Brexit : quels impacts sur le CIR ?

  • Par Pierre-Antoine Rigout
    • 21 Avr 2021
    • de lecture
  • Twitter
  • Linkedin
Drapeau anglais

Depuis l’année civile 2005, le Crédit Impôt Recherche (CIR) offre la possibilité pour les entreprises déclarantes en France de valoriser des dépenses de R&D sous-traitées au sein de l’Espace Economique Européen (Union Européenne + Islande + Norvège ; le Liechtenstein étant exclu car n’ayant pas signé avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale). 

A ce titre, pour qu’une entreprise en France puisse bénéficier du CIR sur des dépenses confiées auprès de tiers, deux cas de figure sont possibles :

  • La prestation est commandée après d’un organisme de droit privé, ce dernier doit alors demander un agrément CIR auprès du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (délivré généralement pour une période de 1 à 3 ans) ;
  • La prestation est commandée auprès d’un organisme de recherche public (Université, Laboratoire), dans ce cas aucun agrément n’est nécessaire*.

La sortie du Royaume-Uni de l’UE depuis le 1er janvier 2021 a pour conséquence directe d’exclure la prise en compte de ces dépenses au titre du CIR à compter de cette même date.

On peut noter que depuis le référendum sur le Brexit en 2016, les entreprises anglaises ont largement anticipé cette sortie, puisqu’on ne compte plus que 38 sociétés privées du RU qui sont encore agréées au titre de 2021 alors qu’elles étaient encore environ 180 en 2017. Il reste toutefois une ouverture possible, conditionnée par des accords qui pourraient être signés entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne sur les prochains mois (ou modification de la prochaine loi de finances).


*la liste des organismes publics et privés agréés est disponible sur le site du MESRI : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid23182/cir-et-c.i.i.-liste-des-organismes-experts-bureaux-de-style-et-stylistes-agrees.html

Auteur

Pierre-Antoine Rigout

Expert en Financement de l'Innovation

Découvrez nos derniers insights

Voir plus arrow_forward
Déclaration IP Box, les 5 erreurs à éviter

IP Box : 5 erreurs à éviter pour optimiser votre bénéfice fiscal

Créé en 2019, l’IP Box est un dispositif fiscal qui permet aux entreprises de bénéficier d’un tau...

CSRD en France : guide complet pour transformer les obligations en avantages compétitifs

CSRD en France : tout comprendre pour transformer les obligati...

La directive européenne encourageant le développement durable des entreprises s'applique aux soci...

égalité homme femme en entreprise

Index de l’égalité professionnelle : obligations légales...

L’heure est à la publication de votre index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les ...

Fiscalité 2024 des associations : transformer la contrainte fiscale en levier stratégique au service du développement

Fiscalité 2024 des associations : transformer la contrainte fi...

La fiscalité se complique pour les acteurs du privé solidaire. Dans ce climat fiscal instable, le...