Open innovation durable : comment développer les relations Sta...
Comment développer les relations Startup / Grands groupes ? Découvrez l'interview du Responsable ...
Retrouvez ici l’actualité réglementaire des dispositifs de financement de la rénovation énergétique.
Le 12 novembre 2021, les députés ont adopté en première lecture un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022 qui prolonge et fait évoluer les conditions de l’éco prêt à taux zéro (éco-PTZ). Pour rappel, l’éco-PTZ est un prêt bancaire dont les intérêts sont pris en charge par l’État afin d’aider les ménages à effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leurs logements. Ce dispositif s’adresse à tout propriétaire – bailleur ou occupant, d’un logement achevé depuis plus de deux ans. L’éco-PTZ est attribué sans condition de ressources. Les logements en copropriété sont également éligibles.
Les évolutions prévues par la loi de finances 2022 sont les suivantes :
L’entrée en vigueur de cette dernière mesure est fixée au mois de juillet 2022, “afin de permettre aux établissements financiers de réaliser les développements informatiques nécessaires à sa mise en œuvre”.
Notons que cet amendement n’est pas encore adopté définitivement à ce jour, affaire à suivre !
Suite au retour d’expérience de sa première année de mise en œuvre, la DGEC fait évoluer l’en maison individuelle
Un projet d’arrêté modifiant les modalités du Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » a été soumis au Conseil Supérieur de l’Energie (CSE) pour une étude en séance le 9 décembre 2021.
Ce projet vise à simplifier les montants et critères de bonification et de primes minimales liés à ce Coup de pouce, en supprimant les critères de bonification liés au taux de chaleur renouvelable et au remplacement des chaudières fonctionnant au charbon ou au fioul hors condensation. En parallèle, le texte prévoit une bonification supplémentaire pour les travaux permettant d’atteindre une classe énergétique A ou B – soit une consommation annuelle en énergie primaire après travaux inférieure ou égale à 110 kWh/m².
La nouvelle incitation financière s’établit aux valeurs minimales suivantes :
Ménages modestes | Autres ménages | |
Travaux permettant l’atteinte d’une classe A ou B | 350 € | 300 € |
Autres travaux | 250 € | 200 € |
La valorisation implicite des CEE dans le cadre de cette offre Coup de pouce s’élève désormais à 6,50 €/MWhc, aussi bien pour les CEE classiques que pour les CEE précarité. Les offres Coup de pouce chauffage et Coup de pouce rénovation performante de bâtiments résidentiels collectifs devraient également être ajustées suivant ce même prix implicite.
On regrette cette diminution des montants d’aides versées aux ménages dans le cadre de travaux de rénovation performante de leur maison, mesure qui va à contre-courant des précédentes annonces du gouvernement – notamment lors du lancement de France Relance, sur l’importance d’orienter et d’accompagner les français vers des rénovations plus performantes.
Le projet de 39ème arrêté modifie les fiches isolation dans le résidentiel
La DGEC annonçait, lors de la concertation liée à la préparation de la 5ème période du dispositif des CEE, une révision des dix fiches les plus utilisées avant le lancement de cette nouvelle période. Poursuivant cet objectif, elle vient de présenter au CSE un projet de 39ème arrêté révisant cinq fiches déjà publiées :
Parmi elles, les fiches BAR-EN-101, BAR-EN-102 et BAR-EN-103 totalisent à elles seules environ 40% des montants de CEE délivrés sur les 3 premières années de la P4 (2018-2020), selon la DGEC.
Cette révision a notamment pour objectif une réévaluation des forfaits CEE en cohérence avec les économies d’énergie réelles observées pour ces opérations. Le projet de texte prévoit ainsi une baisse importante des forfaits pour certains types de travaux : jusqu’à – 53,6% pour l’isolation des murs et jusqu’à – 34,4% pour l’isolation d’un plancher bas. Les montants CEE attribués dans le cadre de travaux relevant de la fiche BAR-EN-101 devraient quant à eux se maintenir au niveau actuel.
L’arrêté devrait être publié d’ici la fin de l’année 2021, et s’appliquer aux opérations engagées à compter du 1er mai 2022.
L’entrée en vigueur des obligations de contrôles et des référentiels de contrôle associés au 1er janvier 2021 est repoussée
Suite à la publication de l’arrêté « Contrôles » le 5 octobre dernier, la DGEC vient détailler les points à contrôler par les organismes d’inspection sur le lieu des opérations dans des référentiels de contrôle spécifiques à chaque type de travaux. Ces référentiels ont été mis en consultation auprès des acteurs du dispositif des CEE fin octobre, ils seront présentés au CSE en séance du 16 décembre 2021.
Les référentiels de contrôle proposés à date concernent les opérations suivantes :
L’entrée en vigueur de ces référentiels, ainsi que l’entrée en vigueur des obligations de contrôles pour les opérations précitées – hors contrôles déjà en vigueur pour l’isolation des murs et les opérations Coup de pouce BAR-TH-145 et BAR-TH-164, devraient être reportées aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022. Pour rappel, l’arrêté relatif aux contrôles initialement publié indiquait une date d’application de ces dispositions au 1er janvier 2022
Découvrez nos derniers insights
Voir plus arrow_forwardOpen innovation durable : comment développer les relations Sta...
Comment développer les relations Startup / Grands groupes ? Découvrez l'interview du Responsable ...
Tout savoir sur le financement de la formation en 2023 : votre...
En 2023, découvrez les solutions essentielles pour financer la formation RH, attirer les talents ...
Réforme des retraites 2023 : les points clés pour les travaill...
Découvrez la réforme des retraites 2023 et ses avantages pour les travailleurs handicapés. Des dé...
Convention collective métallurgie 2023 en pleine transformatio...
La métallurgie est un secteur en pleine transformation que ce soit au niveau de l’organisation du...