La facturation des interventions des SAMU-SMUR a été pointée du doigt, mettant en avant l’importance d’une clarification des modalités de financement en la matière.
L’Article 13 du Décret n° 2021-216 du 25 février 2021* supprime le ticket modérateur depuis janvier 2021. Ainsi, il met fin aux différents litiges entre associations de patients et syndicats sur la notion du reste à charge.
Un flou juridique met en cause le principe d’égalité
Le financement des SMUR est assuré par des dotations versées aux établissements sièges des SMUR au titre de missions d’intérêt général (MIG). Les modalités de facturation varient selon qu’il s’agit de :
- Transports primaires : effectués du lieu de prise en charge des patients jusqu’à l’établissement de santé le plus souvent à la demande d’un service d’aide médicale urgente ou Samu ;
- Transports secondaires : un transfert entre deux établissements de soin. Il peut être « définitif » c’est-à-dire de plus de 48 heures entre deux établissements de santé, ou sous forme d’aller-retour, pour une consultation, un examen, un geste thérapeutique…etc
En 2017, la facturation SMUR secondaire a été supprimée au profit d’un abondement de la MIG SMUR d’un montant correspondant à 60,3M€. Cette suppression avait relancé la question de la facturation du ticket modérateur sur les SMUR primaires.
En effet, jusqu’à peu de temps, de nombreux établissements ne facturaient aucun ticket modérateur pour les interventions des SMUR alors que certains sollicitaient la participation financière du patient ou de sa mutuelle via la facturation d’un ticket modérateur.
Ces pratiques hétérogènes et variables créent des inégalités du point de vue du patient
La facturation du TM était basée sur la lecture combinée de deux textes réglementaires :
- le décret du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses de l’assurance maladie qui prévoit l’élaboration d’un tarif de prestations pour les interventions SMUR et précise des modalités de calcul ;
- l’article R. 160-5 du code de la santé publique associant le taux de participation de l’assuré aux frais de transports, lorsqu’il se trouve dans l’obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état, soit 30 à 40 %.
Face à une insuffisance de dotation MIG, et en se basant sur ces textes, les établissements en question choisissaient de facto le mode de financement, dit T2A, en facturant les interventions des SMUR pour 65 % à l’assurance maladie, et pour 35 % (ticket modérateur) au patient.
En outre, précise la DGOS, « plusieurs caisses primaires d’assurance maladie et organismes complémentaires refusent aujourd’hui la prise en charge de cette participation, considérant que l’intégralité des dépenses engagées par les SMUR ont vocation à être couvertes par la dotation Mig correspondante ».
Par conséquent, cette situation entraîne une augmentation du reste à charge des patients et des inégalités d’accès aux soins.
Afin d’apporter plus de clarté à ce système de financement et de gagner en harmonie, les pouvoirs publics ont décidé de supprimer la facturation du TM SMUR depuis le 1er janvier 2021.
Quelles conséquences sur le niveau de recettes des établissements de santé ?
Depuis le 1er janvier 2021, les établissements de santé ne peuvent plus facturer de ticket modérateur à l’occasion des interventions des SMUR.
La perte de recettes liée à la suppression du TM SMUR est estimé à 78,2M€, pour les établissements sièges de SMUR. En contrepartie, ce montant sera intégré à la dotation populationnelle inscrite au sein du modèle de financement des urgences. De ce fait, les établissements concernés conserveront les niveaux de financements antérieurs.
*Article relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d’urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé
Une question ?
