Premier dispositif français de soutien fiscal aux éditeurs de logiciels

  • Par Nina Dlouha
    • 01-12-2022
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Alors que les éditeurs de logiciels français sont au cœur de l’économie et de la compétition fiscale internationale, ils ne bénéficiaient jusqu’alors que d’un soutien fiscal limité pour faire fructifier leurs activités en France.

De fait, aujourd’hui le logiciel ne se cantonne plus aux seuls progiciels pour ordinateurs : il est désormais présent dans tous les secteurs. Il s’insère dans nos téléphones portables et nos tablettes ; il se démultiplie en liaison avec l’essor des objets connectés ; il se télécharge pour s’installer ou se mettre à jour ; il est hébergé via des plateformes internet…

Économiquement, en 2019[1],  le secteur de l’édition de logiciels représente plus de 9 Mds€ de chiffre d’affaires, une croissance annuelle moyenne de 9% depuis 10 ans, et 140 000 employés, dont 21 000 dans le domaine de la R&D. Le secteur constitue l’élément indispensable de la transformation numérique et, de ce fait, d’un pan majeur de l’innovation nationale et internationale.

Alors que le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et le Crédit d’Impôt Innovation (CII) ne permettent de soutenir que marginalement[2] la R&D des éditeurs de logiciels, rien n’encourageait les acteurs à faire fructifier cette R&D sur le territoire, malgré les fortes retombées économiques potentielles.

Depuis le 1er janvier 2019,  la France a instauré un régime fiscal de faveur pour les revenus de certains actifs incorporels codifié par l’article 238 du Code Général des Impôts, et couramment dénommée « Patent Box » ou « IP BOX ». Ce dispositif cible expressément les logiciels originaux (protégés par le droit d’auteur). Ainsi, les éditeurs de logiciels  développant et exploitant ces actifs en France peuvent bénéficier d’un taux d’imposition préférentiel à 10%, sur une assiette calculée à partir des « résultats nets » de cession, concession et sous-concession des dits actifs. Le résultat IP BOX ainsi calculé sera déduit extra comptablement du résultat imposable.

Nina Dlouha


Références

[1] https://www.truffle100.fr/2019.html

[2] Le CII est plafonné à 80 000 Euros et ne s’adresse qu’aux PME ; le CIR est limité aux seules opérations permettant de repousser les connaissances scientifiques en matière informatique, ce qui exclue les travaux de développement classique, même novateurs…

Auteur

Nina Dlouha

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