C3S : un sursaut jurisprudentiel
Les contentieux judiciaires relatifs à la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) sont rares et portent généralement sur la notion de commissionnaire. Les juridictions ne remettent habituellement pas en cause le mode de calcul et le fait générateur de cette contribution.
Le contentieux porté devant la Cours d’Appel de Versailles, jugé le 23 Janvier 2020 et son dénouement par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 25 Novembre 2021ont donc retenu toute notre attention, notamment parce qu’ils remettaient en cause une pratique bien établie en cas « d’opérations exceptionnelles ».
Le fait générateur de la C3S est constitué par l’existence de l’entreprise débitrice en 1er janvier de l’exercice auquel la taxe est due. L’application d’un abattement forfaitaire de 19 millions d’euros conduit, dès lors, à rendre redevables uniquement les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse ce seuil au titre d’une année civile.
Se pose ainsi la question de la multiplication de cet abattement en cas de fusion ou d’absorption. Dans sa notice, l’URSSAF distingue 2 situations :
- Si l’entreprise reprise ou absorbée en N a été radiée du registre du commerce et des sociétés en N ;
- Si l’entreprise reprise ou absorbée en N n’a été radiée du registre du commerce et des sociétés qu’en N+1 (ou pas encore radiée lors de la déclaration de C3S).
Dans son arrêt du 13 janvier 2020 (5e chambre, 18/05079) la Cour d’Appel de Versailles a considéré que lors de la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante dans le cadre d’une fusion-absorption, c’est la dette de C3S due au titre du chiffre d’affaires réalisé par la société absorbée l’année de l’évènement, qui est transmise à la société absorbante.
Dès lors, il n’y aurait plus eu de dichotomie en fonction de la date de radiation de la société absorbée et l’abattement de 19 millions se serait nécessairement appliqué à chacun des chiffres d’affaires sociétés concernées.
Un retour strict aux textes
Cette décision avantageuse pour les entreprises a été remise en cause par la Cour de Cassation qui a cassé et annulé l’arrêt rendu par les juges du fond, en décidant que « la société absorbante ne devait appliquer qu’un seul abattement sur le chiffre d’affaires cumulé réalisé par elle-même et les sociétés absorbées ».
La Cour de Cassation valide donc la méthodologie édictée par l’URSSAF.
Ce contentieux a toutefois le mérite de rappeler qu’il est important de vérifier ses pratiques en matière de C3S. Malgré le faible taux d’imposition de cette contribution, sa base d’imposition large calculée à partir du chiffre d’affaires reporté dans les déclarations TVA conduit à des coûts importants pour l’entreprise.
Notre pratique montre également que les contentieux portés devant les juridictions ne sont que la partie émergée de l’iceberg. Fort de son expérience (+ 200 clients accompagnés par an et plus de 5 millions d’euros d’économie réalisée en 2021), notre cabinet a acquis un véritable savoir-faire et saura vous aider à optimiser rapidement et durablement votre C3S.
Votre entreprise est dans ce cas de figure ?
