TLPE : le bilan un an après la réforme

  • Par Antoine Cote-Colisson
    • 25 Oct, 2022
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TLPE : le bilan un an après la réforme

Qu’est ce que la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ?

La Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a été créée en vue de remplacer trois taxes locales sur la publicité : la taxe sur la publicité concernant les affiches, réclames et enseignes lumineuses ; la taxe sur les véhicules publicitaires et enfin la taxe concernant les emplacements publicitaires fixes.

Depuis le 1er janvier 2009, les communes peuvent instituer la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) dans les limites de leur territoire. En revanche, certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), s’ils sont compétents, peuvent également l’appliquer en lieu et place de tout ou partie des communes membres.

Cette taxe lutte contre la pollution visuelle sur les territoires et concerne tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local .

Avec cette recette, l’objectif des communes est à la fois de lutter contre la pollution visuelle en supprimant tous supports publicitaires non nécessaire, mais aussi de valoriser l’image de la ville​.

La Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une recette fiscale importante pour les communes, peu importe leur taille. Elles peuvent par exemple être dotées d’une zone commerciale, ce qui générera un montant de Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) important.

Cette taxe concerne toutes les entreprises, quelle que soit la nature de leurs activités (commerciales, industrielles ou de services…) et peut s’avérer complexe à calculer en raison de la diversité des supports.

Un an après la réforme de cette taxe, quel est le bilan de nos experts fiscalistes ?

Le Conseil constitutionnel a validé, le 29 décembre 2021, la quasi-totalité du projet de loi de finances pour 2022. Cette décision a permis l’entrée en vigueur du budget 2022.

Un amendement de simplification de l’Alliance du Commerce a été adopté :

L’obligation de déclaration annuelle des enseignes et affiches soumises à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) est supprimée et remplacée par une obligation déclarative uniquement en cas de modification des dispositifs (art.100)

Avant le 1er janvier 2022, l’ensemble des établissements redevables de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) au regard de la délibération adoptée par chaque Conseil Municipal se devait de fournir, avant le 1er mars de chaque année d’imposition, une déclaration de ses supports publicitaires et de leurs surfaces.

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyait qu’en cas de manquement à cette obligation, une procédure de taxation d’office devait être mise en œuvre avant tout recouvrement de cette taxe (Article L.2333-14 du CGCT).

Les modalités de cette procédure ont été précisées par le n° 2013-206 du 11 mars 2013.

Parallèlement à cette procédure, les entreprises redevables ont une obligation de déclarer toute modification de leur affichage dans un délai de 2 mois suivant la modification (L.2333-14 du CGCT).

Qu’est venue apporter la Loi de Finances 2022 en la matière ?

La Loi de Finances 2022 est venue supprimer l’obligation de déclaration annuelle de la part des entreprises n’ayant effectué aucune modification concernant leur affichage public.

Les entreprises effectuant des modifications (pose/dépose de support par exemple) sont toujours tenues de déclarer ces modifications dans un délai de deux mois.

3 conséquences majeures pour les collectivités :

  • Le recensement annuel des modifications est devenu un impératif pour une mise en place de la procédure de taxation d’office : Seules les entreprises ayant effectué des modifications et ne les ayant pas déclarées dans le délai de deux mois devront être relancées conformément à la procédure de taxation d’office. Afin de les identifier, un recensement annuel de ces entreprises est devenu la base de toute taxation.
  • Une charge administrative simplifiée : Le nombre d’entreprises ayant dû être relancées en 2022 s’est considérablement réduit (en moyenne de 30%). La taxation se fait de manière plus aisée et dès le 1er septembre de l’année d’imposition pour les entreprises sans modifications sur la base de la taxation N-1 avec application des tarifs de l’année N. Les frais d’envoi postaux des courriers de procédure de taxation d’office se sont également amplement réduits.
  • Une taxation plus « verte » : Le nombre de courriers et de relances étant réduit, c’est un impact environnemental non négligeable, tant sur les économies de papier, que d’impression et de convoyage de ces courriers.

Nos experts de la fiscalité Leyton vous accompagnent dans cette démarche

  • A travers le recensement annuel des entreprises taxables et/ou non taxables au titre de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) afin de constituer une base de données et son actualisation.
  • Avec des outils informatiques spécifiquement dédiés et mis à jour au regard de la nouvelle procédure Loi de Finances 2022.
  • Grâce à une équipe dédiée de consultants spécialisés vous permettant une externalisation totale du recouvrement de la taxe.

Auteur

Antoine Cote-Colisson, Senior Manager Conseil fiscalité locale
Antoine Cote-Colisson

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