Le paquet TVA e-commerce entre en vigueur

Adoptée le 5 décembre 2017 et transposée en France par la loi de finances pour 2020, l’entrée en vigueur de la réforme TVA E-commerce avait été repoussée au 1^er juillet 2021 par la Commission du fait de la crise sanitaire de la COVID 19. Tant attendue, le paquet TVA e-commerce est donc entré en vigueur ce jour !

Des changements conséquents pour les professionnels de la vente à distance

Se proposant de réformer le régime des ventes à distance intracommunautaires à destination des personnes physiques non assujetties, des changements conséquents sont à appréhender par tous les professionnels réalisant ce type d’opérations dans l’Union Européenne (BtoC).

Rappelons qu’en principe, le lieu de taxation d’un bien se trouve en France quand :

1. le lieu de départ de l’expédition ou du transport des biens se trouve en France ou
2. le lieu d’arrivée du bien se trouve en France.

Toutefois, jusqu’au 30 juin 2021, antérieurement à la réforme engagée par la directive (UE) 2017/2455 du Conseil, les articles 258 A et 259 B du CGI instauraient une exception de taille à ce principe dans le cadre des ventes à distance intracommunautaires (VADI).

En effet, le régime des VADI prévoyait un seuil du chiffre d’affaires, dont la fourchette variait de 35 000 euros à 100 000 euros en fonction des pays de l’Union Européenne, fonctionnant comme suit :

1. Dès lors que le seuil est dépassé dans le pays d’arrivée du bien : la vente est soumise à la TVA dans ce pays d’arrivée ;
2. A contrario, lorsque le seuil n’est pas dépassé dans le pays d’arrivée, la vente reste soumise à la TVA dans le pays de départ des biens.

Le dépassement de ces seuils engendrait l’obligation de s’immatriculer dans le pays de consommation, soit le lieu d’arrivée du bien, et d’y collecter la TVA locale.

Voulant renforcer le principe du paiement au lieu de consommation, la directive a pris le parti d’abaisser ses seuils, tout en conservant l’option d’assujettissement dans le pays de consommation dès le premier euro.

Un paquet TVA e-commerce pour uniformiser les règles au sein de l’Union Européenne

L’entrée en vigueur de la directive met donc en exergue les mesures phares qu’elle instaure :  

• l’uniformisation des seuils d’assujettissement évoqués ci-dessus à 10 000 euros (CA global toutes opérations et tous pays de l’UE confondus) ;
• la mise en place du guichet unique OSS limitant les contraintes de l’immatriculation dans le pays de consommation des biens et facilitant le paiement de la TVA collectée ;
• la mise en place du guichet unique dédié IOSS pour la vente des biens importés d’une valeur intrinsèque inférieure à 150€ à destination des non assujettis situés dans l’UE ;
• la suppression de l’exonération de TVA d’import pour les petits envois inférieurs à 22 euros (en l’absence d’option pour l’IOSS) ;
• des nouvelles règles de redevabilité de la TVA pour les plateformes facilitant les ventes à distance (impliquant des vendeurs hors l’UE ou la vente des biens importés < 150 EUR)

Il est important de préciser que la TVA supportée dans un autre état membre de l’UE ne pourra pas être réclamée via le nouveau guichet unique du pays d’établissement.

Son remboursement doit être demandée via la 8^ème Directive Européenne par les entreprises non-immatriculées dans cet état. Les entreprises immatriculées devront opérer la déduction de TVA dans leur déclaration périodique.

Le réseau Leyton International et le cabinet d’avocats Leyton Legal, forts d’une expertise en TVA intracommunautaire et d’une présence dans 7 pays de l’Union Européenne, accompagnent dès à présent leurs clients dans la mise en œuvre du paquet TVA E-commerce de la directive européenne.

Spécialistes de la fiscalité des entreprises et notamment de leur TVA, l’analyse et la mise à jour des ventes à distance des biens intra-communautaires de nos clients intégrera donc, dans le cadre d’audits exhaustifs, ces nouveautés législatives et jurisprudentielles.