Les actualités réglementaires CEE – Avril 2023

  • Par Nicolas PERON
    • 03 Avr 2023
    • de lecture
  • Twitter
  • Linkedin
Actualités réglementaires CEE

Réhausse de bonification pour PAC eau-eau et système Solaire Combiné

Parmi les actualités réglementaires CEE du mois d’avril : la rehausse de bonification pour PAC eau-eau et système solaire combiné. Ce texte prévoit pour les opérations engagées à compter du 1er mars 2023, une augmentation des bonifications et montants minimaux pour 4 opérations (elles-mêmes réparties sur 2 Coup de Pouce) :

Pour le Coup de Pouce Chauffage, les fiches « BAR-TH-104 : Pompes à chaleur de type eau/eau » et « BAR-TH-143 : Système solaire combiné (France métropolitaine) » sont concernées par cette sur-bonification.

Pour le Coup de Pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires, les fiches « BAT-TH-113 : Pompe à chaleur de type eau/eau » et « BAR-TH-166 : Pompe à chaleur collective de type eau/eau » sont concernées par cette réhausse de bonification. 

 Il est à noter que seules les PAC de type « eau-eau » sont concernées par cette réhausse (les bonifications des PAC de type air-eau sont inchangées). En effet, le gouvernement a souhaité mettre en place cette réhausse en raison du coût important de ces équipements et de la nécessité de favoriser davantage leur mise en place. Le ministère a alors précisé que ces « technologies présentaient des efficacités énergétiques meilleures que les pompes à chaleur de type air-eau » , et que « leur développement était loin de connaître la même dynamique ».

Pour en savoir plus

Publication du 51e arrêté modifiant l’arrêté définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.

Ce 51ème arrêté vient modifier une unique fiche : l’opération BAR-TH-143 « Système solaire combiné (France métropolitaine).

Parmi les évolutions de la fiche d’opération standardisée, on relèvera l’ajout de 2 critères supplémentaires : la « surface hors tout de capteurs installés » minimale de 8 m2 ainsi que la capacité de stockage du ou des ballons d’eau chaude solaires devant être supérieure à 400 litres.

Cette nouvelle version entre en vigueur le 1er mars 2023.

Pour aller plus loin : découvrez les meilleures opérations CEE pour les bâtiments résidentiels

Publication d’un arrêté modifiant les tableaux récapitulatifs des opérations Transport et Agriculture

Cet arrêté vient modifier les annexes 2 définissant le modèle de tableaux récapitulatifs des fiches d’opérations standardisées des secteurs agriculture et transport.

Il modifie également les autres annexes pour les opérations TRA-SE-114 (Covoiturage de longue distance) et TRA-SE-115 (Covoiturage de courte distance). Pour ces deux opérations, on relèvera les modifications de délai d’expiration respectivement étendus à douze et cinq ans (et non plus trois ans) suivant l’achèvement de la précédente opération (dans le cas où il ne s’agit pas de la première opération du bénéficiaire sur la plateforme). Ce délai d’expiration vient ainsi s’aligner avec la durée de vie conventionnelle prévue par la fiche.

Les évolutions de cet arrêté entrent en application le 1er avril 2023.   

Chiffres clés du marché des CEE :

Quelle est l’interprétation chiffrée de l’expert :

« Ce début d’année 2023 (seconde année de la cinquième période) absorbe les derniers dépôts de la fin de la 4 période. Nous constatons donc une baisse des dépôts cumulés (Classiques et Précarités) et attendons les prochaines statistiques pour voir si cette tendance se confirme : dépôt mois de février 47 TWhc (Classiques :32,7 TWh cumac  Précarités : 14,3 TWh cumac)

En effet, le délais moyen entre le début des travaux et le dépôt des dossiers au PNCEE est en baisse : 457 jours. Le mois de février était le dernier mois où il est possible de déposer les dossiers « coup de pouce isolation » version 2021. 

Après une hausse des prix du CEE (Classiques et précarités) en début d’année, le prix consolide désormais dans un marché un peu plus calme qui s’explique par les facteurs suivants :  

– Le projet de corridor de prix qui avait pour objectif de bloquer le prix du CEE Classiques entre 7 € et 10 € et du CEE précarités entre 10 € et 14 € est abandonné (information Copil CEE 14 Février).

– L’état des Stock (CEE en cours d’instruction+ CEE sur les comptes Emmy des acteurs Eligibles, délégataires et obligés)  des CEE précarités porte une atteinte à 57% de l’objectif des CEE précarités pour la cinquième période notamment dû à l’excédent P4. »

Obligation P5 Ajustée de l’excédent P4 :

CEE classiques : 541,70 TWhc à 27,5% obligation P5*

CEE Précarités : 662,03 TWhc à 58,59% obligation P5*

Total : 1203,73 TWhc ( 38,83% de l’obligation théorique P5*)

Auteur

Nicolas Peron, référent CEE chez Leyton
Nicolas PERON

Référent CEE chez leyton

Découvrez nos derniers insights

Voir plus arrow_forward
Newsletter ON/OFF Avril 2O24
Economies d’Energie : actualités réglementaires et tenda...

CEE : publication du 60e arrêté modifiant contrôles et fiches d’opérations standardisées Ce texte...

CIR CII, les voies de recours
Contrôle fiscal CIR et CII : quels recours ?

Lorsque votre entreprise est confrontée à un désaccord avec l'administration fiscale concernant u...

Nouvelle convention collective métallurgie 2024, ce qui change pour les dispositifs de formation en métallurgie
Nouvelle convention collective métallurgie 2024, ce qui change...

La métallurgie accorde une réelle importance à proposer des formations et susciter des vocations ...

REDD (Réduction des Émissions issues de la Déforestation et de la Dégradation des forêts dans les pays en développement)
Restaurer la confiance dans les marchés du carbone : la méthod...

En 2011, la première méthodologie REDD (Réduction des Émissions issues de la Déforestation et de ...