Taxe d’Aménagement : les questions les plus fréquentes
La Taxe d’Aménagement est un impôt local qui concerne les projets de construction, d’agrandisseme...
Après plusieurs rapports rendus par le Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) constatant une augmentation des fraudes au dispositif des certificats d’économies d’énergie, le gouvernement a décidé de renforcer son arsenal de contrôle des transactions de CEE.
Dans un premier rapport datant de 2016, le TRACFIN avait fait état de deux types de fraudes :
Cependant, de récentes évolutions réglementaires ont permis de mieux encadrer le dispositif notamment grâce à :
Toutefois, on observe une adaptation des systèmes frauduleux, qui désormais se manifestent sous forme de réseaux. Les sociétés frauduleuses ne recherchent plus directement le statut de délégataire, mais passent des contrats de partenariat ou de sous-traitance avec des délégataires ou des obligés.
De nouveaux moyens de lutte devraient émerger prochainement. Leyton plaide pour un renforcement des vérifications de la qualité des travaux réalisés et un meilleur contrôle de la qualification RGE. De même, un renforcement des moyens du PNCEE serait favorable à la lutte contre la fraude.
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