Le plan quinquennal de prévention et d’écoconception
1. Quelques rappels liés au dispositif REP
Le dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP) est un principe de « pollueur-payeur » ; les acteurs économiques (fabricants, distributeurs, importateurs) sont responsables de l’ensemble du cycle de vie des produits qu’ils mettent sur le marché, de leur éco-conception jusqu’à leur fin de vie.
Les REP ont ainsi pour objectifs : l’écoconception des produits, la prévention des déchets, l’allongement de la durée d’usage, la gestion de fin de vie.
Ainsi, Les producteurs ont le choix de mettre en place des structures collectives (éco-organismes) ou un système individuel pour la gestion des déchets issus de leurs produits. Ils passent le plus souvent par la solution collective en se regroupant pour constituer une structure à but non lucratif, à laquelle ils versent une éco-contribution (cotisation financière). La responsabilité du producteur concernant la fin de vie de son produit est transférée à l’éco-organisme qui se charge d’organiser et de financer celle-ci.
Ce dispositif a véritablement pris son essor en France, avec le décret du 1er avril 1992 sur les emballages ménagers. Depuis, ce dispositif a été élargi, à la fois sur la nature des produits concernés, mais également sur le champ couvert par celle-ci (prévention, réemploi, réparation…). Notamment avec la loi AGEC qui donne naissance à 11 nouvelles filières REP, il y en aura donc 23 filières en 2025. La France est actuellement, dans le monde, le pays qui a le plus recours à ce principe de gestion des déchets. Pour certaines familles de produits, l’Union européenne a choisi d’avoir recours à des dispositifs REP, c’est pourquoi certaines filières françaises sont également soumises à la législation européenne.
2. Le PPE (Plan de Performance Energétique) s’inscrit dans le dispositif REP
La loi AGEC, adoptée le 10 février 2020, fixe de nouveaux objectifs pour une production et une consommation plus durables. En vertu de l’article 72, les entreprises, marques et distributeurs, soumises au principe de REP, sont tenues « d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de prévention et d’éco conception ayant pour objectif de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître l’utilisation de matières recyclées et d’accroître la recyclabilité de leurs produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. »
Ce plan quinquennal s’inscrit dans le plan national de prévention des déchets 2021-2027 (PNPD) , piloté par le Ministère de la Transition Écologique, visant à fournir une vision d’ensemble des orientations stratégiques de la politique publique de prévention des déchets et les actions à mettre en œuvre.
3. Comment répondre à cette obligation ?
Le plan définit les objectifs et les actions de prévention et d’éco-conception qui seront mises en œuvre par le producteur durant les cinq années à venir. Il est important de noter que la qualité du plan d’action va dépendre du temps passé à réaliser le diagnostic, à identifier les opportunités, les freins et la marge de manœuvre. Vous pourrez retourner ce document dûment rempli à partir du 1er janvier 2023 sur le portail de votre éco-organisme. Les éco-organismes, quant à eux, sont chargés de les collecter et d’en publier une synthèse.
4. Pour répondre à cette obligation légale, 3 options :
- L’entreprise s’associe à un plan commun sectoriel (pour les entreprises du secteur d’activité) ;
- Elle s’associe au plan commun tout secteur (si l’entreprise n’est pas représentée par un plan commun sectoriel) ;
- Elle élabore ou formalise son propre plan individuel à l’aide de la trame et des outils mis à disposition par son éco-organisme.
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