Brexit : quels impacts sur le CIR ?

Depuis l’année civile 2005, le Crédit Impôt Recherche (CIR) offre la possibilité pour les entreprises déclarantes en France de valoriser des dépenses de R&D sous-traitées au sein de l’Espace Economique Européen (Union Européenne + Islande + Norvège ; le Liechtenstein étant exclu car n’ayant pas signé avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale). 

A ce titre, pour qu’une entreprise en France puisse bénéficier du CIR sur des dépenses confiées auprès de tiers, deux cas de figure sont possibles :

• La prestation est commandée après d’un organisme de droit privé, ce dernier doit alors demander un agrément CIR auprès du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (délivré généralement pour une période de 1 à 3 ans) ;
• La prestation est commandée auprès d’un organisme de recherche public (Université, Laboratoire), dans ce cas aucun agrément n’est nécessaire*.

La sortie du Royaume-Uni de l’UE depuis le 1^er janvier 2021 a pour conséquence directe d’exclure la prise en compte de ces dépenses au titre du CIR à compter de cette même date.

On peut noter que depuis le référendum sur le Brexit en 2016, les entreprises anglaises ont largement anticipé cette sortie, puisqu’on ne compte plus que 38 sociétés privées du RU qui sont encore agréées au titre de 2021 alors qu’elles étaient encore environ 180 en 2017. Il reste toutefois une ouverture possible, conditionnée par des accords qui pourraient être signés entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne sur les prochains mois (ou modification de la prochaine loi de finances).

*la liste des organismes publics et privés agréés est disponible sur le site du MESRI : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid23182/cir-et-c.i.i.-liste-des-organismes-experts-bureaux-de-style-et-stylistes-agrees.html