Retour détaillé sur les actualités de la rénovation énergétique d'octobre-2021

29-10-2021

Par Léonore EMELIEN

Retrouvez ici l’actualité réglementaire des dispositifs de financement de la rénovation énergétique.

Les architectes peuvent désormais réaliser des audits énergétiques financés par MaPrimeRénov’

Un décret publié au Journal Officiel du 25 septembre 2021 vient autoriser les sociétés d’architecture, jusqu’alors mises de côté, à réaliser des audits énergétiques financés par le dispositif MaPrimeRénov’ (MPR). Ces audits peuvent être effectués sur des maisons individuelles ou sur des logements collectifs, sous certaines conditions. 

L’Ordre des Architectes y voit ainsi une situation discriminatoire résolue, et promet de décupler le nombre d’architectes référencés sur le site www.faire.gouv.fr pour démontrer l’intérêt de la profession pour la rénovation énergétique. 

Les arrêtés relatifs aux contrôles et aux modalités de la 5ème période du dispositif des CEE sont publiés au Journal Officiel 

Suite à leur étude par le Conseil Supérieur de l’Energie en séance du 9 septembre 2021, l’arrêté relatif aux contrôles des opérations ainsi que l’arrêté modifiant les éléments d’une demande de CEE, les documents à archiver par le demandeur et les modalités pour la 5ème période du dispositif sont parus au Journal Officiel. Avec ces dernières publications, le cadre de la 5ème période est, sur le papier, intégralement fixé.

Les principales évolutions prévues par ces textes ainsi que leurs impacts sont détaillées ci-dessous.

Nouvelles obligations de contrôles : vers une amélioration réelle de la qualité des travaux ?

La DGEC prévoit un renforcement progressif des contrôles, avec une première échéance prévue au mois de janvier 2022. Plus généralement, le texte étend l’obligation de contrôles préalables à de nombreuses opérations standardisées au cours de la 5ème période, et renforce les taux de contrôles satisfaisants à atteindre.

Première échéance pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 

Opérations standardiséesTaux minimum de contrôles satisfaisants*Type de contrôles
BAR-EN-101, BAR-EN-102, BAR-EN-103, BAR-EN-106, BAR-EN-107, BAR-TH-104, BAR-TH-113, BAR-TH-145, BAR-TH-159, BAR-TH-164   BAT-EN-101, BAT-EN-102, BAT-EN-103, BAT-EN-106, BAT-EN-108   IND-EN-101, IND-EN-102, IND-UT-1317,5%Sur site
15% (en sus des contrôles sur site) Par contact

*Taux de contrôles satisfaisants à atteindre par type d’opération et par dossier de demande. Un contrôle sur site peut être comptabilisé comme un contrôle par contact.

En plus des opérations d’isolation des combles, toitures, murs et planchers bas, ainsi que des opérations « Coup de pouce rénovation performante », déjà soumises à un contrôle obligatoire sur site et/ou par contact, l’arrêté prévoit ainsi dans un premier temps l’élargissement des contrôles aux opérations suivantes :

  • BAR-TH-104 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau ;
  • BAR-TH-159 « Pompe à chaleur hybride individuelle » ;
  • BAR-TH-113 « Chaudière biomasse individuelle » ;
  • BAR-TH-145 « Rénovation performante de bâtiment résidentiel » (y compris hors Coup de pouce);
  • BAR-TH-164 « Rénovation performante d’une maison individuelle » (y compris hors Coup de pouce).

Plusieurs échéances sont ensuite prévues au 1er juillet 2022 puis au 1er janvier 2023 pour d’autres types d’opérations, dans tous les secteurs. Au total, 50 opérations seront soumises à un contrôle obligatoire en 2023.

Si ces nouvelles exigences témoignent d’une volonté forte d’améliorer la qualité des travaux réalisés dans le cadre du dispositif des CEE, la mise en œuvre pratique des contrôles reste à ce jour un gros point d’interrogation au regard des délais de traitement des commandes par les organismes d’inspection.

Modalités de la 5ème période : Une mise en concurrence des offres de primes CEE jusqu’à 14 jours après la signature d’un devis

L’arrêté prévoit l’adaptation et la précision de certaines dispositions réglementaires telles que l’obligation de faire apparaître le montant du rôle actif et incitatif (RAI) dans les dossiers de demande. On notera aussi la tolérance d’un délai de quatorze jours entre la date d’engagement de l’opération et la signature du cadre de contribution ou de tout autre document matérialisant le RAI du demandeur pour les bénéficiaires personnes physiques ou syndicats de copropriétaires, pour toute opération engagée depuis le 1er janvier 2021. Cette mesure modifie profondément la philosophie du dispositif, en laissant désormais la possibilité au bénéficiaire de mettre en concurrence l’offre de différents prestataires CEE et de sélectionner la plus intéressante. Bien que cette disposition permette un assouplissement certain dans la transmission du document de preuve du RAI par le demandeur, on peut ici s’interroger sur le caractère réellement incitatif des CEE dès lors que l’offre de prime est communiquée au bénéficiaire après l’engagement des travaux.

Le texte prévoit par ailleurs une adaptation du contenu de la charte Coup de Pouce « Chauffage » pour tenir compte de la suppression des gestes relatifs aux chaudières à gaz et émetteurs électriques.

Enfin, l’arrêté instaure l’obligation, pour les obligés et délégataires, de transmettre au Ministère en charge de l’énergie la liste des partenaires assurant leur rôle actif et incitatif. Dans un but de transparence, cette liste devra également être mise à disposition du public.

La DGEC lance son appel à programme

Comme annoncé dans sa lettre d’information du mois de septembre 2021, la Direction Générale Energie Climat (DGEC) vient de lancer un nouvel appel à programmes CEE, dont l’objectif est de sélectionner les premiers programmes de la 5ème période.

Les programmes présentés devront porter sur les thématiques suivantes :

  • AXE 1 : La sobriété électrique du numérique à Les programmes doivent être orientés usagers et non efficacité énergétique des terminaux ou des data-centers ;
  • AXE 2 : Un appui aux TPE-PME pour la réalisation d’économies d’électricité à Les programmes ne doivent pas concerner les économies d’électricité liées aux besoins de chauffage-ventilation-climatisation du bâtiment ;
  • AXE 3 : Le fret fluvial ou ferroviaire à Les programmes peuvent proposer des solutions pour développer le fret fluvial ou ferroviaire ; ils peuvent viser l’une ou l’autre de ces modalités de transport, ou les deux. Les projets doivent détailler les actions prévues dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), notamment celles de Paris, Lyon et Aix-Marseille.

Le facteur de conversion retenu pour cet appel à programmes (AAP) est le suivant : 1 MWhc de CEE classiques pour 7€ HT versés. Une enveloppe d’au plus 12 TWhc est dédiée à cet AAP, pour les trois axes.

La date de clôture de l’AAP est fixée au 22 novembre 2021 à 13h.

L’ADEME rend public son rapport sur la contribution du dispositif des CEE aux économies de carbone

Quelle est la contribution des certificats d’économies d’énergie à la transition bas carbone ? C’est une étude qu’a menée l’ADEME en 2021, afin d’approfondir la question de l’intégration d’une composante carbone dans le dispositif des CEE.

Dans son rapport publié fin septembre, l’ADEME affirme que le dispositif contribue déjà à la réduction des émissions de carbone. Entre 2015 et 2018, celui-ci aurait contribué à 43% des économies de CO2 observées, et à 21% des objectifs de réduction fixés par la SNBC (Stratégie Nationale Bas Carbone). C’est essentiellement la trajectoire bas carbone sur le secteur résidentiel qui est soutenue par les CEE. 

Dans son étude, l’ADEME explore différentes modalités qui permettraient d’accroitre la contribution des CEE à la réduction des émissions de CO2, en particulier :

  • la prise en compte du contenu carbone des énergies lors de la répartition de l’obligation ;
  • la bonification des opérations avec substitution énergétique.

Cette deuxième modalité est aujourd’hui prévue dans le cadre des dispositifs Coup de pouce chauffage et Coup de pouce rénovation performante de maisons individuelles et de bâtiments résidentiels collectifs.

Dans son rapport, l’ADEME démontre que les modalités les plus simples à mettre en œuvre sont les plus pertinentes, et qu’il convient de ne pas déstabiliser voire dénaturer le dispositif existant de son objectif premier, à savoir les économies d’énergie

Notre auteur

Léonore EMELIEN

Responsable Affaires Réglementaires CEE