L’actualité réglementaire des dispositifs de financement de la rénovation énergétique – Septembre 2021

Retrouvez ici l’actualité réglementaire des dispositifs de financement de la rénovation énergétique.

1. Le 38ème arrêté de fiches CEE est publié au Journal Officiel

Le 38^ème arrêté définissant les fiches d’opérations standardisées a été publié au Journal Officiel du 30 juillet 2021. Cet arrêté vient réviser les 5 fiches suivantes, qui seront applicables aux opérations engagées à partir du 1^er novembre 2021 – et non à partir du 1^er octobre, comme prévu par le projet initial :

• BAR-TH-163 : Conduit d’évacuation des produits de combustion
• BAT-TH-116 : Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires 
• BAT-TH-142 : Système de déstratification d’air
• RES-CH-106 : Mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur
• TRA-EQ-123 : Simulateur de conduite

Le 38^ème arrêté comporte également 9 nouvelles fiches, applicables aux opérations engagées depuis le 31 juillet 2021. Le catalogue de fiches d’opérations standardisées comptabilise désormais un total de 216 fiches.

2. La DGEC repousse la date d’achèvement des offres Coup de pouce abrogées au 1er juillet 2021

Un communiqué de presse annonçant la prolongation du délai d’achèvement des opérations éligibles aux bonifications Coup de pouce isolation et Coup de pouce chauffage (remplacement d’équipements de chauffage par une chaudière gaz haute performance énergétique ou des émetteurs électriques performants) engagées avant le 1^er juillet 2021 a été publié par le Ministère de la transition écologique le 8 septembre dernier. Faisant suite à cette annonce, un projet d’arrêté a été mis en ligne sur le site de la DGEC et soumis au Conseil Supérieur de l’Energie (CSE) le 23 septembre. Pour les opérations précitées, la date limite d’achèvement des travaux n’est plus fixée au 30 septembre mais au 30 décembre 2021.

Cette adaptation des mesures précédemment publiées a été décidée par le gouvernement pour faire face à la crise actuelle des matériaux et les difficultés d’approvisionnement rencontrées par les entreprises du bâtiment.

Saluons cette décision pragmatique des pouvoirs publics qui va aider de nombreux artisans à finir leurs travaux à temps pour permettre à leurs clients de bénéficier des primes CEE attendues, sans perdre le bénéfice des Coups de pouce.

3. Les modalités de la 5ème période du dispositif des CEE se précisent

Le projet de décret modifiant la partie réglementaire du code de l’Energie ainsi que les projets d’arrêtés « Modalités » et « Contrôles » P5 soumis à consultation cet été ont finalement été présentés au CSE le 9 septembre 2021. La publication des textes devrait suivre au mois d’octobre.  

Les principales évolutions prévues par ces projets de textes sont détaillées ci-dessous.

Modalités de la 5ème période : Assouplissement d’une part, renforcements d’autre part

• Preuve du rôle actif incitatif du demandeur : la DGEC prévoit ici une mesure de simplification permettant de considérer que le rôle de l’obligé ou de l’éligible est toujours actif et incitatif durant un délai de 14 jours. Ainsi, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, la contribution CEE pourrait intervenir au plus tard 14 jours après la date d’engagement de l’opération, et non plus « au plus tard à la date d’engagement de l’opération ».

Cette disposition s’appliquerait avec un effet rétroactif aux opérations engagées depuis le 1^er janvier 2021.

• Cadres contribution (incitation directe et indirecte) :  la date et la signature du cadre contribution par le bénéficiaire seraient rendues obligatoires pour les personnes physiques et les syndicats de copropriétaires.  à Conformément au premier point, la signature du cadre contribution pourrait intervenir dans un délai de 14 jours suivant la date de signature d’un devis pour toute opération engagée depuis le 1^er janvier 2021.

• Dépôt d’un dossier CEE :
• Pour les dossiers déposés en regroupement, l’arrêté précise qu’une lettre datée et signée serait à joindre au dossier pour chaque membre du regroupement. Celle-ci indique la qualité du signataire. Cette mesure entrerait en vigueur à compter du 1^er novembre 2021.
• Le tableau récapitulatif des opérations déposées sur EMMY intègrerait des informations complémentaires obligatoires relatives au montant de la prime en € (champ à laisser vide pour une opération réalisée sur patrimoine propre) et au coût des travaux en € TTC. Cette disposition serait applicable aux opérations engagées à compter du 1^er janvier 2022.

• Transparence :  l’arrêté prévoit que obligé transmette au ministre chargé de l’énergie, et rende publique sur son site internet, la liste des partenaires avec lesquelles elle est liée contractuellement et qui assurent son rôle actif et incitatif.

Mise en œuvre des contrôles : Renforcements de toutes parts

La DGEC prévoit un renforcement progressif des contrôles, avec une première échéance prévue au mois d’octobre 2021. Plus généralement, le texte étend l’obligation de contrôles préalables à de nombreuses opérations standardisées, et renforce le taux de contrôles satisfaisants à atteindre au cours de la 5^ème période.

En plus des opérations d’isolation des combles, toitures, murs et planchers bas, ainsi que des opérations « Coup de pouce rénovation performante », déjà soumises à un contrôle obligatoire par échantillonnage, l’arrêté prévoit dans un premier temps l’élargissement des contrôles aux opérations suivantes :

• BAR-TH-104 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau » engagées à compter du 1^er octobre 2021 ;
• BAR-TH-159 « Pompe à chaleur hybride individuelle » engagées à compter du 1^er octobre 2021 ;
• BAR-TH-113 « Chaudière biomasse individuelle » engagées à compter du 1^er janvier 2022 ;
• BAR-TH-145 « Rénovation performante de bâtiment résidentiel » hors Coup de pouce engagées à compter du 1^er janvier 2022 ;
• BAR-TH-164 « Rénovation performante d’une maison individuelle » hors Coup de pouce engagées à compter du 1^er janvier 2022.

Des contrôles sur site et par contact seront à réaliser, avec des taux de contrôles satisfaisants à atteindre supérieurs à 7,5% (sur site) et supérieurs à 15% (par contact) par type d’opération et par dossier de demande.  

Plusieurs échéances sont ensuite prévues au 1^er juillet 2022 puis au 1^er janvier 2023 pour d’autres types d’opérations, dans tous les secteurs.

L’arrêté vient enfin préciser les points suivants :

• un contrôle sur site peut être comptabilisé comme un contrôle par contact ;
• un dossier de demande de CEE ne peut être déposé que si le taux d’opérations non satisfaisantes ne dépasse pas 20% des opérations contrôlées, ou si l’ensemble des opérations du lot est contrôlé par l’organisme d’inspection.

le bureau de contrôle peut avoir recours à du personnel non salarié dans la limite de 30% des opérations contrôlées. 

4. Deux milliards d’euros supplémentaires pour MaPrimeRénov en 2022

Depuis sa création, le dispositif d’aide à la rénovation énergétique MaPrimeRénov attribuée par l’ANAH rencontre un succès croissant auprès des ménages français, avec plus de 500 000dossiers déposés depuis le début de l’année 2021. Pour répondre à cette hausse de la demande, un budget de 2,4 milliards d’euros a été alloué par le gouvernement cette année, contre 740 millions d’euros en 2020. Le gouvernement espère ainsi distribuer 800 000 primes sur l’ensemble de l’année 2021. A ce jour, 2/3 des dossiers déposés le sont par des ménages modestes et très modestes.

Pour répondre au véritable engouement des ménages pour ce dispositif d’aide, une enveloppe supplémentaire de 2 milliards d’euros vient d’être inscrite par l’exécutif dans le projet de loi de finances 2022 dévoilé le 22 septembre. Un des enjeux du dispositif est aujourd’hui d’inciter les ménages à réaliser des rénovations ambitieuses déclinant plusieurs typologies de travaux, afin d’atteindre une classe A ou B du DPE.

Le gouvernement semble toutefois compter sur l’entrée en vigueur de l’accompagnateur rénov’ prévu par la Loi Climat Résilience pour développer la mise en œuvre de bouquets de travaux. Une évolution du dispositif MPR dès 2022 semble ainsi peu probable.

Cette évolution de la logique geste par geste serait pourtant salutaire en terme de performance énergétique, d’autant que l’aide MPR est cumulable avec les offres « Coup de pouce rénovation performante » mises en place dans le cadre du dispositif CEE.