entreprises doivent d\u00e9poser\u202f:<\/p>\n \u00c0 noter que les entreprises cr\u00e9\u00e9es depuis moins de 2 ans<\/strong> doivent d\u00e9poser, \u00e0 l\u2019appui de leur demande de remboursement, des justificatifs permettant d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 de recherche qu\u2019elles exercent. <\/p>\n Cette demande de remboursement imm\u00e9diat est trait\u00e9e comme une r\u00e9clamation contentieuse<\/strong> aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale via les SIE (Service des Imp\u00f4ts des Entreprises) qui peuvent, s\u2019ils le souhaitent, demander des informations compl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019entreprise (v\u00e9rification sur pi\u00e8ce) : <\/p>\n Pour l\u2019instruction d\u2019une telle demande, l\u2019administration dispose d\u2019un d\u00e9lai de 6 mois pour statuer. La demande de remboursement est consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e si l\u2019administration fiscale ne s\u2019est pas prononc\u00e9e dans ce d\u00e9lai.<\/p>\n De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les SIE sont amen\u00e9s soit \u00e0 mener une v\u00e9rification sur pi\u00e8ce, soit \u00e0 communiquer aupr\u00e8s des entreprises d\u00e9clarantes si le d\u00e9lai de traitement de la demande de remboursement est susceptible de d\u00e9passer le d\u00e9lai de 6 mois. <\/p>\nComment d\u00e9clarer le CIR \/ CII\u202f?<\/h2>\n
Rappel des essentiels sur le calcul du CIR \/ CII<\/mark><\/h3>\n
Entreprises \u00e9ligibles<\/h4>\n
Activit\u00e9s \u00e9ligibles<\/h4>\n
Calcul du CIR \/ CII<\/mark><\/h3>\n
<\/figure>\nTaux et plafonds du CIR et du CII<\/mark><\/h3>\n
<\/figure>\nCalendrier de d\u00e9claration<\/mark><\/h3>\n
Cas g\u00e9n\u00e9ral\u202f: cl\u00f4ture de l\u2019exercice au 31 d\u00e9cembre<\/h4>\n
Cas des exercices d\u00e9cal\u00e9s<\/h4>\n
\n
Proc\u00e9dure<\/mark><\/h3>\n
Cas g\u00e9n\u00e9ral<\/h4>\n
\n
Cas particulier des soci\u00e9t\u00e9s en int\u00e9gration fiscale<\/h4>\n
Peut-on d\u00e9clarer le CIR \/ CII hors d\u00e9lai\u202f?<\/h4>\n
Comment obtenir le remboursement du CIR \/ CII\u202f?<\/h2>\n
Pr\u00e9ambule<\/mark><\/h3>\n
Imputation du CIR<\/mark><\/h3>\n
<\/figure>\n
<\/figure>\nCr\u00e9ance non imput\u00e9e\u202f: attention au d\u00e9lai de r\u00e9clamation<\/h4>\n
Cas particulier des soci\u00e9t\u00e9s en int\u00e9gration fiscale<\/h4>\n
Remboursement des cr\u00e9ances de CIR \/ CII<\/mark><\/h3>\n
Entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires au remboursement imm\u00e9diat<\/h4>\n
\n
Proc\u00e9dure de demande de remboursement<\/h4>\n
\n
\n
Que se passe-t-il si le remboursement n\u2019est pas effectif sous un d\u00e9lai de 6 mois\u202f?<\/h4>\n