Le gouvernement soumet à consultation un projet d’arrêté sur le contenu de l’audit énergétique suite à la publication de la loi Climat Résilience
Promulguée le 22 août 2021, la loi dite « Climat Résilience » prévoit la réalisation d’un audit énergétique obligatoire pour les logements classés D, E, F et G proposés à la vente. Ces obligations sont prévues dès le 1er janvier 2022 pour les logements classés G et F, puis dès 2025 pour les logements classés E, et en 2034 pour les logements classés D. Cette disposition exige ainsi une définition précise du contenu d’un audit énergétique obligatoire à compter du 1er janvier 2022, en cohérence avec le nouveau Diagnostic de Performance Energétique (DPE) entré en vigueur le 1er juillet 2021. C’est dans ce cadre que le Ministère de la transition écologique a soumis à consultation publique un projet d’arrêté sur le contenu de l’audit énergétique.
Précisons tout d’abord que ce référentiel d’audit devrait devenir, selon les pouvoirs publics, le « cadre unique pour les audits énergétiques adossés aux dispositifs incitatifs (CEE rénovation globale, MaPrimeRénov’, etc.) ».
Le projet d’arrêté détaille un parcours de travaux en 3 étapes, avec une première étape permettant au minimum l’atteinte de la classe E, une étape intermédiaire permettant d’atteindre la classe C, et une étape finale prévoyant l’atteinte de la classe B. Ce parcours de travaux intègre l’étude des 6 postes de travaux, à savoir : l’isolation des murs, du toit et du plancher bas, le remplacement des fenêtres, du système de ventilation, et du système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire.
L’arrêté prévoit que l’audit comporte :
- des propositions de travaux de rénovation, et qu’a minima une de ces propositions permette d’atteindre une « rénovation performante » au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, à savoir une classe A ou B ;
- la réalisation d’un calcul énergétique selon la méthode de calcul conventionnelle ;
- pour chaque étape du parcours de travaux : la consommation annuelle d’énergie primaire et d’énergie finale du bâtiment après travaux, les émissions de CO2 après travaux, le classement de performance et le classement carbone du bâtiment au sens du, l’estimation des économies d’énergie et des émissions de CO2 évitées, l’estimation de l’impact sur la facture d’énergie, ainsi qu’une estimation du coût des travaux et des aides financières mobilisables.
Des dérogations concernant l’atteinte de la classe B sont prévues dans le projet d’arrêté, en cas de contraintes architecturales ou techniques particulières mais aussi en cas de coûts disproportionnés par rapport à la valeur vénale de la maison (coût des travaux supérieur à 25% de la valeur du bien). La dérogation pourrait également s’appliquer lorsque le temps de retour sur investissement est supérieur à 20 ans, déduction faite des aides financières disponibles.
Les réseaux de chaleur sont insuffisamment exploités selon un rapport de la Cour des comptes
Dans un rapport publié le 7 septembre 2021, la Cour des comptes dresse un constat clair : le chauffage urbain reste insuffisamment exploité. Les objectifs en matière de réseaux de chaleur sont en effet ambitieux : multiplier par 5 entre 2012 et 2030 la quantité de chaleur et de froid renouvelable selon la loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) de 2015.
L’atteinte de cet objectif nécessite à la fois d’augmenter la part des énergies renouvelables qui approvisionnent les réseaux existants, mais aussi de développer des réseaux supplémentaires. En 2019, 79% des réseaux dépassaient le taux d’approvisionnement de 50% d’énergie renouvelable ou de récupération. Les dispositifs de soutien au développement des réseaux de chaleur sont aujourd’hui nombreux et variés, le principal étant le Fonds Chaleur de l’ADEME.
Pourtant, le retard dans le développement des réseaux de chaleur est important en comparaison d’autres pays européens. La Cour des comptes pointe ainsi plusieurs lacunes et formule ses recommandations, parmi elles :
- un manque de pilotage de la part des collectivités locales à selon le rapport, celles-ci doivent développer leurs compétences sur le sujet afin d’être plus impliquées, les collectivités ayant un rôle central dans la planification territoriale.
- un besoin de renforcer et de combiner les moyens de soutien techniques et financiers, aujourd’hui insuffisamment efficaces.
- une meilleure information des consommateurs sur les prix et la qualité de service public du chauffage urbain.
La Cour des comptes démontre ainsi le fort potentiel des réseaux de chaleur pour opérer une transition énergétique réussie, mais expose aussi les freins à lever afin d’impulser un changement de trajectoire dans leur développement.
