TVA à l'ère post-Brexit

SEPTEMBER 14, 2021

12:00 AM

Par Siouzanna Maignan

Si le référendum concernant le Brexit a eu lieu en juin 2016, la séparation réelle entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni n’a pris son effet qu’au 1er janvier 2021. Quels impacts le Brexit va t-il avoir sur votre TVA intracommunautaire ?

Le Brexit et ses impacts sur la TVA intracommunautaire

En effet, le déclenchement par le gouvernement britannique de la procédure de sortie selon l’article 50 du traité de l’Union Européenne était opéré le 29 mars 2017. Il était suivi de longues négociations avec l’UE qui ont abouti à la signature d’un accord de retrait définitif. Sa ratification avait permis au Royaume-Uni de cesser d’être le membre de l’UE à partir du 1er février 2020, en continuant pendant une période transitoire de onze mois à être soumis au Droit Européen, en échange de la conservation de son accès au marché unique. Cette période de transition s’est terminée le 31 décembre 2020 avec la mise en application provisoire d’un accord de commerce et de coopération entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni, d’un accord sur l’échange d’informations classifiées et d’un accord sur le nucléaire civil. Ces accords sont entrés en vigueur le 1er mai 2021, après leur ratification par l’UE.

Cette sortie progressive du Royaume-Uni de l’UE avait impacté de la même façon le domaine de fiscalité et en particulier celui de TVA, un impôt international harmonisé au sein de l’UE par le biais des 6ème et 8ème Directives Européennes.

Parmi les principales difficultés provoquées par le Brexit au niveau de TVA, on peut citer notamment :

  • la réintroduction de la TVA d’import sur les échanges des biens entre le Royaume-Uni et l’UE
  • le changement de la procédure de récupération de la TVA britannique par des assujettis européens non-établis et non-immatriculés au UK

Ces deux points sont complexifiés par la distinction à faire entre les échanges avec le Royaume-Uni et ceux avec l’Irlande du Nord qui continue à bénéficier d’accès au marché unique européen et de l’union douanière durant une période de 4 ans renouvelable.

La TVA sur importations

Depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, les échanges des biens entre ces deux parties ne sont plus considérés comme des livraisons /acquisitions intracommunautaires, mais comme des exportations /importations.

Cela nécessite le dépôt des déclarations spécifiques auprès de l’administration des douanes et droits indirects. Les exportations étant exonérées, leur exonération doit être justifiée en France conformément aux dispositions de l’article 74 de l’Annexe III du CGI. Les importations sont soumises à la TVA d’import et aux droits de douanes. Ces derniers ne sont toutefois pas applicables sur les produits d’origine préférentielle (biens originaires du UK ou de l’UE), selon l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni.

La TVA supportée sur les importations en France peut être :

  • auto-liquidée ou déduite dans la déclaration CA3 par des assujettis français (la généralisation d’autoliquidation étant prévue par l’article 181 de la loi de finances pour 2020 à compter du 01/01/2022)
  • réclamée via la 13ème Directive par des assujettis étrangers établis en dehors de l’UE

La charge de la TVA d’import est davantage ressentie par des assujettis partiels et par de non-assujettis qui ne peuvent pas prétendre à sa récupération intégrale.

Les mêmes principes s’appliquent sur les importations des biens au Royaume-Uni réalisées depuis l’Union Européenne. Une particularité concerne les biens d’une valeur inférieure à 135 GBP (seuil d’applicabilité des droits de douanes) qui sont soumis depuis le 1er janvier 2021 à la TVA britannique sur ventes locales, même s’ils continuent à devoir être déclarés à la douane.

Récupération de la TVA étrangère : TVA d’import, achats locaux et frais de déplacements

La procédure de récupération de la TVA étrangère au sein de l’UE par des assujettis européens non-établis et non-immatriculés dans le pays de dépense est définie par la 8ème Directive Européenne (2008/9/CE).

Après sa sortie de l’UE au 31 janvier 2020, le Royaume-Uni continuait à être soumis aux Directives Européennes durant toute la période de transition, comprise entre le 1er février et le 31 décembre 2020.  Ainsi, la TVA grevant les dépenses supportées par des entreprises européennes au UK durant cette période était encore couverte par la 8ème Directive.

En revanche, son remboursement ne pouvait plus être sollicité jusqu’à l’échéance habituelle du 30 septembre 2021, car le 1er janvier 2021 avait mis fin à l’application du Droit Européen au Royaume-Uni. Un délai de trois mois était convenu entre l’UE et le Royaume-Uni pour permettre aux entreprises de réclamer la TVA étrangère selon les procédures de la 8ème Directive, jusqu’au 31 mars 2021 inclus.

Depuis cette date, la TVA britannique sur les dépenses de 2020 est prescrite au remboursement aux entreprises européennes et vice-versa.

Pour ce qui concerne les dépenses encourues depuis le 1er janvier 2021, les entreprises britanniques pourront encore récupérer la TVA supportée au sein de l’UE selon la 13ème Directive (86/560/EEC). Le principal changement en Europe sera une éventuelle modification de l’échéance du dépôt annuel (30 juin en France) et la nécessité de désignation d’un représentent fiscal dans certains pays, en France notamment.

En suivant le principe de réciprocité, les entreprises européennes peuvent elles aussi demander le remboursement de la TVA supportée au Royaume-Uni, directement auprès de l’administration fiscale britannique HMRC.

Il faudra toutefois faire attention au changement des procédures applicables qui sont entre autres :

  • Modification de la période annuelle (01/07/N-1 au 30/06/N) et de l’échéance du dépôt des réclamations de TVA au UK (31/12/N)
  • Nécessité de présenter à HMRC les originaux des factures éligibles et de l’attestation d’assujettissement à la TVA délivrée dans le pays d’établissement
  • Substitution du dépôt électronique des dossiers par un envoi postal au Royaume-Uni
  • Prolongation de deux mois des délais de traitement des réclamations par HMRC

A titre d’exemple, la TVA britannique grevant les dépenses du 1er semestre 2021 serait à réclamer avant le 31 décembre 2021. Il faudra adresser HMRC par voie postale un dossier sous format papier, incluant les originaux des justificatifs et le formulaire de demande rempli et signé par le représentant légal de l’entreprise ou par son mandataire.  

N.B. : La TVA supportée par des entreprises européennes en Irlande du Nord doit être réclamée via la 8ème Directive pour les achats des biens et via la 13ème Directive pour les achats des services ou pour les achats mixtes. 

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Portrait Siouzanna Maignan - International Tax Manager

Siouzanna Maignan

International Tax Manager

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