Actualités réglementaires des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) – Décembre 2022

Confirmation par décret de la hausse d’obligation CEE :

La ministre de la Transition énergétique l’avait annoncé au cours de l’été dernier : la hausse de 25% du niveau d’obligation des CEE a été confirmée par décret.

Ce décret prévoit une obligation passant de 2500 TWhc à 3100 TWhc. 600 TWhc supplémentaires répartis de la façon suivante : 400 TWhc concernant l’obligation CEE Précarité et 200 TWhc portant sur l’obligation CEE Classique. Cette hausse de l’obligation porte sur les années 2023 à 2025.

Rappelons que cette augmentation du niveau d’obligation qui était très attendue a pour objectif premier de faire remonter le cours du CEE et ainsi relancer la dynamique du dispositif.

Publication du 47^e arrêté : création de 2 nouvelles fiches Transport

Cet arrêté du 26 septembre 2022 vient créer 2 fiches d’opérations standardisées : la TRA-SE-114 « Covoiturage de longue distance » et la TRA-SE-115 « Covoiturage de courte distance ».

Ces 2 nouvelles fiches seront applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2023.

Publication du 48^e arrêté : création d’une nouvelle fiche Résidentielle

L’arrêté du 7 octobre 2022 (dit « 48ème arrêté ») vient créer une nouvelle fiche applicable dès le lendemain de la publication de l’arrêté, soit le 14 octobre 2022.

Cette fiche d’opération standardisée BAR-SE-108 porte sur le « Désembouage d’un réseau hydraulique individuel de chauffage en France métropolitaine ».

Cette fiche concerne le désembouage de l’ensemble du système de distribution par boucle d’eau d’une installation individuelle de chauffage dont la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 70 kW.

Publication d’un arrêté modificatif de l’arrêté contrôle 

L’arrêté du 7 octobre 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE.

Il précise les types de réponses possibles concernant les points de contrôle et la conclusion du rapport d’inspection. Il procède également à un correctif mineur.

Par ailleurs, il harmonise la présentation des points de contrôle relatifs aux opérations d’isolation de combles et de planchers. Des modifications et précisions sont aussi apportées à ce référentiel.  

Les dispositions de cet arrêté sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er novembre 2022.

Publication du 49^e arrêté : création d’une nouvelle fiche Transport et d’une bonification associée

L’arrêté du 21 octobre 2022 (dit « 49ème arrêté ») vient créer la fiche d’opération standardisée TRA-SE-116 « Fret ferroviaire » ainsi qu’une bonification pour les opérations relevant de cette même fiche d’opération standardisée.  

Cette fiche concerne la mise en place d’un contrat de prestation de service de fret ferroviaire concernant des marchandises qui étaient précédemment transportées par voie routière.

Cet arrêté vient également créer une bonification multipliant par quatre le volume de CEE délivré concernant la fiche d’opération standardisée TRA-SE-116 « Fret ferroviaire ».

Cette fiche est applicable au lendemain de la publication de l’arrêté, soit le 29 octobre 2022.

Publication de l’arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l’arrêté modalités

1. Création d’une bonification « Coup de Boost » sortie fioul

Cet arrêté vient créer des bonifications et des niveaux minimaux d’incitations financières spécifiques et temporaires pour le remplacement d’une chaudière au fioul par une pompe à chaleur, un système solaire combiné, une chaudière biomasse ou un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération.

L’évolution du volume de CEE bonifié varie de +18% à 100% selon le type de ménage et l’opération.

Ces bonifications et niveaux minimaux d’incitation s’appliquent à aux opérations engagées à compter du 29 octobre 2022 et jusqu’au 30 juin 2023 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023.

2. Bonification BAT-TH-116 (GTB)

Cet arrêté crée également une bonification pour les opérations relevant de la fiche d’opération standardisée portant la référence BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires ».

Ainsi, le volume de CEE délivré est multiplié par :

> un coefficient 2 pour l’acquisition d’un système de gestion technique du bâtiment

> un coefficient 1,5 pour l’amélioration d’un système existant de gestion technique du bâtiment.

Cette bonification porte sur les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2023 en France métropolitaine.

3. Suppression de la condition « à condensation »

Ce même texte supprime, quel que soit le Coup de pouce, la condition quant au fait que l’équipement de chauffage remplacé n’est pas à condensation.

Ainsi, pour être éligible au Coup de Pouce, l’équipement déposé peut dorénavant aussi concerner une chaudière gaz à condensation.

Contrôles COFRAC selon les fiches d’opérations standardisées :

Les contrôles COFRAC vont prochainement s’intensifier dans le cadre du dispositif des CEE, de nombreuses évolutions ont eu lieu courant 2022, et de nouvelles opérations soumises à COFRAC sont à prévoir à compter du 1^er janvier 2023.

L’infographie ci-dessous vous donne les évolutions passées et à venir :

Interprétation chiffrée du marché de CEE

« Depuis le mois de septembre le dispositif des certificats d’économie d’énergie a connu des actualités/nouvelles qui ont dynamisé le marché mais reste encore incertain.

En effet, suite à l’annonce de la rehausse de l’obligation (de 2500 à 3100 TWhc) fin juillet, les acteurs du marché attendaient sa publication au JO qui est arrivée le 27 octobre.

En parallèle, les chiffres de dépôt et de délivrance confirment la baisse de production (niveau de dépôt le plus bas en octobre 2022 depuis 2 ans: 41,9 TWhc Classique et Précarité) constatée depuis le début de la période. Plusieurs facteurs en sont responsables et notamment la fin des coups de pouces isolation, la baisse des prix en P4/début P5 l’augmentation des contrôles, l’allongement des délais entre l’engagement des travaux et le dépôt des dossiers au PNCEE.

Ces facteurs ont pour résultat une augmentation progressive du prix du CEE.

Plusieurs coups de pouce et bonifications ont été prolongés ou renforcés; à l’instar du coup de pouce chauffage qui encourage les bénéficiaires à changer leurs chaudières fioul pour des modes de production de chaleurs plus performantes comme la PAC, les réseaux de chaleurs ou encore de la bonification Gestion Technique du Bâtiment. Ces actions pourraient permettre une augmentation de la production de CEE d’ici 8 à 12 mois le temps que les opérations soient engagées et que les premiers travaux soient réceptionnés. »