La lutte du gouvernement contre la fraude aux Certificats d'économies d'énergie

Le gouvernement a décidé de renforcer son arsenal de contrôle des transactions de CEE.

SEPTEMBER 20, 2020

12:00 AM

Par Ayoub SABIRI

Après plusieurs rapports rendus par le Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) constatant une augmentation des fraudes au dispositif des certificats d’économies d’énergie, le gouvernement a décidé de renforcer son arsenal de contrôle des transactions de CEE.

Dans un premier rapport datant de 2016, le TRACFIN avait fait état de deux types de fraudes :

  • La fraude administrative, dans laquelle l’opérateur modifie la date, surévalue le montant des travaux et créé de fausses factures.
  • La fraude du délégataire, certaines sociétés présentées comme délégataire faisaient parvenir des dossiers fictifs auprès du PNCEE, pour ensuite revendre les CEE à des courtiers ou à des obligés qui sont contraints par le dispositif de remplir une obligation sous peine de payer une pénalité à hauteur de 15 euros par MWh cumac manquants

Cependant, de récentes évolutions réglementaires ont permis de mieux encadrer le dispositif notamment grâce à :

Un renforcement des critères d’obtention du statut de délégataire.

  • Le renouvellement des exigences du statut de délégataire à partir de la 4ème période qui a permis de passer de 87 sociétés délégataires fin 2017 à 24 aujourd’hui.
  • Au 1er janvier 2019, les distributeurs de fioul, visés par des délégataires malveillants, ne font plus partie des obligés.

Un renforcement de la procédure de délivrance des CEE.

  • Le PNCEE dispose de moyens plus importants pour mener des investigations avant la délivrance des CEE.
  • Le renforcement des informations et des justifications du contenu des dossiers à remettre au PNCEE pour obtenir la délivrance de CEE.
  • La liste des opérations éligibles est en cours de révision afin d’exclure les travaux qui se sont révélés plus vulnérables aux fraudes.

Les sanctions prononcées contre les sociétés frauduleuses sont désormais publiées au Journal Officiel.

Toutefois, on observe une adaptation des systèmes frauduleux, qui désormais se manifestent sous forme de réseaux. Les sociétés frauduleuses ne recherchent plus directement le statut de délégataire, mais passent des contrats de partenariat ou de sous-traitance avec des délégataires ou des obligés.

De nouveaux moyens de lutte devraient émerger prochainement. Leyton plaide pour un renforcement des vérifications de la qualité des travaux réalisés et un meilleur contrôle de la qualification RGE. De même, un renforcement des moyens du PNCEE serait favorable à la lutte contre la fraude.

Notre auteur

Ayoub SABIRI