L’Audit énergétique

L’article 40 de la loi DDAUE a rendu l’audit énergétique obligatoire pour les grandes entreprises, avant le 5 décembre 2015. Cet audit énergétique doit être réalisé selon la norme NF EN 16247 et être renouvelé tous les 4 ans. Sont concernées les entreprises qui répondent à au moins un des critères suivants :

• Un effectif supérieur à 250 personnes
• OU un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros
• ET un bilan supérieur à 43 millions d’euros

Les entreprises certifiées ISO 50 001 ne sont pas concernées par cette obligation

Sont également concernés les copropriétés :

• composées d’au moins 50 lots de copropriétés à usage principal d’habitation
• équipées d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement
• dont la date de dépôt du permis de construire est antérieure au 1er juin 2001

L’article 1 du Décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie indique que l’audit énergétique doit couvrir « au moins 80 % du montant des factures énergétiques acquittées par l’entreprise, telle qu’identifiée par son numéro SIREN ».

L’audit énergétique doit être réalisé par un auditeur indépendant, disposant d’une qualification OPQIBI. Cet auditeur pourra être interne ou externe à l’entreprise.

L’ADEME a mis en place une plateforme de recueil des audits énergétiques destinée à recevoir les données nécessaires à la réalisation des audits énergétiques réglementaires des grandes entreprises. Cette plateforme est consultable à l’adresse suivante : https://audit-energie.ademe.fr/

Et si on n’est pas concerné par cette obligation, est-il intéressant de réaliser cet audit énergétique ?

L’audit énergétique, qui s’adresse aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels, présente de multiples avantages :

• Il permet de dresser un état des lieux des consommations énergétiques et d’identifier les principales sources de consommation ;
• Ce bilan permet d’identifier des actions de réduction des consommations énergétiques, et s’accompagne de recommandations ;
• La mise en place de ces recommandations vise à améliorer l’efficacité énergétique de son entreprise ou de son bâtiment et donc, à réduire les coûts associés aux consommations énergétiques ;
• En optimisant les consommations énergétiques, il contribue à l’amélioration de l’impact environnemental de l’entreprise ou du bâtiment.

Enfin, l’audit énergétique a pour avantage également d’identifier les travaux nécessaires pour l’obtention de Certificats d’Economie d’Energie (CEE), qui constituent une aide non négligeable pour le financement des travaux de rénovation énergétique.

En d’autres termes, l’audit énergétique permet de maîtriser ses dépenses d’énergie.

A noter que depuis 2018, l’audit énergétique réalisé hors obligation réglementaire est éligible au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) à hauteur de 30% du montant de l’audit.

Quelles différences avec le DPE ?

Le DPE (ou Diagnostic de Performance Energétique), est une étude simplifiée de l’audit énergétique, à caractère informatif.

Le DPE décrit la quantité d’énergie consommée sur la base de factures ou selon une consommation estimée. Il prend en compte les équipements de chauffage, de refroidissement ou la production d’eau chaude sanitaire. Il n’intègre pas les habitudes de consommations, le confort,…

L’audit énergétique, quant à lui, intègre l’éclairage, la ventilation, les habitudes de consommation, la situation du logement… Il dresse un programme de travaux chiffré et argumenté.

Le coût de l’audit énergétique est donc plus élevé que celui du DPE.

Le DPE est obligatoire :

• Depuis 2006 dans le cas d’une vente immobilière
• Depuis 2007 dans le cas d’une mise en location
• En cas de construction ou d’extension d’un immeuble

Quels accompagnements ?

L’ADEME a mis en place un portail d’aides à la décision Energie-Environnement, dénommé Diagademe, qui permet aux entreprises et aux collectivités de bénéficier de conseils et d’un accompagnement pour les projets énergie environnement, par des cabinets de conseil ou des bureaux d’étude.

L’ADEME met à disposition des collectivités des cahiers des charges pour les prestations de conseil d’orientation énergétique et d’audit énergétique dans les bâtiments.

Un des cœurs de métier de LEYTON/CTR est de vous accompagner dans la réalisation d’audits énergétiques et l’obtention d’aides et de CEE pour la réalisation de travaux d’efficacité énergétique.

Références :

• LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable
• Décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie
• Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
• Décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique éligible au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts
• http://www.diagademe.fr/diagademe/
• https://www.ecologie.gouv.fr/audit-energetique-des-grandes-entreprises
• https://www.ademe.fr/collectivites-secteur-public/patrimoine-communes-comment-passer-a-laction/batiments-publics-reduire-depense-energetique/faire-audit-energetique