Un projet de loi de finances particuli\u00e8rement attendu\u00a0<\/mark><\/h3>\nEn France, la loi de finances est un texte fondamental permettant le fonctionnement de l’\u00c9tat. Chaque ann\u00e9e, elle dote la nation d’un budget d\u00e9finissant les ressources et les d\u00e9penses publiques et autorise la lev\u00e9e des imp\u00f4ts existants.<\/p>\n
Cette loi de finance se mat\u00e9rialise \u00e0 partir de plusieurs projets de loi, le PLF (projet de loi de finances) qui d\u00e9termine les volets recette et d\u00e9pense de l\u2019\u00c9tat et le PLFSS (projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale), ces derniers \u00e9tant modifi\u00e9s, amend\u00e9s et vot\u00e9s suite \u00e0 un processus parlementaire de plusieurs semaines.<\/p>\n
Des dispositifs de financement de l\u2019innovation remis en question<\/mark><\/h3>\nLe contexte de ces derniers mois a notamment point\u00e9 l\u2019efficacit\u00e9 du CIR<\/a> et du CII<\/a> (rapports IGF, CAE, CPO etc) et plusieurs propositions avaient \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es. Le CIR joue un r\u00f4le crucial dans le soutien \u00e0 la recherche scientifique et \u00e0 l\u2019innovation, en aidant les entreprises \u00e0 financer leurs activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la R&D. Ce PLF \u00e9tait donc particuli\u00e8rement attendu cette ann\u00e9e. <\/strong>Toutefois, le contexte politique de ces derniers mois n\u2019a pas permis au gouvernement de proposer un projet de loi dans des conditions habituelles. Ce qui complique le d\u00e9roulement des \u00e9changes et des d\u00e9bats compte tenu de la parution tardive du projet de loi de finance.<\/p>\nDes attentes fortes du c\u00f4t\u00e9 des entreprises innovantes<\/mark><\/h3>\nL\u2019enjeu du PLF est \u00e9galement d\u2019autant plus fort cette ann\u00e9e, car de nombreuses soci\u00e9t\u00e9s sont fortement impact\u00e9es par un environnement \u00e9conomique difficile et certains dispositifs comme le CII<\/a>, la JEI<\/a> ou le CICo<\/a> n\u2019ont pour le moment pas \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9s sur l\u2019ann\u00e9e 2025. L\u2019adoption de la loi de finance conditionne par cons\u00e9quent la p\u00e9rennit\u00e9 de certains dispositifs ainsi que leurs contours.<\/p>\nCe qu\u2019il faut retenir des d\u00e9bats \u00e0 date\u00a0<\/mark><\/h3>\n\n- Des discussions intenses avec de nombreux amendements d\u00e9pos\u00e9s ;<\/li>\n
- Une volont\u00e9 a priori de p\u00e9renniser le CIR, le CII et la JEI ;<\/li>\n
- Des d\u00e9bats concernant les contours du CIR avec plusieurs options propos\u00e9es dans une perspective re recentrage sur les PME et ETI ;<\/li>\n
- Une incertitude forte sur la suite des \u00e9changes et sur le contenu du PLF qui sera adopt\u00e9 en fin d\u2019ann\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n
RETOURS SUR LES PREMI\u00c8RES SEMAINES DE D\u00c9BATS AUTOUR DU PLF<\/strong><\/p>\nUn calendrier retard\u00e9 et un record d\u2019amendements<\/mark><\/h3>\nLe PLF aurait d\u00fb \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard \u00e0 l’Assembl\u00e9e le mardi 1er octobre 2024. Toutefois, le Gouvernement n\u2019ayant pris ses fonctions que le 21 septembre, la pr\u00e9sentation du PLF a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cal\u00e9e au 10 octobre, soit avec neuf jours de retard sur le calendrier de la loi organique (LOLF).<\/p>\n
Dans sa premi\u00e8re version, le PLF ne comportait aucune proposition sur le CIR, mais n\u2019int\u00e9grait pas la prolongation du CII (fin du dispositif au 31\/12\/2024) ni de la JEI (fin du dispositif au 31\/12\/2025).<\/strong><\/p>\nLe PFL a \u00e9videmment fait l\u2019objet de nombreux d\u00e9bats en commission des finances :<\/p>\n
\n- 1857 amendements d\u00e9pos\u00e9s (40% de moins que l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re) ;<\/li>\n
- des d\u00e9bats intenses avec en moyenne 45 amendements \u00e9tudi\u00e9s \u00e0 l\u2019heure durant 3 jours ;<\/li>\n
- 199 amendements adopt\u00e9s. Le texte amend\u00e9 contenait environ 60 milliards de recettes en plus que le texte initial<\/li>\n<\/ul>\n
Les amendements d\u00e9pos\u00e9s concernant le CIR, le CII, la JEI et l\u2019IP Box\u00a0<\/mark><\/h3>\nCe sont pr\u00e8s de 80 amendements<\/strong> qui avaient \u00e9t\u00e9 initialement d\u00e9pos\u00e9s, concernant le CIR, le CII, le CIC, la JEI et l\u2019IPBOX<\/strong>. Plusieurs amendements ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s au cours des d\u00e9bats :<\/p>\n\n- Prolongation du CII et du CIC jusqu’en 2027 ;<\/li>\n
- Exclusion des entreprises du secteur financier et du secteur de l\u2019assurance du CIR ;<\/li>\n
- Transformation du CIR en r\u00e9duction d’imp\u00f4ts seulement, pour les grandes entreprises (+5000 personnes, CA > 1,5Mds \u20ac) ;<\/li>\n
- Mieux d\u00e9finir les attendus en termes de suivi des temps pour le personnel de recherche et exclure la d\u00e9termination forfaitaire dans les d\u00e9terminations des temps R&D des personnels ;<\/li>\n
- Exclusion des d\u00e9penses li\u00e9es aux brevets, \u00e0 la normalisation et \u00e0 la veille technologique du champ des d\u00e9penses \u00e9ligibles pour se conformer aux pr\u00e9requis du Manuel de Frascati.<\/li>\n<\/ul>\n
Le texte a toutefois \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 en commission samedi 19 octobre <\/strong>: 22 d\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9 pour le texte (NFP) et 29 ont vot\u00e9 contre (DR, EPR, HOR, Modem, Liot, RN, UDR). Ce r\u00e9sultat met en lumi\u00e8re les difficult\u00e9s d\u2019un gouvernement qui ne dispose pas d\u2019une majorit\u00e9 absolue et qui peut se heurter \u00e0 des oppositions et des alliances de circonstances.<\/p>\nC\u2019est donc le texte dans sa version initiale qui a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale.<\/strong><\/p>\nAu cours de la semaine du 21 au 26 octobre, la premi\u00e8re partie du PLF (volet recettes) a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale. Ce volet recettes autorise la perception des imp\u00f4ts existants, comprend l\u2019ensemble des mesures, notamment fiscales, ayant un impact sur le budget de l\u2019\u00c9tat pour l\u2019ann\u00e9e du PLF, et d\u00e9termine dans un \u00ab\u00a0article d\u2019\u00e9quilibre\u00a0\u00bb les conditions de l\u2019\u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral du budget.<\/p>\n
R\u00e9sum\u00e9 des \u00e9changes en quelques chiffres<\/mark><\/h3>\n\n- 3 496 amendements ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s ; en comparaison, \u2060plus de 10 000 amendements avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s pour le PLF 2024 ;<\/li>\n
- Le socle commun (d\u00e9put\u00e9s appartenant \u00e0 la majorit\u00e9) a d\u00e9pos\u00e9 le plus d\u2019amendements (notamment le groupe DR avec 728 amendements) ;<\/li>\n
- LFI a chang\u00e9 sa strat\u00e9gie, ne d\u00e9posant que 351 amendements (contre pr\u00e8s de 1400 en 2024).<\/li>\n<\/ul>\n
Les d\u00e9bats ont \u00e9t\u00e9 \u00e9galement intenses, avec pr\u00e8s de 60 amendements \u00e9tudi\u00e9s \u00e0 l\u2019heure.<\/p>\n
Les amendements adopt\u00e9s \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale<\/mark><\/h3>\n\n- Clause de remboursement du CIR<\/strong> en cas de d\u00e9localisation : cet amendement vise \u00e0 contraindre les soci\u00e9t\u00e9s ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche \u00e0 rembourser le montant octroy\u00e9 lors des trois pr\u00e9c\u00e9dents exercices fiscaux en cas de d\u00e9localisation, perdant \u00e9galement le droit de demander ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour les trois prochains exercices. – Amendement n\u00b0I-936<\/li>\n
- Cr\u00e9ation d\u2019un statut JEII (<\/strong>jeune entreprise innovante \u00e0 impact) pour soutenir les PME du secteur de l\u2019\u00e9conomie sociale et solidaire – Amendement n\u00b0I-3311 et Amendement n\u00b0I-2824<\/li>\n
- Cr\u00e9ation d\u2019un nouvel indicateur de performance<\/strong> pour \u00e9valuer l’impact du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche (CIR), en \u00e9valuant de mani\u00e8re transparente les sommes v\u00e9ritablement allou\u00e9es \u00e0 la recherche – Amendement n\u00b0 II-CF1435<\/li>\n<\/ul>\n
La semaine \u00e9coul\u00e9e n\u2019a toutefois pas permis d\u2019aller au bout de l\u2019analyse des amendements d\u00e9pos\u00e9s, il en restait plus de 1000 non discut\u00e9s \u00e0 la fin des \u00e9changes samedi 26 octobre.<\/strong><\/p>\nD\u2019autres amendements concernant le CII et le CIR sont donc toujours en attente. Les discussions n\u2019ayant pas pu aboutir \u00e0 l\u2019analyse de l\u2019ensemble des amendements d\u00e9pos\u00e9s, elles reprendront \u00e0 partir du 5 novembre prochain.<\/strong><\/p>\nProjet de Loi de Financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (PLFSS)<\/mark><\/h3>\nLe PLFSS est quant \u00e0 lui \u00e9tudi\u00e9 depuis le 28 octobre, avec un enjeu concernant le statut JEI <\/strong>dont le volet social n\u2019a pour le moment pas \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9.<\/p>\nPlusieurs amendements ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s et certains adopt\u00e9s :<\/p>\n
\n- R\u00e9tablissement du volet social du statut JEI (exon\u00e9rations des cotisations patronales) pour l\u2019ann\u00e9e 2025<\/li>\n
- Amendement n\u00b0AS1504 et Amendement n\u00b0AS621<\/li>\n<\/ul>\n
PROCHAINES \u00c9TAPES<\/mark><\/h2>\nCalendrier<\/mark><\/h3>\nLes \u00e9changes vont se poursuivre les prochaines semaines selon le d\u00e9roul\u00e9 suivant :<\/p>\n
\n- Le 5 novembre 2024<\/strong> :
\nd\u00e9but de l’examen de la seconde partie du PLF, d\u00e9di\u00e9e aux d\u00e9penses (fin pr\u00e9vue le 18 novembre)
\nvote du PLFSS<\/li>\n- Le 19 novembre 2024<\/strong>, l\u2019Assembl\u00e9e nationale proc\u00e9dera au vote sur l’ensemble du PLF (49.3 possible sur l\u2019ensemble des votes)<\/li>\n
- Le 21 novembre<\/strong> : fin du d\u00e9lai constitutionnel de 40 jours pour l\u2019examen en 1\u00e8re lecture de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale. Apr\u00e8s le passage \u00e0 l’Assembl\u00e9e, le PLF est transmis au S\u00e9nat pour une nouvelle lecture<\/li>\n
- Le 12 d\u00e9cembre<\/strong>, le S\u00e9nat vote de l\u2019ensemble du PLF<\/li>\n
- Le 21 d\u00e9cembre : fin du d\u00e9lai de 70 jours accord\u00e9 au Parlement pour s\u2019exprimer d\u00e9finitivement.<\/li>\n
- Le 31 d\u00e9cembre au plus tard :<\/strong> le budget est promulgu\u00e9 par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et publi\u00e9 au Journal officiel pour une entr\u00e9e en vigueur \u00e0 partir de janvier 2025<\/li>\n<\/ul>\n
Quelles hypoth\u00e8ses pour la suite\u202f?\u00a0<\/mark><\/h3>\nA ce stade, de nombreuses options restent possibles (validation des budgets, vote n\u00e9gatif, passage via 49.3\u2026), il est donc difficile de s\u2019avancer sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9finitif de la loi de finance. De nombreuses actions sont men\u00e9es aupr\u00e8s des d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs par diff\u00e9rents acteurs de l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me de l\u2019innovation afin de porter les messages des soci\u00e9t\u00e9s qui sont fortement mobilis\u00e9es en faveur des dispositifs incitatifs \u00e0 la RDI depuis le d\u00e9but du mois d\u2019octobre.<\/p>\n
La poursuite des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale reprenant le 5 novembre prochain, le contenu du projet de loi et le calendrier peuvent encore fortement \u00e9voluer.<\/p>\n
Le contexte de ces derniers mois a notamment point\u00e9 l\u2019efficacit\u00e9 du CIR<\/a> et du CII<\/a> (rapports IGF, CAE, CPO etc) et plusieurs propositions avaient \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es. Le CIR joue un r\u00f4le crucial dans le soutien \u00e0 la recherche scientifique et \u00e0 l\u2019innovation, en aidant les entreprises \u00e0 financer leurs activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la R&D. Ce PLF \u00e9tait donc particuli\u00e8rement attendu cette ann\u00e9e. <\/strong>Toutefois, le contexte politique de ces derniers mois n\u2019a pas permis au gouvernement de proposer un projet de loi dans des conditions habituelles. Ce qui complique le d\u00e9roulement des \u00e9changes et des d\u00e9bats compte tenu de la parution tardive du projet de loi de finance.<\/p>\n L\u2019enjeu du PLF est \u00e9galement d\u2019autant plus fort cette ann\u00e9e, car de nombreuses soci\u00e9t\u00e9s sont fortement impact\u00e9es par un environnement \u00e9conomique difficile et certains dispositifs comme le CII<\/a>, la JEI<\/a> ou le CICo<\/a> n\u2019ont pour le moment pas \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9s sur l\u2019ann\u00e9e 2025. L\u2019adoption de la loi de finance conditionne par cons\u00e9quent la p\u00e9rennit\u00e9 de certains dispositifs ainsi que leurs contours.<\/p>\n RETOURS SUR LES PREMI\u00c8RES SEMAINES DE D\u00c9BATS AUTOUR DU PLF<\/strong><\/p>\n Le PLF aurait d\u00fb \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard \u00e0 l’Assembl\u00e9e le mardi 1er octobre 2024. Toutefois, le Gouvernement n\u2019ayant pris ses fonctions que le 21 septembre, la pr\u00e9sentation du PLF a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cal\u00e9e au 10 octobre, soit avec neuf jours de retard sur le calendrier de la loi organique (LOLF).<\/p>\n Dans sa premi\u00e8re version, le PLF ne comportait aucune proposition sur le CIR, mais n\u2019int\u00e9grait pas la prolongation du CII (fin du dispositif au 31\/12\/2024) ni de la JEI (fin du dispositif au 31\/12\/2025).<\/strong><\/p>\n Le PFL a \u00e9videmment fait l\u2019objet de nombreux d\u00e9bats en commission des finances :<\/p>\n Ce sont pr\u00e8s de 80 amendements<\/strong> qui avaient \u00e9t\u00e9 initialement d\u00e9pos\u00e9s, concernant le CIR, le CII, le CIC, la JEI et l\u2019IPBOX<\/strong>. Plusieurs amendements ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s au cours des d\u00e9bats :<\/p>\n Le texte a toutefois \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 en commission samedi 19 octobre <\/strong>: 22 d\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9 pour le texte (NFP) et 29 ont vot\u00e9 contre (DR, EPR, HOR, Modem, Liot, RN, UDR). Ce r\u00e9sultat met en lumi\u00e8re les difficult\u00e9s d\u2019un gouvernement qui ne dispose pas d\u2019une majorit\u00e9 absolue et qui peut se heurter \u00e0 des oppositions et des alliances de circonstances.<\/p>\n C\u2019est donc le texte dans sa version initiale qui a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale.<\/strong><\/p>\n Au cours de la semaine du 21 au 26 octobre, la premi\u00e8re partie du PLF (volet recettes) a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale. Ce volet recettes autorise la perception des imp\u00f4ts existants, comprend l\u2019ensemble des mesures, notamment fiscales, ayant un impact sur le budget de l\u2019\u00c9tat pour l\u2019ann\u00e9e du PLF, et d\u00e9termine dans un \u00ab\u00a0article d\u2019\u00e9quilibre\u00a0\u00bb les conditions de l\u2019\u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral du budget.<\/p>\n Les d\u00e9bats ont \u00e9t\u00e9 \u00e9galement intenses, avec pr\u00e8s de 60 amendements \u00e9tudi\u00e9s \u00e0 l\u2019heure.<\/p>\n La semaine \u00e9coul\u00e9e n\u2019a toutefois pas permis d\u2019aller au bout de l\u2019analyse des amendements d\u00e9pos\u00e9s, il en restait plus de 1000 non discut\u00e9s \u00e0 la fin des \u00e9changes samedi 26 octobre.<\/strong><\/p>\n D\u2019autres amendements concernant le CII et le CIR sont donc toujours en attente. Les discussions n\u2019ayant pas pu aboutir \u00e0 l\u2019analyse de l\u2019ensemble des amendements d\u00e9pos\u00e9s, elles reprendront \u00e0 partir du 5 novembre prochain.<\/strong><\/p>\n Le PLFSS est quant \u00e0 lui \u00e9tudi\u00e9 depuis le 28 octobre, avec un enjeu concernant le statut JEI <\/strong>dont le volet social n\u2019a pour le moment pas \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9.<\/p>\n Plusieurs amendements ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s et certains adopt\u00e9s :<\/p>\n Les \u00e9changes vont se poursuivre les prochaines semaines selon le d\u00e9roul\u00e9 suivant :<\/p>\n A ce stade, de nombreuses options restent possibles (validation des budgets, vote n\u00e9gatif, passage via 49.3\u2026), il est donc difficile de s\u2019avancer sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9finitif de la loi de finance. De nombreuses actions sont men\u00e9es aupr\u00e8s des d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs par diff\u00e9rents acteurs de l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me de l\u2019innovation afin de porter les messages des soci\u00e9t\u00e9s qui sont fortement mobilis\u00e9es en faveur des dispositifs incitatifs \u00e0 la RDI depuis le d\u00e9but du mois d\u2019octobre.<\/p>\n La poursuite des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale reprenant le 5 novembre prochain, le contenu du projet de loi et le calendrier peuvent encore fortement \u00e9voluer.<\/p>\nDes attentes fortes du c\u00f4t\u00e9 des entreprises innovantes<\/mark><\/h3>\n
Ce qu\u2019il faut retenir des d\u00e9bats \u00e0 date\u00a0<\/mark><\/h3>\n
\n
Un calendrier retard\u00e9 et un record d\u2019amendements<\/mark><\/h3>\n
\n
Les amendements d\u00e9pos\u00e9s concernant le CIR, le CII, la JEI et l\u2019IP Box\u00a0<\/mark><\/h3>\n
\n
R\u00e9sum\u00e9 des \u00e9changes en quelques chiffres<\/mark><\/h3>\n
\n
Les amendements adopt\u00e9s \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale<\/mark><\/h3>\n
\n
Projet de Loi de Financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (PLFSS)<\/mark><\/h3>\n
\n
PROCHAINES \u00c9TAPES<\/mark><\/h2>\n
Calendrier<\/mark><\/h3>\n
\n
\nd\u00e9but de l’examen de la seconde partie du PLF, d\u00e9di\u00e9e aux d\u00e9penses (fin pr\u00e9vue le 18 novembre)
\nvote du PLFSS<\/li>\nQuelles hypoth\u00e8ses pour la suite\u202f?\u00a0<\/mark><\/h3>\n
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