Taxes énergétiques (TICGN, TICPE,TICFE) : une fiscalité complexe ?

  • Par Yohann lepoder
    • 16 Jun, 2022
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Taxes énergétiques (TICGN, TICPE,TICFE)

Afin d’optimiser le montant de sa facture énergétique, il est nécessaire de comprendre ses composantes : la première concerne la fourniture divisée en une partie fixe et une autre variable. La seconde composante regroupe les taxes énergétiques et contributions, proportionnelles à la consommation :

  • La TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité).
  • La TICGN (Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel).
  • La TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques).

La taxe intérieure sur la consommation Finale d’Electricité (TICFE)

Dans un nouveau décret publié au journal officiel, le gouvernement confirme la « minoration exceptionnelle » de la TICFE prévue par la loi de finances pour 2022. Cette baisse intervient dans le cadre de la mise en place du « bouclier tarifaire » destiné à limiter la hausse du prix de vente de l’électricité.

Afin de limiter l’augmentation du prix de l’électricité à 4 % (par rapport au prix au 1er août 2021), le législateur a pris la décision d’appliquer les taux minimum prévus par l’Union Européenne pour une période  d’un an à compter du 1er février 2022 : soit 0,50 €/MWh pour les entreprises (et 1 €/MWh pour les particuliers). Ces taux s’appliquent à toutes les consommations, qu’elles bénéficient ou non d’un taux réduit.

Rappelons que cette minoration seule ne permet pas au gouvernement de limiter la hausse à 4 %. Ce dernier a ainsi décidé de modifier à partir du 1er avril 2022 le plafond de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) pour atteindre son objectif.

Ces mesures temporaires sont « des bonnes nouvelles » pour les entreprises, mais ne compensent pas la hausse des prix de l’électricité.

Transfert des taxes à la DGFiP

Depuis le 1er janvier 2022, la gestion, le recouvrement et le contrôle de la fiscalité de l’électricité (TICFE), du gaz naturel (TICGN) et du charbon (TICC) sont confiés à l’Administration fiscale (DGFiP). Ces taxes énergétiques, jusque-là gérées par l’Administration douanière (DGDDI) sont codifiées dans un nouveau code des impositions des biens et services (CIBS). Elles seront désormais nommées « accises sur les énergies ».

La taxe intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN)

La TICGN est l’une des principales taxes énergétiques présentes sur les factures de gaz. Le client paye au fournisseur cette taxe, qui la rétribue aux impôts depuis le 1er janvier 2022. Son taux est fixé depuis le 1er janvier de cette année à 8,41 €/MWh.

Depuis deux ans, la TICGN a légèrement baissé, passant de 8,45 €/MWh en 2020 à 8,43€/MWh en 2021, puis 8,41 €/MWh en 2022. Cette baisse de la TICGN correspond à la hausse des quantités de biométhane injectées dans les réseaux de distribution de gaz français. Toutefois, cette baisse n’était pas à l’ordre du jour, puisque le Projet de Loi de Finance (PLF) pour 2018 prévoyait au contraire une augmentation progressive de cette taxe, suivant le barème ci-dessous :

  • 10,34 €/MWh en 2019,
  • 12,24 €/MWh en 2020,
  • 14,13 €/MWh en 2021,
  • 16,02 €/MWh en 2022.

La taxe Intérieure de consommation sur les produits Energétiques (TICPE).

La TICPE est un impôt prélevé sur les produits énergétiques mis en vente et destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles.

Le montant de cette taxe dépend :

  • Du type d’énergie (nature du produit : essence, fioul, propane par exemple)
  • Du type de consommation (usage en tant que carburant ou usage pour le chauffage par exemple).

Les montants sont fixés dans le code des douanes, et modifiés régulièrement par voie de lois de finances. Ils peuvent aussi être différents en fonction des régions. Actuellement gérée par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), un transfert de compétences doit avoir lieu en 2024 : à cette date, c’est la Direction Générale de Finances Publiques (DGFiP) qui prendra le relais.

A noter : Certaines entreprises peuvent sous certaines conditions bénéficier d’un taux plus avantageux sur les taxes énergétiques. LEYTON et LEYTON LEGAL vous accompagnent pour réaliser les démarches vous permettant de réduire votre taxation.

Les perspectives liées à la fiscalité énergétique européenne.

Très attendu, le Paquet climat « Fit for 55 » de l’Union Européenne a été rendu public le 14 juillet 2021. Parmi la quinzaine de directives et règlements, figure une proposition de révision de la directive 2003/96/ CE relative à la taxation de l’énergie. Cette directive est en effet devenue obsolète au regard des objectifs climatiques fixés par l’actuelle Présidente de la Commission européenne, Ursula Von der Leyen, dans le cadre du Green Deal (réduction des émissions de 55% d’ici 2030) ainsi que des évolutions technologiques dans le secteur de l’énergie.

En révisant la directive correspondante à la taxation de l’énergie dans le cadre de ce Pacte vert européen, la Commission Européenne fait de la fiscalité un outil au service de la stratégie bas carbone européenne.

Un des faits marquants de cette refonte est le passage d’une taxation des volumes consommés à une taxation basée sur le contenu énergétique (pouvoir calorifique) des produits énergétiques et de l’électricité.

Jusque-là exonérés, les secteurs de l’aviation et du maritime devraient désormais faire l’objet d’une taxation.

Par ailleurs, la Commission maintiendrait le bénéfice de certains avantages fiscaux déjà existants. Toutefois, ces derniers seraient soumis à des éco-conditions, lesquelles consistent à subordonner l’octroi d’exonérations ou de réductions d’imposition au respect de critères environnementaux.

Enfin, concernant les minima de taxation, et contrairement à ce qui existe aujourd’hui, ces derniers ont vocation à augmenter d’1/10e chaque année sur une période transitoire de 10 ans.

Compte tenu de l’urgence climatique, cette proposition de révision de directive semble se diriger dans la bonne direction. Reste à noter que cette proposition devra faire l’objet d’un vote à l’unanimité des 27 Etats membres de l’Union européenne.

Un long chemin reste donc encore à parcourir avant l’adoption du texte définitif. De plus, force est de constater que la transposition dans les systèmes juridiques de chaque Etat membre engendrera certainement des particularismes.

Auteur

Yohann lepoder

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