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Le décret publié au Journal Officiel du 5 juin 2021 vient encadrer les obligations d’économies d’énergie pour la 5ème période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).
Ce décret vient notamment :
L’arrêté du 2 juin 2021 modifiant l’arrêté Modalités, également publié au JO du 5 juin 2021, prévoit la création d’une obligation de transmission d’informations à l’administration par les obligés et éligibles.
La 5ème période du dispositif des CEE s’étendra sur 4 ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
L’obligation totale est fixée à 2500 TWhc – soit +17,2% par rapport à la P4, dont 730 TWhc d’obligation au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Le coefficient d’obligation précarité est ainsi égal à 0,412 en P5, contre 0,333 en P4.
Les seuils d’obligations par type d’énergie sont fixés à partir des quantités d’énergie annuelles vendues ou mises sur le marché :
Pour chaque année de la 5ème période (2022 à 2025), et pour chaque personne soumise à une obligation d’économies d’énergie, le décret précise ensuite les montants d’obligations rapportés aux volumes d’énergie vendus :
A noter également concernant la P4, pour les carburants autre que GPL, la modification du montant d’obligation. Celui-ci passe de 4032 kWhc par m3 pour les années 2018 à 2021 à :
Pour obtenir le statut de délégataire en P5, chaque délégataire doit impérativement justifier d’une délégation d’obligation pour un volume d’au moins 150 GWh cumac et de la mise en place d’un système de management de la qualité certifié – l’alternative « par défaut » admise en 4ème période est supprimée.
La demande de délégation d’obligation d’économies d’énergie transmise par le délégataire au ministre chargé de l’énergie doit également comprendre les éléments suivants :
La liste récapitulative (Article R221-9) à fournir au ministère pour chaque délégataire en 5e période est maintenue identique à la 4e période.
A compter de 2023, la liste des personnes soumises à des obligations d’économies d’énergie rendue publique par le ministère comprendra, pour chaque délégataire, l’identité de son ou ses délégants.
Modalités liées aux programmes :
Encadrement des bonifications :
Pénalité renforcée pour les volumes de CEE précarité :
La pénalité prévue à l’article L. 221-4 du Code de l’énergie, fixée à 0,015 € par kWhc pour les CEE classique, est augmentée à 0,02 € par kWhc pour les CEE précarité.
L’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE est enrichi d’un article relatif à la transmission trimestrielle d’informations à la DGEC. Ainsi, les obligés et éligibles devront transmettre, au plus tard le premier jour ouvré du deuxième mois suivant le trimestre concerné, les informations suivantes liées aux opérations standardisées pour lesquelles elles assurent un rôle actif et incitatif :
Ces informations concernent les opérations engagées au cours du trimestre écoulé et de chacun des trimestres de la P5 qui le précèdent.
La première transmission d’informations concerne les opérations engagées au cours du premier trimestre 2022 et devra être effectuée au plus tard le premier jour ouvré du mois de mai 2022. Un modèle de tableau sera mis à disposition sur le site du ministre chargé de l’énergie.
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