Retrouvez ici toutes les grandes tendances du marché de la rénovation énergétique pour le mois de juillet 2021.
Le parlement adopte la loi Climat & résilience
La loi Climat et Résilience vient d’être adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat, suite à une Commission Mixte Paritaire conclusive. Faisons le point sur les principales dispositions du volet « Se loger ».
- Une définition pour la rénovation énergétique performante
La loi Climat et Résilience vient définir précisément le terme de « rénovation énergétique performante » d’un logement, devant aboutir à l’atteinte d’une classe énergétique A ou B ou à un saut de deux classes. La seule exception prévue par le texte concerne les logements classés F et G, qui devront a minima atteindre la classe C.
Une seconde définition est également adoptée, celle de rénovation performante « globale ». Ce type de rénovation consiste à traiter les six postes de travaux suivants : l’isolation des murs, l’isolation des planchers bas, l’isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire. Cette rénovation devra être réalisée dans un délai maximal de 18 mois pour un logement individuel et de 24 mois pour les autres bâtiments résidentiels.
- Un accompagnement des ménages renforcé
La loi comporte ensuite des mesures portant sur les modalités d’accompagnement des ménages, sur le principe de MonAccompagnateurRénov défini dans le rapport Sichel. L’objectif est de présenter un guichet unique et référencé, via un réseau d’opérateurs publics et privés agréés par l’Etat ou par l’ANAH. Cet accompagnement comprendra un appui à la réalisation d’un plan de financement, à la réalisation et à la prise en main des études énergétiques effectuées, ainsi qu’une assistance à la prospection et à la sélection des professionnels compétents.
Le reste à charge des travaux de rénovation énergétique sera par ailleurs pris en charge pour les ménages les plus modestes, notamment par des prêts garantis par l’Etat.
- La lutte contre la fraude aux CEE facilitée
L’article 46 de la loi intègre un nouveau dispositif de lutte contre la fraude aux CEE, d’une part par un renforcement des capacités de détection des certificats frauduleux, mais également par un renforcement du dispositif de répression des acteurs valorisant ces certificats.
- La location des passoires énergétiques progressivement interdite
En mars 2022 sera initié le gel des loyers des passoires thermiques classées G et F. Les propriétaires de ces logements seront ainsi contraints de réaliser des travaux de rénovation s’ils souhaitent augmenter le loyer de ces locations.
Rappelons enfin une dernière mesure marquante : l’interdiction progressive de mise en location de ces passoires thermiques, qui seront considérées comme des logements « indécents » au regard de la loi. Le calendrier d’interdiction est désormais acté, avec une interdiction de location dès 2025 pour les étiquettes G, 2028 pour les étiquettes F et 2034 pour les étiquettes E. Parallèlement, par anticipation de ces interdictions, des obligations d’audit énergétique sont prévues dès 2022 pour les logements classés G et F, puis dès 2025 pour les logements classés E, et en 2034 pour les logements classés D.
Le nouveau DPE entre en vigueur
Le nouveau DPE, techniquement plus fiable et désormais opposable juridiquement, est entré en vigueur au 1er juillet 2021. Rappelons ses principales évolutions.
Sur la forme tout d’abord, le DPE fait l’objet d’un nouveau design, répondant à un objectif de clarté et de lisibilité pour les propriétaires et les locataires de logements. On passe ainsi de deux étiquettes (énergie et CO2) à une seule étiquette basée sur un « double seuil ».
Sur le fond, cette nouvelle étiquette traduit une volonté d’intégrer davantage les émissions de CO2 du logement dans la définition de sa classe énergétique. Ainsi, la moins bonne des deux performances – consommation en énergie primaire ou émissions de CO2 – est retenue pour fixer la classe du logement. Notons que cette classe définie par le DPE constitue le critère central de l’article 42 de la loi Climat et Résilience portant sur l’interdiction progressive de mise en location des passoires énergétiques.
Des évolutions dans les modalités de calcul ont également été apportées, amenant ainsi davantage de fiabilité au DPE. Celle-ci a parfois été critiquée, toutefois il est important de rappeler que l’objectif du DPE est bien de s’affranchir des conditions particulières pour établir une « comparaison de conditions moyennes » de logements.
Le confort d’été (conditions du logement hors climatisation) sera désormais mentionné. Enfin, dans ce nouveau DPE, le passage à l’action est désormais appuyé, à l’aide de préconisations de travaux de rénovation énergétique et une estimation de leurs coûts relatifs.
L’ADEME publie une étude sur le marché de la rénovation énergétique
Un état des lieux des marchés et des emplois concourant à la transition énergétique a été publié par l’ADEME le 29 juin dernier. Cette étude se concentre sur les filières suivantes : les énergies renouvelables et de récupération, les transports et l’efficacité énergétique du bâtiment résidentiel. Le marché de ces 3 secteurs réunis totalise 83,1 milliards d’euros.
Le marché de la rénovation des logements est à lui seul estimé à 30,4 milliards d’euros pour l’année 2019. Comme l’indique l’étude « le secteur de l’efficacité énergétique dans le bâtiment est de loin le plus gros employeur ». Notons que la part majeure de ce marché porte sur la rénovation de l’enveloppe des bâtiments, à hauteur de 19 milliards d’euros – soit 63% du marché de la rénovation des logements. Le budget des rénovations de l’enveloppe se répartit ensuite de la manière suivante : 50% pour les parois opaques et 50% pour les fenêtres.
L’installation d’appareils de chauffage arrive en seconde position, représentant 9,6 milliards d’euros. Le marché des pompes à chaleur (PAC) et chauffe-eau thermodynamique (CET) a opéré une forte augmentation, avec un budget de 3,4 milliards, devant le chauffage au bois (3,1 milliards) et les chaudières à condensation (2,8 milliards). La filière PAC et CET devient ainsi, pour la première fois, la première filière de renouvellement d’appareils de chauffage.
Le GIMELEC identifie les clés de succès des systèmes de GTB
Le GIMELEC (Groupement des entreprises de la filière électronumérique française) a publié en juin 2021 une étude portant sur les systèmes de Gestion Technique de Bâtiment (dits « GTB »), permettant l’identification des clés de leur succès auprès des collectivités territoriales.
Cette étude arrive à point nommé, à l’aube des premières échéances fixées par le décret tertiaire, et un besoin de solutions technologiques complètes de pilotage permettant de répondre aux obligations d’économies d’énergie.
Le GIMELEC détaille ainsi 4 principales clés pour un déploiement de pilotage énergétique réussi, à savoir :
- Organiser et coordonner (commissionnement) ;
- S’équiper pour piloter (systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments : « BACS ») ;
- Exploiter en performance (« SIE » : Système d’Information Energétique) ;
- Orchestrer dans la durée – à l’aide d’un économe de flux.
Ces clés ont été identifiées à partir de retours d’expériences d’une dizaine de collectivités, afin de les guider au mieux dans leur réponse aux obligations fixées par le décret tertiaire et d’envisager des axes opportuns de coopération.
Rappelons également la parution du décret BACS le 20 juillet 2020, qui prévoit une obligation de mise en place de systèmes d’automatisation et de contrôle d’ici le 1er janvier 2025. Cette obligation porte sur tous les bâtiments tertiaires neufs et existants dont les systèmes de chauffage / de climatisation, combinés ou non avec un système de ventilation, sont de puissance supérieure à 290 kW.
Permettant des économies de consommation d’énergie pouvant aller jusqu’à 40%, les systèmes de GTB sont éligibles au dispositif des CEE. Leur mise en place donne ainsi accès à une aide intéressante, d’autant que le gain énergétique de ce type de travaux a récemment été réévalué par la DGEC, avec une distinction selon la classe du système de GTB (A ou B). Cette révision sera applicable aux travaux engagés à compter du 1er octobre 2021, afin d’encourager l’installation des systèmes les plus performants.
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