L’actualité réglementaire des dispositifs de financement de la rénovation énergétique juillet 2021

Retrouvez ici l’actualité réglementaire des dispositifs de financement de la rénovation énergétique.

Le 1 juillet marque l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions

MaPrimeRénov’ est étendue aux propriétaires bailleurs

Le 1^er juillet 2021 marque tout d’abord l’extension de MaPrimeRénov’ aux propriétaires bailleurs. Jusqu’alors, les seuls propriétaires occupants étaient éligibles à ce dispositif. L’objectif ainsi visé est d’accélérer la rénovation énergétique du parc locatif privé, un enjeu majeur de la loi Climat et Résilience.

Plusieurs conditions s’appliquent à ces bailleurs privés pour accéder à cette prime, à savoir :

• Le logement doit être loué à titre de résidence principale dans les six mois suivant le versement de la prime, et pendant une durée minimale de cinq ans ;
• Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans à la date du début des travaux ;
• L’aide est versée dans la limite de 3 logements locatifs par bailleurs, en maison individuelle ou en appartement.

Le bénéfice de cette aide est rétroactif : les travaux de rénovation réalisés par les propriétaires bailleurs depuis le 1^er octobre 2020 sont éligibles à MaPrimeRénov.

Les textes publiés au Journal Officiel du 8 juillet 2021 prévoient également les dispositions suivantes :  

• Les personnes morales propriétaires d’un logement sont explicitement exclues du dispositif ;  
• La prime est adaptée aux territoires d’Outre-mer, avec des forfaits spécifiques à ces derniers ;
• Pour les travaux d’isolation des murs par l’extérieur, le calcul de la prime et de la dépense éligible tient compte du montant total des aides perçues au titre des CEE, indépendamment du plafond de surface de 100 m².  
• Un modèle d’attestation sur l’honneur dédié aux propriétaires bailleurs est prévu.

Des offres CEE « Coup de pouce » sont supprimées ou réévaluées

Le 1^er juillet 2021 est aussi synonyme de changements importants pour les offres « Coup de pouce » du dispositif CEE. Parmi ces évolutions :

• Une forte diminution des montants de prime Coup de pouce versés aux bénéficiaires pour l’isolation de combles, toitures ou planchers bas : – 40% pour les ménages très modestes et – 50% pour les ménages modestes, avec pour objectif la fin des offres à 1€. A ce jour, OFEE n’est pas signataire de ce nouveau dispositif Coup de pouce Isolation.

• La suppression des Coups de pouce Chauffage pour :
  • le remplacement d’un système de chauffage non performant au gaz ou au fioul par une chaudière à très haute performance énergétique ;
  • le remplacement de radiateurs électriques non performants par des émetteurs certifiés 3* œil.

Seuls les opérations engagées (devis signé) jusqu’au 30 juin 2021 inclus et achevées au plus tard le 30 septembre 2021 restent éligibles au dispositif Coup de pouce. 

Le 38^ème arrêté de fiches CEE est validé par le Conseil supérieur de l’énergie  

Le projet de 38^ème arrêté définissant les fiches d’opérations standardisées a été soumis au Conseil supérieur de l’énergie (CSE) et validé en séance le 6 juillet. Cet arrêté vient réviser les 5 fiches suivantes, qui seront applicables aux opérations engagées à partir du 1^er octobre 2021 :

• BAR-TH-163 : Conduit d’évacuation des produits de combustion
• BAT-TH-116 : Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires 
• BAT-TH-142 : Système de déstratification d’air
• RES-CH-106 : Mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur
• TRA-EQ-123 : Simulateur de conduite

Le 38^ème arrêté comporte également 9 nouvelles fiches, applicables aux opérations engagées à compter du lendemain de sa publication – prévue au mois d’août. Après parution de l’arrêté, le catalogue de fiches d’opérations standardisées comptabilisera un total de 216 fiches.

Un second texte a par ailleurs été validé par le CSE du 6 juillet 2021, il s’agit d’un arrêté modifiant les tarifs du registre national des CEE (ou registre EMMY). Les évolutions tarifaires prévues par l’arrêté à partir du 1^er octobre 2021 sont les suivantes :

• Les frais d’enregistrement passent de 1,80 €/GWhc à 2,00 €/GWhc enregistré ;
• Les frais de transfert évoluent de 1,50 €/GWhc à 1,80 €/GWhc transféré. 

Cette évolution de tarification doit permettre les évolutions importantes du registre CEE pour le passage en 5^ème période, ainsi que de nouvelles fonctionnalités (déclaration trimestrielle des montants CEE des opérations engagées, outils complémentaires de restitution de données).  Dans l’attente de leur publication au Journal Officiel, ces projets de textes sont disponibles sur le site du MTE.