Leyton est un cabinet de conseil international qui aide ses clients à identifier des leviers financiers pour accélérer leur croissance et construire un progrès durable.
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La loi impose à l’employeur d’indemniser le salarié en activité partielle par une allocation au moins égale au SMIC (8,03 € net avant déduction CSG/CRDS) et plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC BRUT. La convention collective ou l’employeur peuvent néanmoins prévoir le versement d’une allocation plus favorable au salarié.
L’employeur est ensuite remboursé par l’ASP (Agence de Services et de Paiement). Pour ce remboursement, deux périodes doivent être distinguées :
L’activité partielle du 1er février au 31 mai 2020
Le remboursement de l’employeur s’effectue à hauteur 70% de la rémunération brute dans la limite de 4,5 fois le SMIC (plafond minimal correspondant au SMIC). Autrement dit, l’employeur est remboursé de la totalité de l’allocation prévue par la loi.
L’activité partielle à compter du 1er juin 2020
A partir de cette date, le remboursement de l’employeur se fait à hauteur 60% de la rémunération brute dans la limite de 4,5 fois le SMIC, exception faite des entreprises du secteur du tourisme et de l’hôtellerie dont le remboursement reste à hauteur de 70% du brut.
Le cas spécifique de l’activité partielle longue durée
Au dispositif d’activité partielle général, s’ajoute le dispositif d’activité partielle longue durée (APLD). Il permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements, notamment, en matière de maintien de l’emploi. La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut alors dépasser 40 % de l’horaire de travail du salarié et l’APLD peut être mise en place dans la limite de 24 mois sur une période de 36 mois consécutifs via un accord collectif.
Comme pour le régime général de l’activité partielle, l’indemnisation du salarié se fera à hauteur 70% de la rémunération brute dans la limite de 4,5 fois le SMIC. Toutefois, concernant le remboursement de l’employeur opéré par l’ASP, là aussi deux périodes doivent être distinguées :
Pour les accords passés entre le 1er juillet et le 30 septembre 2020
Le remboursement de l’employeur se fait à hauteur 60% de la rémunération brute dans la limite de 4,5 fois le SMIC correspondant à 85,7% de l’indemnité versée au salarié.
Pour les accords déposés à partir du 1er octobre 2020
Le remboursement de l’employeur se fera à hauteur de 56% du salaire brut soit 80% de l’indemnité versée au salarié.
La particularité du motif pour garde d’enfant
Enfin, le motif d’absence pour garde d’enfant a fait l’objet de nombreux changements au cours de cette période de pandémie en alternant les dispositifs. Aussi pour plus de clarté, voici une frise distinguant les différentes périodes liées à ce motif :
