{"id":598,"date":"2024-09-10T14:58:01","date_gmt":"2024-09-10T14:58:01","guid":{"rendered":"https:\/\/leyton.majjane.agency\/fr\/article\/guide-complet-la-fiscalite-locale-au-service-de-la-transition-ecologique\/"},"modified":"2026-08-06T16:26:12","modified_gmt":"2026-08-06T14:26:12","slug":"guide-complet-la-fiscalite-locale-au-service-de-la-transition-ecologique","status":"publish","type":"article","link":"https:\/\/leyton.com\/fr\/insights\/articles\/guide-complet-la-fiscalite-locale-au-service-de-la-transition-ecologique\/","title":{"rendered":"Guide complet : la fiscalit\u00e9 locale au service de la transition \u00e9cologique"},"content":{"rendered":"

Transition \u00e9cologique, le r\u00f4le essentiel de la fiscalit\u00e9 locale verte<\/strong><\/h2>\n

Depuis plusieurs ann\u00e9es maintenant, les pouvoirs ex\u00e9cutifs et l\u00e9gislatifs \u0153uvrent \u00e0 proposer des textes de lois en faveur de la transition \u00e9cologique<\/strong>. Ces mesures peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es d\u2019insuffisantes.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, il faut souligner l\u2019action du L\u00e9gislateur et du Gouvernement en partie contrainte par l\u2019Union Europ\u00e9enne. Ceux-ci travaillant \u00e0 la construction d\u2019un projet durable s\u2019inscrivent dans la transition \u00e9cologique<\/strong>.<\/p>\n

Ces travaux concernent pour certains la fiscalit\u00e9 locale<\/a><\/strong>. Cependant, plusieurs amendements d\u00e9pos\u00e9s dans le cadre des discussions de la Loi de Finances pour 2023<\/a> n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s. Certains mentionnaient la possibilit\u00e9 d\u2019adapter la fiscalit\u00e9 locale afin de faciliter la transition \u00e9cologique<\/strong>.<\/p>\n

Le seul domaine dans lequel une fiscalit\u00e9 locale verte<\/strong> commence \u00e0 avoir une existence tangible, c\u2019est la lutte contre l\u2019artificialisation des sols<\/strong>. Dans ce domaine, la Taxe Fonci\u00e8re sur les Propri\u00e9t\u00e9s B\u00e2ties (TFPB)<\/strong><\/em>, la Cotisation Fonci\u00e8re des Entreprises (CFE)<\/strong><\/em> et la Taxe d\u2019Am\u00e9nagement (TA)<\/a><\/em><\/strong> sont r\u00e9ellement utilis\u00e9es comme un outil au service de la transition \u00e9cologique<\/strong>. Par ailleurs, la Cour des Comptes encourage le l\u00e9gislateur \u00e0 utiliser ces taxes comme un outil au service de la lutte contre l\u2019artificialisation des sols<\/a><\/strong>.<\/p>\n

Il existe toutefois des dispositifs l\u00e9gislatifs d\u2019incitation \u00e0 la production d\u2019\u00e9nergie verte utilisant la Taxe Fonci\u00e8re sur les Propri\u00e9t\u00e9s B\u00e2ties<\/strong> et la Cotisation Fonci\u00e8re des Entreprises<\/strong> comme levier. En effet, les immobilisations destin\u00e9es \u00e0 la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d\u2019origine photovolta\u00efque b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une exon\u00e9ration permanente en mati\u00e8re de TFPB<\/strong> et de CFE<\/strong>.<\/p>\n

Ces dispositifs traduisent une dynamique globale en faveur d\u2019une transition \u00e9cologique<\/strong>. Cette dynamique s\u2019observe sur la jurisprudence et les pouvoirs publics locaux. Ces derniers mettant en place des aides \u00e0 la transition.<\/p>\n

De son c\u00f4t\u00e9, la jurisprudence prend des positions tr\u00e8s favorables aux contribuables disposant d\u2019installation de production d\u2019\u00e9nergie verte<\/strong>. Le Conseil d\u2019\u00c9tat admet l\u2019exon\u00e9ration de TFBP<\/strong> et CFE<\/strong> non seulement aux \u00e9quipements techniques permettant la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d\u2019origine photovolta\u00efque, mais \u00e9galement les constructions qui en sont le support n\u00e9cessaire (postes de transformation et de livraison, terrassements).<\/p>\n

Les principales dispositions existantes :<\/h2>\n

Ces principaux dispositifs ont des impacts concrets et importants sur la fiscalit\u00e9 locale de leur b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/strong>. En effet, ces dispositifs modifient l\u2019\u00e9valuation de la Taxe d\u2019Habitation<\/strong>, la Taxe d\u2019Am\u00e9nagement <\/strong>ou encore de la Cotisation Fonci\u00e8re des Entreprises<\/strong> de nos clients.<\/p>\n

Le secteur industriel<\/a> est le plus concern\u00e9 par ces mesures. Les entreprises de ce secteur b\u00e9n\u00e9ficient des diff\u00e9rents dispositifs et voient leur fiscalit\u00e9 locale revue \u00e0 la baisse. Ils se trouvent r\u00e9compens\u00e9s pour leurs actions ou leurs investissements en faveur de la transition \u00e9cologique<\/strong>.<\/p>\n

Les dispositifs d\u00e9j\u00e0 applicables concernent notamment les exon\u00e9rations facultatives de Taxe Fonci\u00e8re sur les Propri\u00e9t\u00e9s B\u00e2ties<\/strong> pour les parties d\u2019une installation hydro\u00e9lectrique \u00e0 vis\u00e9e \u00e9cologique. C\u2019est-\u00e0-dire la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et de la continuit\u00e9 \u00e9cologique.<\/p>\n

Les entreprises commerciales b\u00e9n\u00e9ficient, elles, tr\u00e8s peu, pour le moment de m\u00e9canisme avantageux en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 locale.<\/p>\n

Quant aux collectivit\u00e9s territoriales<\/a>, celles-ci b\u00e9n\u00e9ficient depuis quelques ann\u00e9es de nombreuses aides et subventions <\/a>aux fins d\u2019effectuer leur transition \u00e9cologique. <\/strong>Notamment les primes \u00e9nerg\u00e9tiques, les \u00e9conomies d\u2019\u00e9nergies sur l\u2019\u00e9clairage public via un conseil en \u00e9nergie partage.<\/p>\n

Dynamique l\u00e9gislative au service de la transition \u00e9cologique<\/h2>\n

Le Fonds Vert<\/a> a pour objectif d\u2019accompagner les collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 investir pour le climat<\/strong>. Ce Fonds doit soutenir la performance environnementale, l\u2019adaptation des territoires au changement climatique et l\u2019am\u00e9lioration du cadre de vie des Collectivit\u00e9s Territoriales.<\/p>\n

La libert\u00e9 d\u2019appr\u00e9ciation des projets, permettant d\u2019obtenir les fonds, est laiss\u00e9e aux pr\u00e9fets de d\u00e9partement. Afin d\u2019\u00e9clairer leur choix quant \u00e0 l\u2019acceptation des projets, des axes de priorit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s. C\u2019est le cas des dossiers port\u00e9s par des petites communes rurales ou encore sur des b\u00e2timents scolaires.<\/p>\n

M\u00eame si son r\u00f4le reste tr\u00e8s mesur\u00e9, la fiscalit\u00e9 locale est un outil au service de la transition \u00e9cologique.<\/strong><\/p>\n

La Loi relative \u00e0 l\u2019Acc\u00e9l\u00e9ration de la Production des \u00c9nergies Renouvelables <\/a>oblige quant \u00e0 elle l\u2019installation d\u2019ombri\u00e8res photovolta\u00efques sur les parkings. Depuis le 1er<\/sup> juillet 2023, les parkings de plus de 1.500 m\u00e8tres carr\u00e9s en ext\u00e9rieurs ont l\u2019obligation d\u2019\u00eatre recouverts d\u2019ombri\u00e8res photovolta\u00efques sur la moiti\u00e9 de leur surface. Les parkings de plus de 10.000 m\u00b2 ont jusqu\u2019au 1er<\/sup> juillet 2026 pour se conformer \u00e0 cette obligation.<\/p>\n

Certaines collectivit\u00e9s territoriales proposent d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 des aides dans le but d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables. Notamment pour les poses de panneaux solaires photovolta\u00efques sur les parkings \u00e0 une fin d\u2019autoconsommation. Ces aides sont \u00e0 destination d\u2019autres collectivit\u00e9s, entreprises et associations.<\/p>\n

> LEYTON accompagne ses clients priv\u00e9s comme publics sur ces sujets de pointe. Nos experts anticipent les cons\u00e9quences en mati\u00e8re de Taxes Fonci\u00e8res sur les Propri\u00e9t\u00e9s B\u00e2ties et de Cotisation Fonci\u00e8re des Entreprises de la couverture des parkings par les ombri\u00e8res. Nos clients sont par ailleurs suivis aux fins d\u2019obtenir les aides et subventions au financement de ces nouveaux dispositifs.<\/em><\/p>\n

Retenons qu\u2019il ne fait aucun doute que nous ne sommes encore qu\u2019aux pr\u00e9mices de ces dynamiques l\u00e9gislatives et jurisprudentielles et que de nombreux m\u00e9canismes na\u00eetrons dans les ann\u00e9es futures<\/strong>.<\/p>\n

Les nombreux changements r\u00e9glementaires, notamment en mati\u00e8re de TFPB, CFE, Taxe d\u2019am\u00e9nagement<\/strong>, sur ces diff\u00e9rents points requi\u00e8rent une pleine ma\u00eetrise du sujet pour les optimiser<\/strong>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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