Le Conseil d’Etat participe lui aussi à la baisse des impôts de production

Le Conseil d’Etat se repositionne

S’inscrivant dans un mouvement de baisse des impôts de production encouragée par le Ministre de l’Economie, le Conseil d’Etat vient de repositionner sa jurisprudence. Cette mesure entraine donc une réduction des Taxes Foncière et Cotisation Foncière des Entreprises industrielles.

La volonté affichée du Gouvernement d’entretenir la compétitivité et l’attractivité française est accentuée en ces temps de crise économique et sanitaire. Cette préoccupation s’est traduite par une baisse significative des impôts de production annoncée à l’automne dans le cadre du plan France Relance et consacrée par la Loi de Finances pour 2021. Il semble que cette préoccupation ait gagné les membres du Conseil d’Etat.

Par une décision rendue en fin d’année le Conseil d’Etat a en effet jugé qu’il convenait d’exclure de l’assiette des impôts fonciers des établissements industriels l’ensemble des installations affectées et spécifiquement adaptées à leur activité. La haute juridiction a précisé qu’il devait en être ainsi que ces installations soient ou non, amovibles.

Cette précision étendant considérablement le champ des installations à exclure de l’assiette des impôts fonciers, nombre d’entreprises vont être à même de faire diminuer leur charge fiscale. Cette jurisprudence constitue un revirement dont l’importance est soulignée par la solennité de la formation l’ayant rendue.

L’assemblée plénière du Conseil d’Etat introduit en effet un changement notable de l’interprétation à donner aux règles d’assiette mais aussi et surtout une petite révolution pour les établissements industriels. Ceux-ci, eu égard à l’importance de leurs installations industrielles, pourront bénéficier d’une substantielle réduction de leur base d’imposition foncière.

Cette décision est d’application immédiate et s’appliquera pour toutes les années non prescrites.

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Leyton et le cabinet d’avocats Leyton Legal, forts d’une expertise en cette matière de fiscalité foncière, accompagnent dès à présent leurs clients dans la mise en œuvre de cette jurisprudence leur assurant ainsi une sécurisation de leur base imposable.

Spécialistes de la fiscalité des entreprises et notamment de leur fiscalité locale, l’analyse et la mise à jour des bases d’imposition de nos clients intégrera donc, dans le cadre d’audits exhaustifs, ces nouveautés législatives et jurisprudentielles.

CE, plén. fisc., 11 déc. 2020, n° 422 418, SA GKN Driveline