L’actualité réglementaire des dispositifs de financement de la rénovation énergétique – Juin 2021

Retrouvez ici l’actualité réglementaire des dispositifs de financement de la rénovation énergétique.

L’état rallonge le budget de MaPrimeRénov

Depuis son lancement en 2020 en remplacement du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), MaPrimeRénov’ connaît un succès croissant auprès des ménages. Au vu de cet engouement, l’objectif initial de 400 à 500 000 primes distribuées pour 2021 vient d’être revu à la hausse, 300 000 dossiers ayant déjà été déposées depuis le début de l’année. Le budget annuel prévisionnel de l’ANAH alloué à MaPrimeRénov est ainsi porté de 1,7 à 2,2 milliards d’euros.  

A noter également : la possibilité, pour les propriétaires bailleurs, de déposer une demande MaPrimeRénov pour la rénovation de leur logement locatif à partir du 1^er juillet 2021.  

Le décret fixant les obligations pour la 5^ème période du dispositif CEE est paru au Journal Officiel 

Les obligations d’économies d’énergie pour la 5^ème période du dispositif CEE ont été fixées le 5 juin dernier par la publication au Journal Officiel (JO) du décret n°2021-712 du 3 juin 2021. Ce décret vient notamment encadrer les seuils et les niveaux d’obligations pour la nouvelle période du dispositif débutant au 1^er janvier 2022 et prenant fin au 31 décembre 2025.  

Les niveaux d’obligations annoncés dans notre précédente newsletter ON-OFF ont ainsi été confirmés : l’obligation globale est fixée à 2500 TWhc – soit +17,2% par rapport à la P4, dont 730 TWhc d’obligation au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. 

Les seuils d’obligations ont été maintenus à l’identique pour tous les types d’énergie (fioul domestique, carburant, chaleur et froid et GPL), à l’exception de l’électricité et du gaz naturel.  

Ce décret, particulièrement attendu par l’ensemble des acteurs, apporte ainsi la visibilité souhaitée. Les modalités de la P5 portant sur la révision des fiches d’opérations standardisées, le contrôle des opérations, ou encore la gouvernance et le pilotage du dispositif restent toutefois en attente d’arbitrage de la part de la DGEC.  

Notons enfin la parution au JO du 5 juin 2021 d’un premier arrêté modifiant l’arrêté Modalités dans le cadre du dispositif des CEE. Cet arrêté vient créer, pour les obligés et les éligibles, une obligation de transmission trimestrielle d’informations à l’administration relatives aux opérations engagées. 

Pour en savoir plus sur les derniers textes publiés, consultez notre flash info réglementaire du mois de juin 2021. 

La DGEC dépose la marque collective CEE  

En mai 2021, une marque collective faisant référence au dispositif des CEE a été déposée par le Ministère de la Transition Ecologique auprès de l’Institut National de la Protection Industrielle (INPI). Cette marque collective a pour objectif d’améliorer la communication autour des CEE, afin de permettre au grand public d’avoir un repère fiable et unique concernant les aides versées dans le cadre de ce dispositif. 

Deux chartes sont d’ores et déjà disponibles sur le site du Ministère : une charte d’utilisation de la marque CEE ainsi qu’une charte graphique de la marque. 

Les obligés, les éligibles et les porteurs de programmes seront ainsi soumis à une obligation d’usage de cette marque, dans le respect d’un règlement qui devrait être communiqué très prochainement. Les acteurs du dispositif auront 60 jours pour se mettre en conformité à parution de ce règlement.