{"id":604,"date":"2024-01-09T18:24:54","date_gmt":"2024-01-09T18:24:54","guid":{"rendered":"https:\/\/leyton.majjane.agency\/fr\/article\/credit-dimpot-recherche-collaborative-cico-crc\/"},"modified":"2026-08-06T16:30:35","modified_gmt":"2026-08-06T14:30:35","slug":"credit-dimpot-recherche-collaborative-cico-crc","status":"publish","type":"article","link":"https:\/\/leyton.com\/fr\/insights\/articles\/credit-dimpot-recherche-collaborative-cico-crc\/","title":{"rendered":"CICO \/ CRC : le dispositif \u00e0 activer pour financer sa R&D sous-trait\u00e9e"},"content":{"rendered":"

Le contexte de cr\u00e9ation de ce nouveau dispositif fiscal<\/h2>\n

Le Cr\u00e9dit d’Imp\u00f4t en faveur de la Recherche Collaborative (CICO \/ CRC)<\/strong> a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 par la Loi de Finances pour 2022<\/strong>, et d\u00e9crit dans l’Article 244 quater B bis<\/a> du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts (CGI).<\/p>\n

Sa cr\u00e9ation fait suite et vise \u00e0 compenser la suppression<\/strong> du dispositif de doublement des d\u00e9penses sous-trait\u00e9es \u00e0 des organismes publics<\/strong> dans l’assiette de calcul du Cr\u00e9dit d’Imp\u00f4t Recherche (CIR)<\/a>.<\/p>\n

Cette suppression du doublement avait entra\u00een\u00e9 une baisse significative des assiettes de d\u00e9penses CIR et donc des budgets R&D allou\u00e9s par les entreprises. La question du lien entre recherche publique et priv\u00e9e avaient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e. Ce nouveau dispositif devrait donc resserrer les liens public-priv\u00e9.<\/p>\n

Le CICO repose sur la collaboration avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC)<\/strong>. Les entreprises sont incit\u00e9es \u00e0 engager des travaux de R&D en collaboration avec ces ORDC.<\/p>\n

Les entreprises qui ont conclu un contrat avec un ORDC peuvent, sous certains crit\u00e8res qui seront d\u00e9velopp\u00e9s ci-apr\u00e8s, b\u00e9n\u00e9ficier du CICO.<\/p>\n

Le taux du CICO est tr\u00e8s attractif<\/strong> et devrait int\u00e9resser bon nombre d\u2019entreprises. En effet, le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e0 imputer sur l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (IS) s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 40% ou 50% des d\u00e9penses engag\u00e9es<\/strong> (selon la typologie de l\u2019entreprise).<\/p>\n

Quels sont les crit\u00e8res d’\u00e9ligibilit\u00e9 du CICO \/ CRC\u00a0?<\/h2>\n

Les entreprises doivent remplir certains crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du CICO<\/h3>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du CICo \/ CRC sont les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, de toute forme juridique et taille, soumises au r\u00e9gime r\u00e9el d’imposition automatiquement ou sur option.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 doit avoir conclu un contrat de collaboration avec un ORDC entre le 1er janvier 2022 et le 31 d\u00e9cembre 2022.<\/p>\n

Quels sont les organismes de recherche collaborative (ORDC) \u00e9ligibles ?<\/h3>\n

Un ORDC est d\u00e9fini comme \u00ab\u00a0une entit\u00e9 dont l’objectif est d’exercer, en toute ind\u00e9pendance, des activit\u00e9s de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de d\u00e9veloppement exp\u00e9rimental, ou de diffuser largement les r\u00e9sultats de ces activit\u00e9s au moyen d’un enseignement, de publications ou de transfert de connaissances\u00a0\u00bb dans la communication de la Commission Europ\u00e9enne portant sur l’encadrement des aides d’Etat<\/a>.<\/p>\n

Par exemple, il peut s’agir d’une universit\u00e9, un institut de recherche ou une agence de transfert de technologies.<\/strong><\/p>\n

Le point d\u2019attention important est que le partenaire de collaboration de recherche doit imp\u00e9rativement disposer d’un agr\u00e9ment pour que les d\u00e9penses factur\u00e9es soient int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 l’assiette de calcul du CRC<\/strong>.<\/p>\n

L’agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 par le Minist\u00e8re de la Recherche apr\u00e8s examen du dossier de demande qui comporte notamment une description des activit\u00e9s exerc\u00e9es. La liste des entreprises agr\u00e9es<\/a> est consultable sur leur site internet.<\/p>\n

Les modalit\u00e9s d’agr\u00e9ment sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le D\u00e9cret n\u00b0 2022-1006<\/a>.<\/p>\n

Les activit\u00e9s \u00e9ligibles au CICO \/ CRC<\/h3>\n

Le CICO couvre tous les secteurs d\u2019activit\u00e9<\/strong> sans exclusion (informatique, transport, industrie, sant\u00e9, agroalimentaire, etc.), tant que l\u2019op\u00e9ration confi\u00e9e \u00e0 l\u2019ORDC correspondre \u00e0 une activit\u00e9 \u00e9ligible<\/strong>.<\/p>\n

Les activit\u00e9s \u00e9ligibles au cr\u00e9dit d’imp\u00f4t sont les suivantes : recherche fondamentale, recherche appliqu\u00e9e, d\u00e9veloppement exp\u00e9rimental, et travaux indispensables \u00e0 la cr\u00e9ation de connaissance<\/strong>.<\/p>\n

<\/div>\n

Les activit\u00e9s de recherche fondamentale<\/mark><\/h4>\n

Il s\u2019agit des travaux exp\u00e9rimentaux ou th\u00e9oriques entrepris principalement en vue d\u2019acqu\u00e9rir de nouvelles connaissances sur les fondements des ph\u00e9nom\u00e8nes et des faits observables, sans envisager une application ou une utilisation particuli\u00e8re.<\/p>\n

Les activit\u00e9s de recherche appliqu\u00e9e<\/mark><\/h4>\n

La recherche appliqu\u00e9e consiste en des travaux de recherche originaux entrepris en vue d\u2019acqu\u00e9rir de nouvelles connaissances et dirig\u00e9s principalement vers un but ou un objectif pratique d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n

Les op\u00e9rations de d\u00e9veloppement exp\u00e9rimental<\/mark><\/h4>\n

Les activit\u00e9s de d\u00e9veloppement exp\u00e9rimental sont celles qui sont effectu\u00e9es au moyen de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but de r\u00e9unir toutes les informations n\u00e9cessaires pour fournir les \u00e9l\u00e9ments techniques des d\u00e9cisions, en vue de la production de nouveaux mat\u00e9riaux, dispositifs, produits, proc\u00e9d\u00e9s, syst\u00e8mes, services ou en vue de leur am\u00e9lioration substantielle.<\/p>\n

Les travaux indispensables participant \u00e0 la cr\u00e9ation de connaissance<\/mark><\/h4>\n

Les op\u00e9rations de R&D confi\u00e9es \u00e0 l\u2019ORDC sont celles qui visent la lev\u00e9e de verrous scientifiques ou techniques et qui permettent d\u2019accro\u00eetre la somme des connaissances.<\/p>\n

La collaboration entre l’entreprise et l’ORDC : un cadre strict \u00e0 respecter<\/h2>\n

Les conditions \u00e0 remplir pour \u00eatre \u00e9ligible<\/h3>\n

Pour pouvoir int\u00e9grer les d\u00e9penses relatives \u00e0 la sous-traitance de R&D \u00e9tablie entre l\u2019entreprise et l\u2019ORDC, le contrat de collaboration conclu entre\u00a0ces deux entit\u00e9s doit remplir 5 conditions.<\/p>\n

1. Le contrat de collaboration doit \u00eatre conclu pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019engagement des travaux de recherche<\/mark><\/p>\n

Ainsi, toutes les prestations qui ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9but\u00e9 et ne font pas l\u2019objet d\u2019un contrat ne peuvent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans le calcul du CICO. Eventuellement des avenants au contrat pourraient \u00eatre \u00e9tablis. Dans ce cas il conviendra de se faire accompagner d\u2019un conseil juridique et fiscal.<\/p>\n

2. La facturation des d\u00e9penses de recherche doit \u00eatre faite au co\u00fbt de revient<\/mark><\/p>\n

Toute marge commerciale doit \u00eatre exclue, pour que ne soit valoris\u00e9 que le co\u00fbt R&D r\u00e9ellement engag\u00e9.<\/p>\n

3. Tous les aspects de la collaboration doivent \u00eatre clairement \u00e9tablis<\/mark><\/p>\n

Les deux parties doivent fixer l’objectif commun poursuivi, la r\u00e9partition des travaux de recherche et les modalit\u00e9s de partage des risques et des r\u00e9sultats entre l’entreprise et l’ORDC.<\/p>\n

4. Les op\u00e9rations de recherche doivent \u00eatre r\u00e9ellement faites en collaboration<\/mark><\/p>\n

Il doit \u00eatre pr\u00e9vu au contrat que les d\u00e9penses factur\u00e9es par l’ORDC n’exc\u00e8dent pas 90% des d\u00e9penses totales engag\u00e9es pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations pr\u00e9vues au contrat (notion de collaboration effective de recherche).<\/p>\n

5. L\u2019entreprise et l\u2019ORDC doivent pouvoir chacun tirer profit des travaux r\u00e9alis\u00e9s<\/mark><\/p>\n

L\u2019entreprise doit permettre \u00e0 l’ORDC de disposer du droit de publier les r\u00e9sultats de leur propre recherche faite dans le cadre de cette collaboration.<\/p>\n

Les bonnes pratiques \u00e0 suivre pour s\u00e9curiser la valorisation des factures de l\u2019ORDC<\/h3>\n

Pour valider son \u00e9ligibilit\u00e9 au titre du CICO et ainsi pr\u00e9parer les documents et explications qui pourraient \u00eatre demand\u00e9s par un inspecteur dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le fiscal, plusieurs r\u00e8gles sont \u00e0 suivre attentivement\u00a0:<\/p>\n

– En tout premier lieu, il convient de d\u00e9finir les contours de la collaboration entre l\u2019entreprise et l\u2019ORDC :<\/strong><\/p>\n