Fin du tarif réglementé du gaz

  • Par Tiphaine MORTELETTE
    • 01-12-2022
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gaz - tarif réglementé

Petit point de contexte

Depuis la promulgation de la loi Energie Climat le 08/11/2019, l’article 63 prévoit la fin du tarif réglementé de vente du gaz naturel (TRV). En effet, cela fait suite à la décision du conseil d’état qui avait jugé que les dispositions réglementaires vis-à-vis de ces tarifs étaient contraires au droit européen. La fin de ce tarif permet de faire jouer la concurrence et de comparer les offres de marché.

Il existe deux types de contrats de gaz naturel : les contrats au tarif réglementé dont le prix est fixé par le pouvoir public et les offres de marchés.

Si vous avez un contrat au tarif réglementé que faire ?

Sur votre facture de gaz, il est mentionné si vous êtes aux tarifs réglementés. Si tel est le cas, vous devez opter pour une offre de marché. La disparition de ce type de tarif se fait graduellement :

  • Depuis le 20/11/2019, il n’est plus possible de souscrire à une offre au tarif réglementé,
  • A partir du 01/12/2020 : les contrats pour les professionnels au TRV prendront fin,
  • A partir du 30/06/2023 : les contrats pour les particuliers au TRV prendront fin.

Les tarifs réglementés de gaz ont déjà été supprimés pour les clients non résidentiels consommant plus de 30 MWh de gaz naturel par an ainsi que pour les copropriétés consommant plus de 150 MWh/an.

Quelles sont les démarches ?

Vous pouvez changer de fournisseur et faire jouer la concurrence. Pour en savoir plus, voir notre article : « Les achats d’énergies : un levier d’optimisation ». Cette démarche est gratuite : elle n’entraîne pas d’interruption de la fourniture de gaz et vous gardez votre compteur. Il n’y a ni frais, ni préavis,  si votre contrat est au tarif réglementé (code de l’énergie L.441-4).

Petite astuce : le contrat TRV est résilié automatiquement lorsque vous souscrivez à une offre marché par votre nouveau fournisseur. Attention, si vous le résiliez avant, la mise en  service peut être payante.

Chez Leyton nous vous proposons un accompagnement pour que votre facturation soit moins lourde.

Sources :

Auteur

Tiphaine MORTELETTE

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