Covid-19 : les mesures de soutien aux entreprises

Lou Guilloux, Ingénieur d’Affaires et Nabil Chadli, Senior Manager Commerce Innovation chez Leyton, décryptent pour vous les différentes procédures mobilisables.

1- En cas de difficultés dans le paiement des impôts ou des cotisations :

Vous pouvez demander un report de vos échéances sociales (URSSAF, organismes de retraites complémentaires, etc…): informations et demandes de délai auprès de votre organisme de recouvrement ou sur le site du Gouvernement.
Le paiement de vos créances fiscales peut être étalé : informations auprès du comptable public.

2- Si vous rencontrez des problèmes de trésorerie ou de remboursement de crédit :

Vous pouvez obtenir un soutien de l’Etat et de la Banque de France en cas de difficultés de demandes de financement auprès des banques grâce à la Médiation du crédit.
En cas de besoin lié à l’épidémie, Bpifrance peut se porter garant d’un prêt de trésorerie en votre faveur. Renseignez-vous auprès des Directions Régionales de Bpifrance.

3- En cas d’impact sur votre activité risquant d’entraîner des licenciements :

Vous avez la possibilité de maintenir l’emploi de vos salariés via l’Activité Partielle. Vous percevrez une allocation financée par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage. Vous pouvez solliciter cette allocation auprès de la DIRECCTE.

4-  Si vous rencontrez un conflit avec un client ou un fournisseur :

Un service de médiation des entreprises est disponible sur le site du Gouvernement. Ce service est gratuit, rapide, réactif et confidentiel et peut être demandé dans le cadre de différents liés à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique (retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

5- Le Covid-19 a été reconnu par l’Etat comme un cas de force majeure :

Les pénalités de retard ne seront pas appliquées pour ses marchés publics.