Leyton est un cabinet de conseil international qui aide ses clients à identifier des leviers financiers pour accélérer leur croissance et construire un progrès durable.
Décret relatif aux travaux énergétiques réalisés aux frais du locataire.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, étend le régime dérogatoire d’autorisation tacite du bailleur aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire. Le décret fixe la liste des travaux de rénovation énergétique concernés ainsi que les modalités de mise en œuvre.
Ainsi, dans la pratique, le locataire envisageant de faire des travaux de rénovation énergétique peut :
Adresser une demande au bailleur en indiquant les travaux envisagés ;
En l’absence de réponse du bailleur dans un délai de 2 mois, la demande est accordée ; Au départ du locataire, le bailleur ne pourra exiger la remise en l’état des lieux ;
Travaux de rénovation énergétique possibles :
– isolation des planchers bas
– isolation des combles et des plafonds de combles
– remplacement des menuiseries extérieures
– protection solaire des parois vitrées ou opaques
– installation ou remplacement d’un système de ventilation
– installation ou remplacement d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et interfaces associées.
Sont exclus : les travaux affectant les parties communes ou les éléments d’équipement commun et les travaux affectant la structure du bâtiment, son aspect extérieur, modifiant sa destination.
Dans un délai de 2 mois après achèvement des travaux, le locataire atteste auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés.
Entrée en vigueur de la loi Climat & Résilience : gel des loyers pour les passoires énergétiques
Les loyers des logements classés F ou G au DPE (Diagnostic de Performance Energétique) ne pourront plus être augmentés à compter du 24/08/2022 ;
Ce blocage des loyers concerne les nouveaux contrats de location, et les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits ;
Cette interdiction porte à la fois sur les logements loués nus ou meublés ;
Unique solution pour éviter ce gel de loyer : réaliser des travaux d’économies d’énergie permettant de changer l’étiquette énergétique du logement (viser a minima la classe E).
Article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets à retrouver ici.
Les échéances de gel des loyers, audit obligatoires et interdictions de location selon la classe énergétique du logement.
Audit énergétique obligatoire pour les logements F & G : date d’obligation reportée
Le décret du 4 mai 2022 impose la réalisation d’un audit énergétique pour les logements classés F et G à partir du 1er septembre 2022.
Le décret du 9 août 2022 vient modifier ce texte en reportant cette date d’obligation au 1er avril 2023.
La raison de ce report est due à un manque de professionnels qualifiés pour réaliser ces audits mais aussi à des outils non finalisés. Il s’agit précisément du second report puisque cette obligation devait initialement intervenir au 1er janvier 2022. L’obligation de réalisation de l’audit énergétique réglementaire concerne la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété.
A la fin du mois d’Août, la Première Ministre Elisabeth Borne a indiqué que les entreprises seraient les premières touchées en cas de rationnement d’énergie cet hiver.
Ainsi, chaque entreprise a d’ici fin septembre pour établir son plan de sobriété énergétique, afin de réduire ses consommations de 10%.
Par ailleurs, la création d’un Fonds Vert doté d’1,5 milliard d’euros a été annoncée afin d’accompagner les collectivités dans l’accélération de la rénovation thermique de leurs bâtiments.
Nul doute que le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) peut jouer un rôle central dans ce contexte, du côté des entreprises privées tout comme des collectivités publiques…
Evolutions au 1er juillet 2022
Fin des chaudières neuves au fioul ou à charbon, la RE 2020 appliquée aux bureaux et aux bâtiments scolaires, simplification du cumul de l’éco-PTZ avec MaPrimeRénov’
Depuis le 1er juillet 2022, l’installation de chaudière neuve au fioul ou à charbon est interdite. Cette interdiction concerne les équipements installés pour le chauffage ou pour la production d’eau chaude sanitaire.
Les bâtiments neufs ou existants sont visés par cette interdiction.
En effet, dans un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, les équipements neufs installés pour le chauffage ou la production d’eau chaude dans les bâtiments d’habitation ou à usage professionnel doivent dorénavant respecter un plafond d’émissions de gaz à effet de serre fixé à 300 g CO2eq/KWh PCI.
Toutefois, les installations déjà existantes qui dépassent ce seuil pourront continuer d’être utilisées, entretenues, ou réparées lorsqu’elles peuvent l’être.
Depuis le 1er juillet 2022, les projets de construction de bureau et de bâtiment d’enseignement primaire et secondaire faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable sont soumis à la RE 2020 (Réglementation Environnementale) qui vient remplacer la Réglementation Thermique RT 2012.
Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de cumuler de façon très simplifiée un éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) pour financer le reste à charge des travaux de rénovation énergétique non couvert par MaPrimeRénov’. Le descriptif et le devis ne seront plus obligatoires : le demandeur d’un éco-PTZ pourra à leur place transmettre la lettre d’octroi de MaPrimeRénov’ transmise par l’ANAH.
Le 23 juillet 2022, le décret définissant le contenu de la mission d’accompagnement du dispositif Mon accompagnateur Rénov’ a été publié au Journal Officiel.
Ce texte met en place une procédure d’obtention, de contrôle et de retrait d’agrément pour les accompagnateurs de ce service public et détermine les aides concernées par l’obligation d’accompagnement. Le texte précise également le rôle de l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) et des guichets d’information, de conseil et d’accompagnement dans le cadre du service public.
Jusqu’à présent, seuls les espaces conseils France Rénov’ et opérateurs de l’Anah détiennent cet agrément, il sera envisageable pour les acteurs privés d’être agréés par l’Anah à compter du 1er janvier 2023, à condition notamment, de remplir une condition d’indépendance au regard de l’exécution d’un ouvrage dans le domaine de la rénovation énergétique.
Tendances marché CEE : quelle est l’interprétation de l’expert ?
Baisse du rythme des dépôts et délivrances
Les acteurs de la filières CEE ont été entendus par le gouvernement qui a annoncé en juillet dernier une hausse de 25% de l’obligation P5. Cette décision fait suite à la baisse importante des prix CEE au cours des deux dernières années. En effet, le dispositif devenait moins performant à un moment ou l’efficacité énergétique redevient cruciale face aux événements géopolitiques et climatiques ainsi qu’aux efforts de sobriété demandés aux européens.
La nouvelle obligation est donc de 3100 TWhc avec 1970 TWhc en CEE classique et 1130 TWhc au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Soit une augmentation de 600 TWhc dont 400 TWhc de précarité. Ceci équilibre le stock de fin de P4 qui maintenait les prix sous les 6€.
Cette mesure est donc un signal positif en faveur du renforcement et du développement de l’efficacité énergétique en France.
Dépôts depuis le début de la P5 :
CEE classiques : 326,80 TWhc à 16,59%* Obligation P5
CEE Précarité : 176,90 TWhc à 15,65%* Obligation P5
Total : 503,70 TWhc ( 16,25%* de l’obligation théorique P5)
*Ces chiffres tiennent compte de l’augmentation de l’obligation annoncée en juillet 2022
