Les députés votent le titre « Se loger » du projet de loi Climat et Résilience en première lecture à l’Assemblée nationale

En examen à l’Assemblée Nationale depuis le 29 mars, les chapitres Ier (Rénover les bâtiments) et II (Diminuer la consommation d’énergie) du titre IV « Se loger » viennent d’être votés par les députés, faisant suite au vote des titres I « Consommer », II « Produire et travailler », III « Se déplacer » de la Loi Climat et Résilience.

Critiqué pour son manque d’ambition au regard des objectifs fixés par la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), le texte adopté en première lecture par l’Assemblée intègre de modestes avancées. Que retenir des mesures actées pour rénover massivement les logements et réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre du secteur du bâtiment ? 

Loi Climat : Un cadre pour la rénovation des logements

La valeur législative des nouvelles étiquettes du Décret de Performance Energétique (DPE), qui intègrent désormais une composant carbone, a été reconnue par les députés. Ce vote confirme l’objectif de décarbonation des bâtiments visé par la loi Climat et officialise un nouveau cadre pour la rénovation des logements. Une bonne nouvelle pour les particuliers, qui devraient obtenir des informations plus fiables et plus lisibles sur la classe de leur logement (de G à A).

Pour en savoir plus sur les évolutions du DPE, consultez notre article ici

Cette mesure est accompagnée de l’introduction d’une définition de la « rénovation performante », basée sur les classes énergétiques du DPE, et complétée d’une condition portant sur l’étude des postes de travaux. Moins ambitieuse que la définition actuelle, la « rénovation performante » votée par les députés répond à trois critères cumulatifs :

1/ l’étude des 6 postes de travaux d’une rénovation (isolation des murs, des planchers bas, de la toiture, production de chauffage et ECS, ventilation, menuiseries extérieures) ;

2/ le saut de deux classes énergétiques ;

3/ l’atteinte de la classe C du DPE.

Rénovation	Saut de 2 classes	Classe minimum à atteindre	6 postes de travaux	Durée de la rénovation
Performante	Oui	C*	Etude	Aucune limite
Globale	Oui	C	Traitement	18 mois
Complète	Non	B	Traitement	12 mois

*A défaut, si la classe C n’est pas atteinte, les 6 postes de travaux devront être traités.

A côté de la rénovation performante, deux autres types de rénovation sont ainsi définies :

• La « rénovation globale » : rénovation performante réalisée en moins de 18 mois et traitant les 6 postes de travaux ;
• La « rénovation complète » : rénovation réalisée en moins de 12 mois permettant d’atteindre une classe énergétique A ou B en traitant les 6 postes de travaux.

On regrette la multiplication des définitions, qui impacte leur lisibilité et pourrait nuire à l’objectif visé.  L’introduction de ces trois niveaux de rénovation témoigne en effet d’un manque d’ambition sur l’objectif à atteindre. Si la définition de la « rénovation performante » permet de fixer un cadre, les « rénovations complètes » devront être privilégiées pour être en ligne avec les objectifs fixés par la PPE / SNBC. Pour rappel, seules les rénovations aboutissant aux classes A ou B du DPE sont aujourd’hui qualifiées de performantes (niveau BBC rénovation).

Des échéances confirmées et renforcées

Un audit énergétique obligatoire étendu

L’obligation, dès 2022, d’un audit énergétique lors des ventes de maisons ou d’immeubles en monopropriété considérés comme des passoires énergétiques (classes F et G du DPE) a été étendue aux logements de classe E à partir de 2025.

Par cette mesure, le gouvernement souhaite pousser les acquéreurs – qui achètent « en connaissance de cause », à réaliser une mutation du logement. Un pari à mettre au regard des conditions d’aides permettant ce type de rénovation, qui devront être suffisamment attrayantes.

Les « passoires énergétiques » interdites à la location avec la loi Climat

L’éradication des passoires thermiques, représentant 4,8 millions de logements en France, a fait l’objet de nombreux débats à l’Assemblée. Les députés ont confirmé l’interdiction pour les propriétaires de mettre en location ces passoires énergétiques.

Cette nouvelle loi Climat prévoit l’application dès 2025 pour les logements de classe G, et à partir de 2028 pour les logements de classe F. Les logements de classe E, qui sont près de deux fois plus nombreux que les passoires énergétiques, seront concernés par cette interdiction de location à partir de 2034.

Si l’adoption de ce dernier amendement mérite d’être salué, le calendrier prévu apparaît bien trop lointain compte tenu de l’urgence climatique. De même, on peut regretter l’absence d’obligation de rénovation pour les propriétaires occupants de logements de classes F ou G, qui représentent pourtant la moitié des passoires thermiques

De nouvelles mesures pour l’accompagnement des ménages

Deux mesures phares issues du rapport de la mission d’Olivier Sichel ont été reprises dans le projet de loi climat.

La première, et la plus emblématique, est la création d’un nouveau statut d’opérateurs publics ou privés agréés par l’Etat, dont la mission sera d’accompagner les ménages de A à Z dans leur projet de rénovation. Le contenu exact de cette mission sera fixé par décret.

Elle devrait intégrer des conseils sur la nature des travaux à réaliser, une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la sélection des professionnels et le suivi des travaux, la définition d’un plan de financement, et un accompagnement pour l’obtention de l’ensemble des aides disponibles.

Cet accompagnement par un acteur agréé « Mon AccompagnateurRénov’ » sera rendu obligatoire dans le cadre des rénovations les plus ambitieuses pour l’obtention des aides « MaPrimeRénov » et des aides de l’ANAH. Cette obligation devrait intervenir au plus tard le 1^er janvier 2023.

On se réjouit de l’adoption de cette mesure, indispensable à la mise en œuvre de rénovations performantes de qualité dans les logements. Convaincu de la nécessité de proposer un accompagnement global, Leyton n’a pas attendu cette mesure pour proposer un accompagnement global à ses clients, via ses offres Jecologise, ou encore Ecoterritoires.

Absente du projet initial, la seconde recommandation issue du rapport Sichel et adoptée par l’Assemblée concerne le financement du reste-à charge-des travaux par les ménages. Le « Prêt Avance Mutation » n’est pas nouveau, mais le texte prévoit que celui-ci puisse désormais être en partie garanti par l’Etat au titre du Fond de Garantie pour la Rénovation Energétique, ce qui devrait inciter les banques à se montrer moins frileuses pour le proposer.

Ce type de prêt est assis sur la valeur du bien et remboursé à la mutation de ce dernier (vente/succession). Il apparaît comme une solution pertinente pour les 62% de propriétaires de passoires thermiques qui ont plus de 60 ans, et qui ont un accès plus difficile au crédit bancaire. On lui souhaite plus de succès que l’écoPTZ, également boudé par les banques.

Si les organismes bancaires ne jouent pas le jeu – et ce malgré les conditions de ressources fixées par l’Etat pour bénéficier de cette garantie, on espère que des acteurs tels que la Caisse des Dépôt et Consignation (CDC) soient en mesure de prendre le relais.