Les premières nouveautés apportées au Crédit Impôt Recherche pour 2023 en 5 points :
1. Encadrement de la R&D&I 2022 :
Un nouvel encadrement de la Recherche et Développement et Innovation définit depuis le 19 octobre dernier, définit les règles selon lesquelles les États membres peuvent accorder des aides d’État aux entreprises pour leurs activités de R&D&I, garantissant ainsi des conditions de concurrence.
Cet encadrement 2022 contribue aux objectifs stratégiques de l’Union européenne, en ce qui concerne ses objectifs de transition écologique et numérique.
On distingue 3 changements :
- La mise à jour des définitions des activités de recherches et d’innovation pour permettre la transformation numérique de l’Union Européenne : elle concerne leur applicabilité, notamment sur les technologies numériques et les activités liées à la numérisation (supercalculateur, technologies quantiques, blockchain, intelligence artificielle, cybersécurité, big data ou cloud computing).
- Une autorisation d’aides publiques pour les infrastructures d’essai et d’expérimentation : le cadre 2022 facilite le développement et le déploiement de technologies de pointe et de rupture tout en facilitant la transition verte et numérique.
- Une simplification des normes et des mécanismes de détermination des coûts indirects des projets de R&D&I : l’objectif étant de faciliter la mise en œuvre de l’encadrement de la R&D&I 2022, tout en allégeant la charge administrative des entreprises et des administrations publiques.
2. Décret d’application pour le crédit d’impôt jeu vidéo qui prolonge le dispositif et modifie le barème pour l’attribution des points :
Instauré en 2008, le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo permet aux entreprises de création de bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt spécifique. L’objectif est de leur permettre de préserver leur productivité sur le territoire français et d’augmenter leur rayonnement à l’international.
Au 1er novembre dernier, un décret est venu modifier le barème définissant les critères d’éligibilité et prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2028. Ce nouveau barème doit permettre de promouvoir davantage les jeux présentant des critères d’originalité, d’innovation et renforçant l’aspect patrimonial. Des points seront désormais attribués aux projets :
– Proposant la création d’un nouvel univers ou d’un nouveau concept : le caractère original de la création est ainsi davantage valorisé, notamment sur les aspects visuels, narratifs ou musicaux ;
– Présentant un caractère « innovant » : le critère d’innovation technologique est désormais pris en considération, permettant de valoriser des jeux sur smartphone qui intègrent des composantes de réalité virtuelle ou augmentée.
NB : Le caractère patrimonial reste prépondérant dans le barème, l’objectif étant de favoriser les jeux qui mettent en valeur le patrimoine français ou européen ou qui s’inspirent d’œuvres classiques de la littérature.
Le BoFiP avait en mai dernier intégré la prolongation du statut de JEI de 3 années supplémentaires avec une exonération possible des bénéfices jusqu’au 11ème anniversaire.
L’Assemblée Nationale revient partiellement en arrière avec un amendement qui précise les points suivants :
- La prolongation du statut JEI est bien confirmée : le bénéfice du statut devait prendre fin au 31 décembre 2022, il est finalement prorogé jusqu’au 31 décembre 2025
- La durée de validité du statut qui avait été prolongée à 11 ans par la Loi de Finances 2022 est finalement ramenée à la durée initiale, soit 8 ans permettant à la JEI de bénéficier des exonérations fiscales et fiscales.
En pratique, cet amendement permet de mettre fin aux différences de traitement qui étaient consécutives à l’allongement de la durée de validité du statut JEI : seules les exonérations fiscales étaient concernées, or pour la plupart des PME bénéficiaires du statut JEI, ce sont les exonérations fiscales appliquées qui leur permettent d’investir en R&D. Le retour à un délai de 8 ans permet ainsi d’assurer la cohérence du dispositif sur les volets fiscaux et sociaux.
À savoir : L’amendement reste toutefois soumis à une validation au Sénat pour être définitivement adopté et intégré à la Loi de Finances 2023
4. Amendement n°II-CF1556 pour la demande d’un rapport sur l’opportunité de la conditionnalisation des modalités du crédit d’impôt recherche
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi de finances, un rapport sur l’opportunité de la conditionnalisation des modalités du crédit d’impôt recherche.
Ce rapport envisage notamment de saisir l’opportunité de recourir à des taux de crédit d’impôt différentiés, éventuellement supérieurs aux taux en vigueur, en fonction de l’adaptation des dépenses de recherche aux besoins de la transition écologique.
La piste d’un CIR Vert à l’étude ?
La mise en place d’un « CIR vert » pour diriger les dépenses de recherche dans le domaine de l’environnement a été un sujet largement mis en avant par la majorité présidentielle au regard des bouleversements climatiques. Cependant, il parait opportun qu’un rapport puisse au préalable évaluer la faisabilité de la mise en œuvre d’un « CIR vert » en définissant notamment son champ d’application. C’est pourquoi le présent amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés propose d’étudier formellement la piste du « CIR vert » afin d’identifier les obstacles à sa mise en place et les moyens de les lever.
5. Amendement n°II-CF1608 pour demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport complet sur le crédit d’impôt recherche (CIR).
Représentant la principale dépense fiscale du gouvernement (près de 7 milliards d’euros), ce rapport permettrait de renforcer la transparence auprès du public. Il permettrait aussi de disposer de moyens de comparaison avec les autres pays européens et d’observer le dispositif vis-à-vis de la règlementation en vigueur au sein de l’Union Européenne.
Grâce à ce rapport, il sera alors possible d’évaluer l’impact du CIR dans différents secteurs (notamment les services) et de chiffrer la part de sous-traitance aux laboratoires privés, organismes publics et européens.
Ce rapport représente également une occasion d’observer la pertinence du crédit d’impôt collection (régulièrement critiqué à cause de la nature des dépenses ne relevant pas de dépenses de recherche à proprement parler) tel qu’il est mis en œuvre actuellement. Devant s’éteindre au 31 décembre 2022, mais prolongé d’une année par un amendement au projet de loi de finances 2023, le CIC sera ainsi étudié et évalué par ce rapport avant sa potentielle suppression ou son renouvellement.
