Accélérer le remboursement des créances de CIR/CII

En 2020, le Gouvernement avait mis en place une procédure accélérée de remboursement des crédits d’impôt restituables en 2020, tels que le Crédit Impôt Recherche (CIR) ou le Crédit Impôt Innovation (CII). Ce remboursement anticipé permettait à une société d’effectuer sa demande sans avoir à attendre le dépôt de sa déclaration de résultats.

Par un communiqué de presse du 2 mars 2021 n°725, ce dispositif est reconduit. Il est précisé que « Les SIE se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises. »

Quelles sociétés sont concernées ?

• Les PME, qui constatent une créance de CIR, i.e. tout ou partie du CIR 2020 non imputable sur l’Impôt sur les Sociétés (IS) ;
• Toutes les sociétés pour les créances de CIR 2017 qui n’auraient pas été imputées sur l’IS des années précédentes.

Comment faciliter le remboursement des créances du CIR et CII ?

Il convient de déposer au plus tôt en télé-déclaration :

• Le formulaire Cerfa 2573 afférent à la demande de remboursement des crédits d’impôt ;
• La déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (formulaire 2069-A-SD pour le CIR et CII) ;
• Le formulaire 2072 (relevé de solde de l’IS), ce qui suppose au préalable de connaître le montant de son résultat pour déterminer la part des crédits d’impôt restituables.

Nous conseillons aux entreprises d’anticiper une demande de compléments d’information de la part des Services des Impôts des Entreprises (SIE) en préparant :

• La synthèse des dépenses de R&D au format Excel (voir modèle proposé par le MESRI[1]) complétée des justificatifs financiers (bulletins de salaire, copie des diplômes etc) ;
• Le tableau synthétique des opérations de R&D (voir modèle proposé par le MESRI) ;
• Une synthèse technique des projets valorisés au CIR/C2I.

Pour les autres mesures mises en œuvre il est possible de consulter : FAQ Actions mise en œuvre par la DGFIP

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[1] Ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation