Retrouvez ici l’actualité réglementaire des dispositifs de financement de la rénovation énergétique.
Présentation de la nouvelle mouture du diagnostic de performance énergétique (DPE) et mise en consultation de 3 projets d’arrêtés
La ministre déléguée au logement Emmanuelle WARGON a présenté le 15 février dernier le nouveau DPE « plus lisible, plus fiable, et opposable à partir du 1er juillet 2021 ». En outre, le DPE deviendra obligatoire pour toute vente ou mise en location d’un logement à partir du 1er janvier 2022. Ce qui représente un nouvel enjeu pour les agences immobilières.
La présentation de la nouvelle mouture du DPE est intrinsèquement liée au projet de loi Climat et Résilience issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat et adopté le 10 février en Conseil des ministres. Pour rappel, ce dernier prévoit l’interdiction progressive de location des passoires énergétiques et elle sera déterminée sur la base du nouveau DPE.
C’est ainsi que le gouvernement soumettait donc jusqu’au 15 mars 2021 à la consultation du public trois projets d’arrêtés. Ces derniers précisent la nouvelle méthode de calcul pour définir la classification du logement et viennent en application des deux décrets parus en décembre 2020. Le calcul des étiquettes intégrera désormais également une composante climatique en tenant compte des émissions de gaz à effet de serre (GES) et ne dépendra plus uniquement de la consommation d’énergie primaire du logement. On entre dans une logique de « double seuil ». Selon les estimations du Ministère de la Transition Ecologique ce sont 600 000 logements chauffés à l’électrique qui vont sortir du statut de passoire thermique (étiquette F ou G), et près de 200 000 chauffés au gaz qui vont y entrer avec le nouveau DPE.
Les textes actuellement en consultation ont reçu l’avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) le 09/03/2021.
Les décrets et arrêté consacrés à l’évolution du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) entre 2022 et 2025 actuellement examinés par le Conseil d’Etat
Les projets de décret et d’arrêté relatifs à la 5ème période (P5) du dispositif des CEE qui étaient en consultation du 09/02/2021 au 02/03/2021 ont été présentés au Conseil Supérieur de l’Energie le 04/03/2021 et sont désormais entre les mains du Conseil d’Etat. Ils devraient être publiés au Journal officiel avant la fin du mois.
Les projets de textes de la P5, qui doit débuter le 1er janvier 2022, ont largement fait débat ces dernières semaines.
En effet, le niveau des obligations annoncé a surpris le marché des CEE : +12,5% pour la P5 contre +40% pour l’actuelle P4. Même si une moindre ambition était à prévoir, la hausse annoncée dans le projet de décret est deux fois moins importante que celle envisagée par l’étude de l’Agence de la transition écologique (ADEME) de 2018 sur les gisements d’économies d’énergie, dont la hausse potentielle avait alors été évaluée à +25%.
Par ailleurs, les bonifications au titre des Coups de Pouce et des Programmes, qui augmentent les certificats accordés pour certaines opérations afin d’en encourager le développement, seront limitées ou supprimées. L’objectif étant de « recentrer » les bonifications sur des actions ciblées, notamment en garantissant une décarbonation renforcée.
Au vu de l’agitation provoquée par ces annonces, des évolutions restent possibles, mais à la marge.
CEE « précarité » recentrés sur les ménages très modestes et « Coups de pouce » pour la rénovation globale des logements renforcés
Un arrêté publié au Journal officiel du 13 mars réduit le champ des ménages éligibles aux CEE précarité pour les opérations engagées dès le 1er avril 2021 « ou achevées à compter du 1er octobre 2021 ». Ainsi seuls les ménages en grande précarité énergétique seront désormais éligibles aux CEE précarité. Les autres ménages précaires basculent de ce fait dans le système des CEE classiques.
Des modifications concernent également les Coups de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et « Rénovation performante d’une maison individuelle » (tous deux lancés en 2020). Afin de garantir une meilleure qualité des rénovations globales et de limiter les fraudes,
l’arrêté prévoit :
- d’améliorer la définition de l’audit énergétique préalable avec un alignement sur les dispositions relatives à MaPrimeRenov ;
- d’interdire, à l’organisme qui contrôle une opération, la réalisation de l’audit énergétique de cette même opération ;
- d’obliger, l’entreprise réalisant l’étude énergétique, à ne pas sous-traiter et à se déplacer physiquement sur le lieu de l’opération pour assurer la visite du bâtiment ;
- d’exiger, pour ce qui concerne le Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle », que les travaux comportent au moins un geste d’isolation parmi trois catégories de travaux ;
- d’exiger un taux de chaleur renouvelable d’au moins 50% (au lieu de 40% auparavant) pour obtenir la surprime liée au taux de chaleur renouvelable et de récupération après travaux pour les deux Coups de pouce.
La mesure anticipe de 9 mois ce qui était envisagé pour la P5 en janvier prochain.
Mise en consultation des projets de décret et d’arrêté relatif à la 5ème période (P5) du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE)
Les textes réglementaires établissant les modalités de la 5ème période du dispositif des CEE ont été mis en consultation par le gouvernement le 9 février dernier (et le seront jusqu’au 02/03/2020). La P5 sera comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 et son objectif est fixé à 2 400 TWh cumac (soit 600 TWh cumac par an) dont 600 TWh cumac à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Cela représente une augmentation de 12,5% par rapport au niveau de la 4ème période (P4).
La publication des textes de la P5 est prévue pour fin mars 2021.
