Actualité réglementaire : quels points retenir des derniers arrêtés CEE publiés en Juin 2022 ?

Arrêtés CEE « Divers contrôle »

Arrêtés CEE : Comme attendu, le Ministère a récemment procédé à un nouveau renforcement des contrôles COFRAC du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie.

Le 3 mai 2022 est paru l’arrêté « Divers contrôle » : il vient modifier le précédent arrêté contrôle du 28 septembre 2021 en y apportant plusieurs évolutions.

Tout d’abord, il définit les référentiels de contrôle pour les fiches d’opérations standardisées AGRI-TH-104, BAR-EN-105, BAT-TH-139, IND-BA-112, IND-UT-102, IND-UT-116, IND-UT-117, IND-UT-129 et RES-CH-108. Nous retrouvons ainsi les fiches portant sur l’isolation des toitures terrasses, les systèmes de récupération de chaleur sur groupe froid ou sur tour aéroréfrigérante, ou encore sur les systèmes de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone.

Il définit un référentiel de contrôle par contact pour les opérations standardisées de rénovation performante BAR-TH-145 et BAR-TH-164.

Par ailleurs, il reporte les exigences de contrôles pour les opérations BAR-EN-104 « Fenêtre ou porte-fenêtre complète vitrage isolant » et BAR-TH-112 « Appareil indépendant de chauffage au bois » au 1er juillet 2023 au lieu du 1^er juillet 2022 prévu initialement du fait de la révision prochaine de ces fiches.

Concernant les taux minimaux de contrôles satisfaisants, un contrôle systématique sera nécessaire pour les opérations engagées à partir du 1^er juillet 2022 pour la fiche RES-CH-108 « Récupération de chaleur fatale pour valorisation vers un réseau de chaleur ou vers un tiers (France métropolitaine) ».

Cet arrêté apporte également des précisions sur les opérations pouvant être incluses dans un dossier de demande de CEE compte tenu de la conclusion de l’audit sur site, il revient sur les modalités de dépôt en cas de taux de non-satisfaction dépassé, et sur le contenu du rapport de contrôle.

Il fait aussi un rappel sur la mise à disposition des modèles de tableaux de synthèse des contrôles pour un certain nombre de fiches sur le site du ministère.

Enfin il précise les conditions d’échange d’informations entre le demandeur et l’organisme d’inspection.

Arrêté modifiant des dispositions du dispositif des CEE

Le 14 Mai 2022, un arrêté modifiant des dispositions du dispositif des certificats d’économies d’énergie a été publié au Journal Officiel.

Ce nouveau texte vient réajuster 2 points du dispositif :

Dans un contexte de tension sur les matériaux et les équipements, qui occasionnent notamment des retards dans la réalisation des travaux, cet arrêté vise à reculer la date limite d’achèvement des opérations bénéficiant de la bonification grande précarité, hors opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toitures » et BAR-EN-103 « Isolation d’un plancher ».  Rappelons que cette bonification dite « Grande Précarité » multiplie par 2 le volume des CEE délivrés pour les opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de grande précarité énergétique.

Par ailleurs, cet arrêté vient modifier les dates d’application des nouvelles dispositions relatives au Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » aux opérations engagées à compter du 1^er janvier 2022 ou achevées à compter du 1^er janvier 2023 (au lieu des opérations engagées à compter du 1^er janvier 2022 ou incluses dans un dossier de demande de CEE déposé à compter du 1^er juillet 2022).  Ainsi, toutes les opérations engagées en 2021 et achevées en 2022 ne sont donc plus impactées par les évolutions apportées par cette nouvelle charte Coup de Pouce. Cette dernière a fait l’objet d’évolutions majeures, et tout particulièrement la modification des niveaux de bonification minimum passant de 5,50 €/MWhc à 6,50 €/MWhc.

Comité de Pilotage CEE 

Le dernier COPIL CEE (regroupant les acteurs du dispositif) a eu lieu le 3 juin dernier. Parmi les points abordés, on relève notamment les sujets ci-après.

Une consultation du COPIL CEE a été initiée concernant un projet de décret relatif à la prévention des risques lors de l’acquisition de CEE. L’enjeu porte sur la mise en place de dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats. Ce décret porterait sur les acquisitions de CEE à compter du 1^er septembre 2022. 

Un nouveau Coup de Pouce intitulé « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » est soumis à consultation. Il viendrait en remplacement du Coup de Pouce « Chauffage des Bâtiments tertiaires » à compter du 1^er septembre 2022. Il inclurait les opérations de l’ancien Coup de pouce « Chauffage des bâtiments tertiaires »  ( à l’exception des chaudières au gaz BAT-TH-102) ainsi que les opérations relatives à des bâtiments résidentiels suivantes : BAR-TH-137 « Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur », BAR-TH-150 « Pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau », BAR-TH-165 « Chaudière biomasse collective » et BAR-TH-166 « Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau »

Interprétation chiffrée de l’expert

Depuis le début de la 5ème période des CEE.

• CEE Classiques : 220,00 TWhc à 12,43% Obligation P5
• CEE précarité : 124,60 TWhc à 17,07% Obligation P5

Après un premier trimestre 2022 marqué par un très bon niveau de production de CEE, les dépôts et délivrances marquent le pas en mai avec une baisse de 18,79% par rapport à mars. Le niveau demeure tout de même supérieur à ce qui est nécessaire pour remplir l’obligation de la cinquième période.

Côté marché, le calme demeure à l’approche de la réconciliation administrative de la quatrième période. Les prix semblent se stabiliser pour le moment sur fond de rumeurs de hausse de l’obligation mais restent sur des niveaux assez faibles à cause de l’excédent P4.