Une nouvelle version du projet de décret d’application de la Loi Anti-Gaspillage pour l’Economie Circulaire (Loi AGEC) concernant l’affichage environnemental des produits a été soumise par le Ministère de la Transition Ecologique.
L’entrée en vigueur était initialement prévue pour janvier 2022. Elle a été repoussée à janvier 2023. Quels sont les impacts pour vous, producteurs, metteurs sur le marché, et distributeurs d’emballages, si la version actuelle du projet était publiée telle quelle ?
– Interdiction d’apposer la mention « compostable » sur les emballages et produits en matières plastiques compostables en compostage industriel uniquement ;
– Obligation d’apposer la mention « Ne pas jeter dans la nature » pour les emballages et produits en matières plastiques compostables en compostage domestique ou industriel ;
– Obligation d’apposer la mention « emballage compostable » pour les emballages compostables mentionnés par arrêté ministériel, conformément au quatrième alinéa de l’article R543-226 du Code de l’Environnement
– Pour les produits et emballages neufs à destination du consommateur, interdiction d’apposer des allégations environnementales du type « biodégradable » ou « respectueux de l’environnement » ou toute autre allégation environnementale équivalente. Vous aurez jusqu’au 1er janvier 2023 pour écouler les stocks.
Veillez bien à vérifier que vos emballages et produits répondent à ces futures nouvelles obligations réglementaires !
Par ailleurs, l’affichage environnemental est destiné à mieux informer le consommateur sur les caractéristiques environnementales des produits, et ainsi, les aider à orienter leurs choix.
Le producteur ou importateur ou autre metteur sur le marché de produits concernés par l’affichage environnemental doit mettre à disposition, dans un format dématérialisé, les informations sur les qualités et caractéristiques environnementales du produit ainsi que les informations sur les primes et pénalités versées par le producteur via les éco-contributions en fonction de critères de performance environnementale. Des modalités supplémentaires d’affichage physique ou dématérialisé au moment de l’acte d’achat pourront être exigées par arrêté ministériel.
Les informations qui devront être fournies dans l’affichage environnemental varient selon les produits, de la manière suivante :
• Informations sur la réparabilité et la durabilité : Equipements Electriques et Electroniques (EEE). L’information sur la durabilité s’applique à compter du 1er janvier 2024
• Information sur l’incorporation de matières recyclées : imprimés papiers, EEE, piles et accumulateurs, contenants et produits chimiques, éléments d’ameublement, produits textiles à l’exception des articles en cuir, articles de sports et de loisirs, articles de bricolage et de jardinage, véhicules
• Information sur l’emploi de ressources renouvelables : matériaux de construction
• Information sur les possibilités de réemploi : emballages destinés aux ménages, qui devront comporter la mention « emballage réemployable » ou « emballage rechargeable »
• Information sur la recyclabilité : emballages destinés aux ménages, imprimés papiers, produits ou matériaux de construction, EEE, piles et accumulateurs, contenants des produits chimiques, mobilier, textile, jouets, sports et loisirs, brico jardin, véhicules
• Information sur la présence de métaux précieux : véhicules, EEE
• Information sur la présence de terres rares : véhicules, EEE
• Informations sur la présence d’une substance dangereuse : substances dangereuses
• Informations sur la traçabilité : textiles, chaussures • Information sur la présence de micro-fibres plastiques : textile
L’affichage environnemental entre en vigueur selon le calendrier suivant :
- A partir du 1er janvier 2023 pour les producteurs ou importateurs dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50M€ pour les produits concernés
- A partir du 1er janvier 2024 pour les producteurs ou importateurs dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20M€ pour les produits concernés
L’entrée en vigueur se fait 24 mois après l’entrée en vigueur des nouvelles filières REP.
Veillez à vous mettre en conformité sur vos nouvelles obligations. N’hésitez pas à nous contacter pour optimiser vos déclarations d’éco-contributions emballages et bénéficier de recommandations pour anticiper les évolutions réglementaires.
