Réforme des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels de 2017

  • Par Vincent Jarroux
    • 28 Oct 2022
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Pourquoi l’actualisation des valeurs locatives prévues par la réforme de la Valeur Locatives des Locaux Professionnels de 2017 risque de ne pas avoir lieu ?

Pourquoi l’actualisation des valeurs locatives risque de ne pas avoir lieu ? 

La réforme des valeurs locatives des locaux professionnels qui a eu lieu en 2017 a profondément modifié le calcul de la taxe foncière.

Cette réforme massive a modifié le paradigme du calcul de la taxe foncière, en prévoyant qu’une actualisation de la valeur locative aurait lieu tous les 5 ans.

Cette mise à jour risque pourtant de ne pas avoir lieu en 2023.  

Au moment de la réforme en 2017, 70% des données du marché de l’immobilier professionnel avaient été collectées pour calculer la mise à jour des valeurs locatives.

Cinq ans plus tard, l’Etat n’a pas réussi à collecter suffisamment de données pour calculer à nouveau ces valeurs, indispensables pour établir la taxe foncière professionnelle

Pour traduire au plus juste l’état du marché de l’immobilier professionnel, c’est 50% des montants de loyers professionnels actuellement exercés en France qui auraient été collectés à date.

Considérant cette donnée peu représentative de l’état de l’immobilier professionnel, BERCY reconnait qu’il est donc difficile de déterminer des évolutions qui traduiraient au plus juste la situation économique de ce marché.

Quelles conséquences si la mise à jour quinquennale des valeurs locatives est décalée ?

Il est fâcheux que cette révision de la valeur locatives des locaux professionnels soit à priori décalée d’un an.

Le risque de ce décalage est en effet la déconnexion entre la valeur locative des locaux professionnels et la réalité économique du marché.

Faute d’actualisation régulière et périodique de ces valeurs telle que prévue par la réforme et par les différents textes qui ont suivis, un scénario similaire à celui de 2017 pourrait se reproduire.

En 2017, le mode de calcul et les variables sur lesquelles le calcul de la taxe foncière se base était devenue complètement obsolète, de sorte qu’une réforme majeure avait été rendue nécessaire.

Faute d’actualisation régulière, il est probable que dans 10, 15 ou 20 ans, il soit nécessaire de réformer à nouveau ces bases qui ne seront plus significatives. On aboutirait au même constat qui avait été à l’origine de la réforme de 2017. 

Ces actualisations quinquennales sont primordiales pour mettre à jour de façon régulière les données concernant la taxe foncière, la CFE ou encore les taxes d’habitation des acteurs du secteur privé non lucratif.

En attendant sa révision, nos experts peuvent analyser et sécuriser votre fiscalité immobilière et vous prémunir du risque de surcotisation, voire améliorer votre trésorerie.

Auteur

Pilote du développement fiscal chez Leyton France
Vincent Jarroux

Pilote du développement fiscal chez Leyton France

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