Actualités réglementaires des CEE-Décembre 2021

Retrouvez ici l’actualité réglementaire des dispositifs de financement de la rénovation énergétique.

Les députés adoptent une prolongation de l’éco-PTZ jusqu’à fin 2023 : un signal supplémentaire pour inciter aux rénovations globales

Le 12 novembre 2021, les députés ont adopté en première lecture un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022 qui prolonge et fait évoluer les conditions de l’éco prêt à taux zéro (éco-PTZ). Pour rappel, l’éco-PTZ est un prêt bancaire dont les intérêts sont pris en charge par l’État afin d’aider les ménages à effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leurs logements. Ce dispositif s’adresse à tout propriétaire – bailleur ou occupant, d’un logement achevé depuis plus de deux ans. L’éco-PTZ est attribué sans condition de ressources. Les logements en copropriété sont également éligibles.

Les évolutions prévues par la loi de finances 2022 sont les suivantes :

• Une prolongation du dispositif jusqu’à fin 2023 ;
• Une augmentation du plafond du prêt à 50 000 €, contre 30 000 € aujourd’hui ;
• Une extension de la durée de remboursement de 15 à 20 ans si nécessaire ;
• Une simplification de la constitution des dossiers pour les bénéficiaires et de leur instruction (pour les établissements de crédits) dans le cas d’un cumul de l’éco-PTZ avec le dispositif MaPrimeRénov’.

L’entrée en vigueur de cette dernière mesure est fixée au mois de juillet 2022, “afin de permettre aux établissements financiers de réaliser les développements informatiques nécessaires à sa mise en œuvre”.

Notons que cet amendement n’est pas encore adopté définitivement à ce jour, affaire à suivre !

De nouveaux projets de textes modifiant le dispositif des CEE sont soumis au Conseil Supérieur de l’Energie

Suite au retour d’expérience de sa première année de mise en œuvre, la DGEC fait évoluer l’en maison individuelle

Un projet d’arrêté modifiant les modalités du Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » a été soumis au Conseil Supérieur de l’Energie (CSE) pour une étude en séance le 9 décembre 2021.

Ce projet vise à simplifier les montants et critères de bonification et de primes minimales liés à ce Coup de pouce, en supprimant les critères de bonification liés au taux de chaleur renouvelable et au remplacement des chaudières fonctionnant au charbon ou au fioul hors condensation. En parallèle, le texte prévoit une bonification supplémentaire pour les travaux permettant d’atteindre une classe énergétique A ou B – soit une consommation annuelle en énergie primaire après travaux inférieure ou égale à 110 kWh/m².

La nouvelle incitation financière s’établit aux valeurs minimales suivantes :

La valorisation implicite des CEE dans le cadre de cette offre Coup de pouce s’élève désormais à 6,50 €/MWhc, aussi bien pour les CEE classiques que pour les CEE précarité. Les offres Coup de pouce chauffage et Coup de pouce rénovation performante de bâtiments résidentiels collectifs devraient également être ajustées suivant ce même prix implicite.

On regrette cette diminution des montants d’aides versées aux ménages dans le cadre de travaux de rénovation performante de leur maison, mesure qui va à contre-courant des précédentes annonces du gouvernement – notamment lors du lancement de France Relance, sur l’importance d’orienter et d’accompagner les français vers des rénovations plus performantes.  

Le projet de 39^ème arrêté modifie les fiches isolation dans le résidentiel

La DGEC annonçait, lors de la concertation liée à la préparation de la 5^ème période du dispositif des CEE, une révision des dix fiches les plus utilisées avant le lancement de cette nouvelle période. Poursuivant cet objectif, elle vient de présenter au CSE un projet de 39^ème arrêté révisant cinq fiches déjà publiées :

5 fiches déjà publiées :

• BAR-EN-101 : Isolation de combles ou de toiture ;
• BAR-EN-102 : Isolation des murs ;
• BAR-EN-103 : Isolation d’un plancher ;
• BAR-EN-105 : Isolation des toitures terrasses ;
• BAR-TH-160 : Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire.

Parmi elles, les fiches BAR-EN-101, BAR-EN-102 et BAR-EN-103 totalisent à elles seules environ 40% des montants de CEE délivrés sur les 3 premières années de la P4 (2018-2020), selon la DGEC.

Cette révision a notamment pour objectif une réévaluation des forfaits CEE en cohérence avec les économies d’énergie réelles observées pour ces opérations. Le projet de texte prévoit ainsi une baisse importante des forfaits pour certains types de travaux :  jusqu’à – 53,6% pour l’isolation des murs et jusqu’à – 34,4% pour l’isolation d’un plancher bas. Les montants CEE attribués dans le cadre de travaux relevant de la fiche BAR-EN-101 devraient quant à eux se maintenir au niveau actuel.

L’arrêté devrait être publié d’ici la fin de l’année 2021, et s’appliquer aux opérations engagées à compter du 1^er mai 2022.

L’entrée en vigueur des obligations de contrôles et des référentiels de contrôle associés au 1^er janvier 2021 est repoussée

Suite à la publication de l’arrêté « Contrôles » le 5 octobre dernier, la DGEC vient détailler les points à contrôler par les organismes d’inspection sur le lieu des opérations dans des référentiels de contrôle spécifiques à chaque type de travaux. Ces référentiels ont été mis en consultation auprès des acteurs du dispositif des CEE fin octobre, ils seront présentés au CSE en séance du 16 décembre 2021. 

Les référentiels de contrôle proposés à date concernent les opérations suivantes :  

Les référentiels de contrôle proposés à date concernent les opérations suivantes :  

• Isolation des murs : BAR-EN-102; BAR-EN-107; BAT-EN-102; BAT-EN-108; IND-EN-101; IND-UT-131
• Rénovation performante : BAR-TH-145 et BAR-TH-164
• PAC air/eau et PAC eau/eau : BAR-TH-104 à 2 référentiels distincts selon le type de PAC
• PAC hybride : BAR-TH-159
• Chaudière biomasse : BAR-TH-113

L’entrée en vigueur de ces référentiels, ainsi que l’entrée en vigueur des obligations de contrôles pour les opérations précitées – hors contrôles déjà en vigueur pour l’isolation des murs et les opérations Coup de pouce BAR-TH-145 et BAR-TH-164, devraient être reportées aux opérations engagées à compter du 1^er avril 2022. Pour rappel, l’arrêté relatif aux contrôles initialement publié indiquait une date d’application de ces dispositions au 1^er janvier 2022