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Publication de l’arrêté du 13 avril 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE
Date de publication : 16 avril 2021
L’arrêté publié au Journal Officiel (JO) du 13 mars 2021 vient modifier l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).
Cet arrêté vise à :
L’arrêté vient également intégrer à l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie une règle d’abrogation des fiches créées ou révisées à partir du 1er janvier 2022.
Fin de la bonification Grande Précarité Energétique (GPE)
L’arrêté met fin à la bonification applicable aux opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de grande précarité énergétique, correspondant à une multiplication par 2 ou par 3 (pour les zones non-interconnectées) du volume CEE délivré par la fiche. La date d’abrogation de cette bonification diffère selon le type d’opération :
Fin de la bonification dédiée aux sites soumis à quotas EU-ETS
La bonification prévue pour les opérations réalisées sur des installations soumises à quotas carbone est également supprimée au 1er janvier 2022. Celle-ci reste applicable aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 31 décembre 2025.
Evolutions des offres Coup de pouce
Faisant suite aux annonces de la DGEC sur l’encadrement des bonifications en 5ème période, le présent arrêté prévoit l’arrêt anticipé ou la modification de plusieurs offres Coup de pouce avant la fin de la P4. Certaines offres sont quant à elles prolongées jusqu’à fin 2025. Les dates d’application et échéances des différents Coups de pouce sont détaillées dans le tableau ci-dessous.
*ou jusqu’au 8 février 2022 pour les opérations engagées jusqu’au 8 février 2021. » rattachée à l’astérisque sous le tableau de synthèse des Coups de pouce.
Voici les évolutions à retenir :
L’arrêté prévoit toutefois une exception pour les opérations de longue durée : les opérations BAR-TH-106 et BAR-TH-158 achevées jusqu’au 8 février 2022 peuvent bénéficier du Coup de pouce « Chauffage » sous réserve d’avoir été engagées au plus tard le 8 février 2021.
Les montants de prime minimum fixés par la charte sont de 12 € / m² d’isolant posé pour les ménages en situation de précarité énergétique – soit un prix équivalent à 7,50 € / MWhc, et de 10 € / m² pour les autres ménages – soit un prix équivalent à 7,14 € / MWhc.
Le présent arrêté prévoit un principe d’abrogation des fiches d’opérations standardisées créées ou révisées à compter du 1er janvier 2022. La règle est la suivante : toute fiche créée ou révisée après le 1er janvier 2022 et non modifiée dans un délai de 5 ans à compter de sa date de création ou de révision sera abrogée à l’expiration de ce délai.
Cette nouvelle règle d’abrogation des fiches devrait rendre le catalogue plus lisible, de nombreuses opérations n’étant plus utilisées.
Enfin l’arrêté vient préciser les parts forfaitaires du gaz de pétrole liquéfié (GPL) et du fioul domestique pris en compte pour la fixation des obligations d’économies d’énergie auxquelles sont soumis les obligés à compter du 1er janvier 2022 :
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