Taxe foncière commerciale et foncière industrielle : les différences à connaître

  • Par Vincent Jarroux
    • 26 Sep, 2022
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Taxe foncière commerciale et taxe foncière industrielle

Vous venez sans doute de recevoir votre avis de taxe foncière 2022 de vos locaux professionnels, avec un montant sensiblement plus élevé.

Comment savoir si vous êtes imposés au plus juste pour ne pas surcotiser ? Comment bénéficier des derniers dispositifs favorables à votre entreprise ?

Retour sur la taxe foncière qui s’est complexifiée au fil des années.

Les 2 méthodes de calcul de la taxe foncière des locaux professionnels

La taxe foncière commerciale :

Il existeaujourd’hui deux manières de calculer la taxe foncière des locaux professionnels : une première, comme pour le logement du particulier, sera assise sur la surface du local ; cette méthode trouve à s’appliquer pour le calcul de la taxe des locaux professionnels type bureaux, magasins, hôtels … . En tant que professionnel non industriel, vous serez assujetti sur la base de la surface de votre local, mais également en fonction des critères tenant à la nature de ce local, à sa taille, son ancienneté ou encore à son ouverture sur une voie passante.

La taxe foncière industrielle :

Il existe en parallèle une seconde méthode, dite industrielle, de calcul de la taxe foncière des locaux professionnels. Cette méthode trouvera à s’appliquer lorsque l’activité poursuivie dans un local donné est qualifiée d’industrielle, eu égard à sa nature et à l’importance du matériel et de l’outillage qui lui est affecté.

La taxe foncière sera alors assise non pas sur la surface du local mais sur la valeur de certaines des immobilisations du propriétaire. Il convient de noter qu’en application de critères tant subjectifs qu’objectifs tenant tant à la nature de l’activité qu’à la valeur de l’outillage affecté à celle-ci, l’administration peut procéder de sa propre initiative ou sur demande du contribuable à des requalifications de local en industriel ou commercial.  

De nouveaux dispositifs fiscaux en faveur de l’industrie française

On observe 2 tendances sur l’évolution de la taxe foncière des locaux professionnels La première concerne les locaux industriels : la politique gouvernementale poursuivant un objectif de réindustrialisation a débouché sur une division par deux des cotisations. L’Etat et le législateur soutiennent le secteur industriel, comme l’illustre d’ailleurs la baisse des impôts de production, visant à conserver et relocaliser l’outil de production en France. Cette baisse se matérialise par une division par deux des cotisations de taxe foncière des établissements industriels.

Cette politique est accompagnée d’un mouvement jurisprudentiel en faveur des contribuables industriels en ce que les différentes juridictions s’accordent à réduire le nombre des immobilisations devant constituer l’assiette de la Taxe Foncière de ces établissements.

Nos experts constatent ainsi que, l’assiette et les cotisations tendant à se réduire, il est de plus en plus intéressant qu’un local soit qualifié d’«industriel »  plutôt que de simple local professionnel.

Une taxe pour les locaux professionnels non industriels complexifiée

Les locaux professionnels non industriels ont eux fait l’objet de la réforme sur la valeur locative des locaux professionnels de 2017 (RVLLP). Celle-ci a introduit davantage de complexité dans le calcul de la taxe et a eu pour effet de faire augmenter sensiblement son montant. Une complexité que nos experts retrouvent dans les dossiers étudiés dont 90% font apparaitre des montants de Taxe Foncière erronés.

Le législateur a souhaité limiter dans le temps cette hausse soudaine des montants de taxes foncières commerciales, conséquence brutale de cette réforme des locaux professionnels de 2017 en mettant en place des mécanismes de neutralisation et de lissage sur 10 ans.

Aujourd’hui, à mi-parcours de cette réforme, la moitié seulement de l’augmentation réelle de la taxe foncière a été appliquée. Il est à noter que la réforme prévoyait que, tous les 5 ans , les tarifs qui s’appliquaient aux locaux professionnels soient revus, et les observateurs craignent encore une augmentation due à cette révision de la valeur locative ; et cette crainte est telle que Bercy n’exclut pas de conserver ces mécanismes de neutralisation, voire d’en ajouter.

Ces mécanismes de neutralisation sont nombreux, complexifient le calcul, et éclairent les statistiques d’erreurs de déclaration dans 90 % de dossiers observés par nos experts.

Bénéficiez dès à présent d’un audit de nos experts pour sécuriser votre imposition et vous assurer de la mise en conformité de vos bases foncières, voire bénéficier des derniers dispositifs fiscaux favorables à votre entreprise pour réduire vos dépenses de taxes locales.

Auteur

Vincent Jarroux

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