L’actualité réglementaire des dispositifs de financement de la rénovation énergétique – Avril 2021

Retrouvez ici l’actualité réglementaire des dispositifs de financement de la rénovation énergétique.

Les 3 arrêtés officialisant la nouvelle mouture du diagnostic de performance énergétique (DPE) sont publiés

Les 3 arrêtés ayant été mis consultation en février-mars ont été publié le 13 avril au Journal officiel :

• Le premier est relatif au DPE pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine ;
• Le second définit la méthode ;
• Le troisième modifie diverses dispositions relatives au DPE.

Le 1er juillet prochain le nouveau DPE, qui a notamment pour objectif de fiabiliser l’outil, deviendra ainsi opposable et comportera une logique de « double seuil » : à la consommation d’énergie primaire dans la notation des logements vient désormais s’ajouter une composante carbone (la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre).

Le DPE est également consacré comme la pierre angulaire de la rénovation énergétique dans le projet de loi Climat et Résilience actuellement discuté à l’Assemblée nationale. Le recours aux énergies renouvelables apparaîtra dans le DPE. La transmission automatisée des données des DPE aux organismes payeurs des aides au logement (CAF,  caisses de MSA, observatoire Orthi) est autorisée.

(Pour davantage de précisions sur le sujet, nous vous invitons à relire notre point sur le nouveau DPE de la lettre ON-OFF du mois de mars)

• Un arrêté modifiant les modalités d’application du dispositif des CEE a été publié 

Dans la perspective de la 5^ème période (P5) des Certificats d’économies d’énergie (CEE) et dans la droite ligne des annonces déjà faites par le gouvernement, un arrêté publié le 16 avril est venu ajuster le système des bonifications et des Coups de pouce.  

Le texte acte la fin des bonifications pour les ménages en situation de Grande précarité énergétique (GPE) :  

Les Coups de pouce « chauffage », « chauffage des bâtiments tertiaires » et « rénovation globale » seront dans l’ensemble prolongés sur la P5. Toutefois, les Coups de pouce « chauffage » pour l’installation de chaudières et radiateurs s’arrêteront le 1^er juillet prochain, et fin décembre pour les thermostats. Le Coup de pouce « isolation » prendra fin au 30 juin (pour les opérations engagées avant le 30/06 et achevées avant le 30/09/2021) : il sera remplacé par un nouveau coup de pouce intermédiaire à partir du 1er juillet, pour une durée d’1 an, avec forfaits revus à la baisse. 

La finalisation du cadre général de la cinquième période des CEE doit encore faire l’objet d’un décret à paraître dans les prochaines semaines. A ce titre, l’obligation de 2400 TWhc initialement annoncée pour la P5 devrait être augmentée et portée à 2600 TWhc sur les 4 ans.