Analyse - Crédit impôt recherche (CIR) : Déduction des factures des sous-traitants

Les entreprises bénéficiant du CIR ne sont plus obligées d'inclure dans leurs calculs les projets réalisés pour d'autres structures.

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September 22, 2020

CIR , Innovation

Découvrez en exclusivité l’analyse de nos experts LEYTON LEGAL concernant la déduction des factures des sous-traitants. Les entreprises bénéficiant du Crédit Impôt Recherche (CIR) ne sont plus obligées d’inclure dans leurs calculs les projets réalisés pour d’autres structures.

C’est une excellente nouvelle pour toutes les structures ayant accès à cette aide et subvention de la part du Ministère de la Recherche et de l’Innovation (MESRI).

Extraits de la note de Leyton Legal :

Extrait de la note d’analyse exclusive LEYTON LEGAL :
« (…) Le Conseil d’Etat (…) a conclu que les commentaires administratifs, en obligeant de déduire l’intégralité des factures, marge comprise, interprètent à tort la loi fiscale. En conséquence, ces commentaires administratifs doivent être annulés. »

« (…) Cette décision, nouvelle en la matière, permet aux entreprises agréées de ne pas inclure dans la base de calcul de leur CIR les projets effectués pour des tiers. Les problématiques de déduction des factures, comportant une marge, deviennent alors non-avenues (…) »

Pour découvrir l’intégralité de l’analyse détaillée de nos experts Leyton Legal à ce sujet, il suffit de remplir le formulaire de téléchargement ci-après. Bonne lecture !

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