Arrêté modificatif Ma Prime Rénov’ :
Un arrêté publié le 30 octobre 2022 apporte les évolutions suivantes :
> A compter du 1er novembre 2022 : modification des critères techniques relatifs aux équipements solaires thermiques éligibles à MaPrimeRénov’ en France métropolitaine
> À compter du 15 novembre 2022 : baisse des forfaits associés à l’installation d’une ventilation double flux : – 1000€ pour les ménages très modestes, – 500€ pour les ménages modestes et – 500€ pour les ménages intermédiaires.
Décret modificatif Ma Prime Rénov’ sur modalités de diffusion des données
Un Décret concernant MPR a été publié au Journal Officiel du 23 novembre 2022, il apporte plusieurs évolutions et précisions.
En premier lieu, ce texte supprime de la liste des travaux éligibles à la prime de transition énergétique l’installation d’une chaudière au gaz à très haute performance énergétique à compter du 1er janvier 2023. Cette évolution s’applique aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2023.
Par ailleurs, le décret précise le traitement par l’ANAH des données collectées relatives à l’instruction, au paiement et au contrôle de la prime, à savoir :
> ajout du contrôle des infractions et des pratiques d’usurpation d’identité au sens de l’article 434-23 du code pénal, et des vices du consentement au sens de l’article 1130 du code civil
> précisions relatives aux contrôles des infractions et pratiques portant sur l’abus de l’état d’ignorance ou de faiblesse au sens de l’article 223-15-2 du code pénal, et le défaut de conformité des travaux au sens de l’article 1604 du code civil ou des articles L. 217-4 et L. 217-5 du code de la consommation
On notera également la modification de la liste des organismes destinataires des données, la nature des données et les finalités de leur collecte : il y aura alors communication des données à l’ADEME, France Stratégie, aux services des institutions européennes, tout établissement de crédit ou société de financement conventionné par l’Etat.
Enfin, le décret allonge les durées de conservation des données afin de tenir compte de l’allongement du délai de réalisation des travaux. Chacune des durées initialement prévues est allongée de 2 ans.
Ces dispositions entrent en vigueur au 24 novembre 2022, excepté pour le premier point qui entre en vigueur au 1er janvier 2023.
Évolutions de MPR Rénovation globale pour 2023 :
Dans le cadre du Projet de Loi Finances Rectificative (PLFR pour 2022), 2 évolutions concernant le forfait MPR Rénovation globale ont été définitivement adoptées :
D’une part, prolonger jusqu’à fin 2023 la levée des conditions de ressources pour bénéficier du forfait « rénovation globale » de MaPrimeRénov’ : initialement, ce forfait devait s’arrêter au 31 décembre 2022.
D’autre part, avancer 29 millions d’euros supplémentaires pour réduire le nombre de passoires thermiques et financer des bouquets de travaux.
Ce texte prévoit que pour les ménages aux ressources intermédiaires (catégorie « violet » de MaPrimeRénov’) qui disposaient d’une aide de 7 000 euros pour les rénovations globales, cette aide sera de 10 500 euros.
Le texte devrait s’appliquer en 2023, suite à la promulgation du Projet de Loi de Finances Rectificative.
Projet de Loi de Finances 2023 : régime d’étalement des subventions d’équipement au dispositif des CEE
Le PLF 2023 prévoit d’étendre le régime d’étalement des subventions d’équipement prévu au Code Général des Impôts (article 42 septies) aux sommes perçues par les entreprises dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Les entreprises qui perçoivent des sommes à raison d’opérations permettant la réalisation d’économies d’énergie éligibles à l’attribution de certificats d’économies d’énergie seraient autorisées à ne pas comprendre lesdites sommes en totalité dans les résultats de l’exercice en cours à la date de leur attribution, lorsque ces sommes sont affectées à la création ou à l’acquisition de biens d’équipement. Cet étalement doit permettre à l’avenir un lissage du montant des CEE, afin d’éviter sur un seul exercice de gonfler artificiellement son résultat fiscal.
Cette mesure s’appliquerait au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 pour les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés.
Pour rappel, le calendrier de validation du PLF 2023 est prévu d’ici au 31 décembre 2022 (précisément : 10 octobre + 70 jours, conformément à l’article 47 de la Constitution).
