Propriété Industrielle et IP BOX

L’IP BOX (également appelé Patent Box) a été mise en place dans le cadre de la loi de finances 2019. L’objectif ?Améliorer la compétitivité des entreprises françaises en leur permettant d’obtenir un taux préférentiel de l’Impôt sur les sociétés à 10% (et non de 25% initialement prévu) lié à ces propriétés industrielles. Les actifs concernés par cette réduction d’impôt : cessions, concessions ou sous concessions des brevets, logiciels protégés par le droit d’auteur, COV, procédés de fabrication industriel. Une véritable aubaine pour les industriels, éditeurs de logiciels, et entreprises Agro/Agri. Ce nouveau régime fiscal des brevets et actifs incorporels assimilés résulte d’une mise en conformité de la fiscalité de la propriété industrielle & intellectuelle française, jugée jusqu’ici « dommageable » par l’OCDE, avec les exigences de l’OCDE. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

Abaissez votre taux d’imposition à 10%

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    Nous accompagnons les entreprises dans la réduction de leur taux d’imposition

    La constitution d’un dossier justificatif est une obligation légale qui est la contrepartie naturelle d’un système d’imposition fonctionnant sur le déclaratif.

    Ainsi nos clients optant pour ce dispositif doivent préparer un dossier technique et financier justificatif contenant : les actifs éligibles retenus, l’explication du calcul des résultats nets imposables de ces actifs et les Nexus estimés détaillés.

    Pour booster l’innovation française, plusieurs dispositifs fiscaux comme le Crédit Impôt Recherche (CIR), le Crédit Impôt Innovation (CII) et l’IP BOX sont cumulables. Le Crédit Impôt Recherche (CIR) et le Crédit Impôt Innovation (CII) soutiennent les entreprises dans leurs dépenses de R&D.

    En complément, l’IP BOX vient soutenir les entreprises françaises qui engagent des dépenses de recherche & développement (R&D) sur le territoire français. A l’instar du CIR et du CII, l’IP BOX n’est pas un crédit d’impôt, mais une réduction du taux d’imposition.

    Pour bénéficier de l’IP BOX, il est nécessaire de démontrer la corrélation entre le bénéfice de l’avantage fiscal lié à un droit de propriété intellectuelle (PI) et les dépenses engagées pour le développement de ce droit de propriété intellectuelle. Naturellement, il faut aussi être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).

    Une méthodologie maîtrisée depuis 25 ans

        R&D bénéficiant d’un régime fiscal de faveur optionnel

        Revenus (par actifs, famille d’actifs ou de produits)

        Listing des différents projets de R&D

        Ratio Nexus

        Calcul du revenu net

        Liasses fiscales

    Notre accompagnement IP BOX sécurisé

    1. Calcul et analyse des revenus d’actifs de propriété intellectuelle 
    2. Construction des livrables clairs et incontestables 
    3. Mise à jour des résultats nets des actifs & de leur Nexus pour lesquels l’option a été levée
    4. Sécurisation juridique renforcée grâce à notre cabinet d’avocats Leyton Legal 

    Ils nous font confiance

    L’accompagnement de Leyton nous a permis de pouvoir dégager de quoi recruter un ETP sur la partie R&D, ce qui n’était pas possible sans l’IP BOX. Travailler avec Leyton nous a permis de mettre en lumière des dysfonctionnements que nous avions avec notre accompagnement comptable. Notre cabinet d’expertise comptable ne connaissait pas du tout le sujet et ne voulait pas mettre les mains dans ce sujet complexe qu’est la fiscalité de la propriété intellectuelle.

    SIAGILUS Responsable AMOA

    siagilus

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    Nos experts en financement de l’innovation seront ravis de vous accompagner et vous apporter les premiers conseils nécessaires au développement de votre R&D

    1. Une expérience de 25 ans
    2. Une approche multi-sectorielle
    3. Une équipe d’experts disponible et réactive

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      FAQ sur l’IP BOX

      Définition, enjeux et avantages du régime fiscal de l’IP BOX

      Qu’est-ce que l’IP BOX ? keyboard_arrow_down keyboard_arrow_up

      L’IP BOX, (aussi appelé Patent Box) est un régime fiscal qui vise à encourager les entreprises à investir dans la recherche et le développement. Comment ? En offrant des avantages fiscaux sur les bénéfices issus de la cession, de la concession ou de la sous concession d’actifs de propriété intellectuelle.  

      Concrètement, les entreprises éligibles peuvent bénéficier d’un taux d’imposition préférentiel de 10% (au lieu de 25%) sur une partie de leur résultat fiscal, voire la totalité.

      Quels sont les actifs éligibles à l’IP BOX ? keyboard_arrow_down keyboard_arrow_up

      L’IP BOX vise les brevets d’invention au sens large, les procédés de fabrications industriels qui y sont associés, les certificats d’obtention végétale (COV) et les logiciels protégés par le droit d’auteur. Il convient de noter que les réglementations peuvent varier selon les pays et qu’il est important de se renseigner sur les spécificités nationales.

      Qui peut bénéficier de l’IP BOX ? keyboard_arrow_down keyboard_arrow_up

      Ce dispositif fiscal est destiné aux entreprises qui ont investi ou qui continuent d’investir dans la R&D de leurs actifs éligibles, et qui perçoivent des revenus de cession, de concession ou de sous-concession issus de leur exploitation.

      Les entreprises qui peuvent bénéficier de l’IP BOX sont celles qui possèdent des actifs incorporels éligibles, tels que des brevets d’invention au sens large, associés ou non d’un procédé de fabrication industriel, des certificats d’obtention végétal (COV), et des logiciels protégés par le droit d’auteur.

      L’entreprise doit être à l’initiative de développements réalisés sur ces actifs, mais il n’est pas indispensable que ceux-ci aient été entièrement créés en interne depuis leur origine. L’actif peut donc avoir été acquis auprès d’un tiers, puis avoir ensuite bénéficié de travaux de développement réalisés par le déclarant.

      En revanche, l’entreprise ne doit pas avoir pour objet d’acquérir ou de développer ces actifs en vue d’en céder la propriété à court terme (actif non immobilisé).

      Les entreprises exploitant des actifs éligibles et souhaitant opter pour l’IP BOX doivent déclarer leur résultat conjointement au dépôt de leur liasse fiscale de l’exercice et dans les mêmes délais.

      Cette déclaration doit être réalisée annuellement faute de perdre définitivement le bénéfice du dispositif pour l’actif concerné par l’absence de déclaration.

      Un dossier technique justificatif permettant de justifier de la détermination du résultat de chaque actif doit également être mis à disposition de l’administration fiscale.

      Enfin, les exercices antérieurs non prescrits peuvent faire l’objet d’une déclaration rectificative permettant d’inclure l’option pour le dispositif et obtenir un dégrèvement d’impôt.

      Quel est le calcul du ratio NEXUS ? keyboard_arrow_down keyboard_arrow_up

      Le ratio NEXUS est un élément clé du calcul de l’IP BOX. Il s’agit d’un pourcentage qui représente la part de la recherche et développement (R&D) consacrée à l’actif et réalisée directement en interne ou auprès de partenaires sans lien capitalistique, par rapport aux dépenses totales de R&D réalisées sur cet actif.

      Le lieu géographique de réalisation de la R&D est sans incidence.

      Le ratio nexus est utilisé pour déterminer le montant de l’assiette retenue, sur laquelle l’entreprise pourra bénéficier d’un taux préférentiel d’imposition de 10% au lieu de 25%.