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Adoptée le 5 décembre 2017 et transposée en France par la loi de finances pour 2020, l’entrée en vigueur de la réforme TVA E-commerce avait été repoussée au 1er juillet 2021 par la Commission du fait de la crise sanitaire de la COVID 19. Tant attendue, le paquet TVA e-commerce est donc entré en vigueur ce jour !
Se proposant de réformer le régime des ventes à distance intracommunautaires à destination des personnes physiques non assujetties, des changements conséquents sont à appréhender par tous les professionnels réalisant ce type d’opérations dans l’Union Européenne (BtoC).
Rappelons qu’en principe, le lieu de taxation d’un bien se trouve en France quand :
Toutefois, jusqu’au 30 juin 2021, antérieurement à la réforme engagée par la directive (UE) 2017/2455 du Conseil, les articles 258 A et 259 B du CGI instauraient une exception de taille à ce principe dans le cadre des ventes à distance intracommunautaires (VADI).
En effet, le régime des VADI prévoyait un seuil du chiffre d’affaires, dont la fourchette variait de 35 000 euros à 100 000 euros en fonction des pays de l’Union Européenne, fonctionnant comme suit :
Le dépassement de ces seuils engendrait l’obligation de s’immatriculer dans le pays de consommation, soit le lieu d’arrivée du bien, et d’y collecter la TVA locale.
Voulant renforcer le principe du paiement au lieu de consommation, la directive a pris le parti d’abaisser ses seuils, tout en conservant l’option d’assujettissement dans le pays de consommation dès le premier euro.
L’entrée en vigueur de la directive met donc en exergue les mesures phares qu’elle instaure :
Le réseau Leyton International et le cabinet d’avocats Leyton Legal, forts d’une expertise en TVA intracommunautaire et d’une présence dans 7 pays de l’Union Européenne, accompagnent dès à présent leurs clients dans la mise en œuvre du paquet TVA E-commerce de la directive européenne.
Spécialistes de la fiscalité des entreprises et notamment de leur TVA, l’analyse et la mise à jour des ventes à distance des biens intra-communautaires de nos clients intégrera donc, dans le cadre d’audits exhaustifs, ces nouveautés législatives et jurisprudentielles.
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