Face à un cadre réglementaire de plus en plus contraignant en matière de gestion des déchets, et à l’augmentation des coûts de gestion de déchets, résultant notamment de la trajectoire à la hausse de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes), les entreprises s’attachent de plus en plus à améliorer la gestion de leurs déchets.
Quelles sont les nouvelles mesures impactant les déchets qui entreront en vigueur au 1er janvier 2022 ?
Parmi les principales mesures attendues, se trouvent les suivantes :
- Interdiction de détruire les invendus non alimentaires, pour les produits qui relevaient déjà d’une filière REP (Responsabilité Elargie du Producteur) au 10 février 2020, les produits d’hygiène et de puériculture mentionnés dans le décret du 28 décembre 2020 relatif à l’interdiction d’élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage, les équipements de conservation et de cuisson des aliments, les produits d’éveil et de loisirs, ainsi que les livres et fournitures scolaires ;
- Entrée en vigueur de nouvelles filières REP : jouets, articles de sport et de loisirs, articles de bricolage et de jardin, huiles. Tout comme pour les filières déjà existantes, les metteurs sur le marché de produits relevant de ces nouvelles filières devront pourvoir ou contribuer à la gestion des déchets. A noter que la filière des emballages ménagers devait être étendue à celle des emballages de la restauration en 2021 mais l’entrée en vigueur de la filière a finalement été repoussée à 2023. De même, la filière bâtiment devait voir le jour le 1er janvier 2022 et l’entrée en vigueur a finalement été repoussée au plus tard au 1er janvier 2023 ;
- Obligation pour tous les acteurs concernés par la traçabilité des déchets dangereux d’utiliser Track déchets pour la gestion des Bordereaux de Suivi de Déchets (BSD). Les BSD seront désormais dématérialisés et l’outil permettra de faciliter la traçabilité des déchets dangereux.
- Obligation pour les producteurs de produits soumis à une filière REP de s’enregistrer auprès de l’ADEME, qui leur délivre un identifiant unique.
- Les opérateurs produisant ou gérant des déchets devront transmettre par voie électronique les données de leur registre chronologique, dont le contenu a par ailleurs été précisé par l’arrêté du 31 mai 2021. Ce dispositif est par ailleurs étendu aux négociants et courtiers en déchets.
- Interdiction de produire des emballages ou des sacs fabriqués à partir de plastique oxodégradable ;
- Interdiction de vendre des fruits et légumes frais emballés dans un emballage plastique en-dessous de 1,5kg, sauf pour les produits listés par le décret n°2021-1318 du 8 octobre 2021 ;
- Interdiction de mettre sur le marché des sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable ;
- Un dispositif de signalement par voie électronique des emballages jugés excessifs sera mis en œuvre par les éco-organismes. Ces signalements seront pris en compte dans les éco-modulations.
Ces nouvelles mesures ont pour objectif de réduire les déchets, d’améliorer leur traçabilité et de favoriser leur recyclage. Elles visent également à contraindre les entreprises à éco-concevoir leurs produits, en réduisant le nombre d’unités d’emballages, sans quoi, elles se verront attribuer des pénalités, ou encore en supprimant les emballages plastiques à usage unique. De nombreuses entreprises s’y sont déjà mises mais la marge de progression est encore grande, et les attentes des consommateurs de plus en plus fortes.
