La précédente ministre de la Transition Ecologique Barbara Pompili, reconnaissait en avril dernier qu’il y avait bien un « problème » concernant le marché des CEE, et promettait que la situation allait se « résorber ». En effet, de nombreux acteurs de la filière attendent un signal fort au regard de l’atonie du marché des CEE depuis le début de la 5e période du dispositif.
Le contexte électoral de ces dernières semaines n’était pas favorable à une prise de décision sur le sujet. Toutefois la nécessité d’agir dans le domaine de l’efficacité énergétique est à la fois urgent et incontestable. Le récent plan de bataille de l’Union Européenne baptisé RePower EU marque l’ambition souhaitée à l’échelle européenne en termes d’indépendance énergétique mais aussi sur sa neutralité carbone. A cette occasion, la présidente de la Commission Ursula von der Leyen a rappelé sa logique implacable : « Les économies d’énergie sont le moyen le plus rapide et le moins coûteux pour faire face à la crise énergétique ». A l’échelle nationale, le pouvoir d’achat des ménages sera aussi un argument de poids pour enclencher une décision politique forte de la part du nouveau gouvernement.
Les pistes soulevées et les propositions de ces dernières semaines par la filière sont nombreuses : augmentation de l’obligation, annualisation des objectifs, corridor de prix etc. Mais l’heure n’est plus aux pronostics mais bien au passage à l’action, car une nouvelle temporisation pourrait se révéler plus que délicate à gérer pour de nombreux acteurs qui n’attendent qu’une seule chose : revenir à nouveau dans cette dynamique vertueuse des Certificats d’Economies d’Energie.
Arrêté Valeurs Absolues II relatif au décret tertiaire.
Rénovation énergétique des bâtiments : Le dispositif « Eco Energie Tertiaire » (dit aussi « décret tertiaire ») impose des obligations réglementaires d’économies d’énergie visant un très large ensemble de bâtiments tertiaires.
Afin de répondre à ces obligations, les « assujettis » concernés peuvent choisir entre l’atteinte d’objectifs de réduction de consommations d’énergie en valeurs relatives, ou peuvent choisir des objectifs fixés en valeurs absolues.
Les valeurs absolues sont fixées par catégories d’activités (elles-mêmes réparties en sous-catégories).
Le 24 avril 2022 a été publié l’arrêté Valeurs Absolues II au Journal Officiel. Cet arrêté avait pour objectif de présenter la totalité de la segmentation des activités tertiaires et de préciser les objectifs exprimés en valeur absolue pour un grand nombre d’activités en métropole.
En lisant cet arrêté, on peut constater que de nombreuses catégories d’activité restent à préciser. L’arrêté dit « Arrêté valeurs absolues III », dont la publication est prévue au début du second semestre 2022, devrait apporter les informations relatives aux secteurs manquants tels que les commerces, centres commerciaux, hôtellerie, justice, ou encore la santé.
En effet, pour rappel la première échéance de déclaration obligatoire est fixée au 30 septembre prochain pour l’ensemble des assujettis.
Classement des réseaux de chaleur & de froid.
Les réseaux de chaleur font actuellement l’objet de nombreuses dispositions afin d’accélérer leur déploiement. A cet effet, le 27 avril dernier, 2 textes relatifs au classement des réseaux de chaleur et de froid sont parus : un décret et un arrêté.
Le décret vient modifier le code de l’énergie pour tenir compte de la principale évolution législative : celle-ci prévoit le classement des réseaux en l’absence de délibération de non-classement de la collectivité ou du groupement de collectivités compétent. Ainsi, ce classement devient alors « automatique », et rend obligatoire le raccordement au réseau, de tout bâtiment neuf ou rénové, dans certaines zones dites périmètres de développement prioritaire.
L’arrêté publié le 27 avril vient lister les réseaux de chaleur et de froid qui satisfont au seuil de plus de 50% de sources d’énergie renouvelable ou de récupération exigé. Pour rappel, ce seuil majoritaire est bien celui à respecter dans le dispositif des Certificats d’économies d’énergie, lorsqu’il s’agit d’opérations relatives au réseau de chaleur et valorisées en Coup de Pouce.
Audit énergétique obligatoire pour les passoires thermiques.
Comme prévu dans le cadre de la loi Climat et Résilience, les logements classés F et G par leur étiquette DPE devront, pour pouvoir être vendus, faire l’objet d’un audit à compter du 1er septembre 2022.
Un décret publié le 5 mai 2022 précise les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer cet audit énergétique rendu obligatoire pour les logements les plus énergivores. Il détermine également l’étendue de la mission et la responsabilité de ces professionnels, ainsi que la durée de la validité de cet audit énergétique portée à 5 ans. La liste des personnes autorisées à élaborer l’audit inclut les diagnostiqueurs, les architectes, et de nombreux professionnels dès lors qu’ils sont qualifiés.
Un arrêté publié également en date du 5 mai vient définir le contenu de l’audit, et notamment l’estimation de la performance énergétique du bâtiment et les propositions de travaux devant permettre une rénovation performante, en une seule fois ou par étapes.
Rappelons que cet audit s’étendra aussi aux logements classés E à partir du 1er janvier 2025 et aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.
Rénovation énergétique des bâtiments : Eco PTZ dans l’ancien s’adapte au nouveau DPE.
Le 30 Avril 2022, un décret et un arrêté viennent harmoniser l’Eco Prêt à Taux Zéro (Eco PTZ) avec le nouveau Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : en effet, jusqu’à présent pour décrocher un Eco-PTZ, il fallait justifier d’une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux inférieure à 331 kWh/m². Or, il faut désormais justifier « d’un niveau de performance minimal » qui s’exprime sous la forme d’une lettre, correspondant à celle du DPE. Ce niveau prend en considération les consommations énergétiques mais aussi les émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, pour prétendre à l’obtention de l’Eco PTZ, la performance après travaux devra être comprise entre A et E. Cette disposition s’applique à compter du 1er mai 2022.
« Réussir le par de la rénovation énergétique » : un rapport de L’IDDRI et de l’ADEME.
Le 19 mai 2022, l’ADEME et l’IDDRI (Institut du Développement Durable et des Relations Internationales) ont publié un rapport intitulé « Réussir le pari de la rénovation énergétique ».
L’approche décrite dans ce rapport est particulièrement intéressante et mérite d’être soulignée. Le postulat de cette étude est le suivant : la priorité des politiques de rénovation énergétique n’étant plus à démontrer, il convient d’expliciter les controverses qui bloquent la mise en œuvre de ces politiques, afin de dépasser ces freins.
Ainsi, le rapport indique que les controverses sont essentiellement portées sur la pertinence et la faisabilité des rénovations énergétiques performantes.
Le diagnostic de l’équipe d’experts pluridisciplinaire indique que ces débats peuvent être dépassés par les visions prospectives d’une part (visions convergeant vers la nécessité de massifier très rapidement les rénovations performantes), et par l’analyse économique d’autre part (pour identification et mise en œuvre des conditions de viabilité des rénovations performantes).
A titre d’exemple, l’une des controverses analysées est la suivante : « La rénovation performante : en une fois ou par étapes ? » En effet, chacune de ces approches a ses avantages et ses inconvénients dans la mise en œuvre de la rénovation. Le rapport indique que cette controverse peut être dépassée en hiérarchisant les deux approches, avec une priorité pour l’approche globale, mais en laissant la possibilité, si la première n’est pas possible, de passer à une approche par étapes, compatible à terme avec un haut niveau de performance.
